Registre

39130

H.M.B. Holdings Limited c. Attorney General of Antigua and Barbuda

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2022-07-07	Appel fermé
2022-07-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation
2022-07-05	Certificat de taxation délivré à, Steve J. Tenai
2022-07-05	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 237,84 $, Reg
2022-07-05	Présentation du mémoire de frais, Reg
2021-12-29	Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2022-06-28, (Version imprimée déposée le 2021-12-30)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-11-04	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-11-04	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-11-04	Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66765, 2020 ONCA 12, daté du 9 janvier 2020, entendu le 20 avril 2021, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2021-05-05	Transcription reçue, 79 pages
2021-04-20	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-04-20	Audition de l'appel, 2021-04-20, JC Ka Côt Row Kas Jugement en délibéré
2021-04-19	Documentation supplémentaire, (Format livre), Cahier de sources supplémentaire, complété le : 2021-04-19, (Version imprimée due le 2021-04-26)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-04-16	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-16)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-04-14	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-14)	H.M.B. Holdings Limited
2021-04-09	Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-03-31	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-03-31)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-29	Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelant demande que des procureurs supplémentaires soient autorisés à comparaître à l'audience., (Version imprimée due le 2021-04-07)	H.M.B. Holdings Limited
2021-03-29	Avis de comparution, Lincoln Caylor, Nina Butz comparaîtront devant la Cour ; Lincoln Caylor présentera des arguments oraux	H.M.B. Holdings Limited
2021-03-26	Correspondance (envoyée par la Cour) à
2021-03-22	Avis de comparution, Steve Tenai, Sanj Sood comparaîtront devant la Cour ; Steve Tenai présentera des arguments oraux	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-18	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-03-24)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-18	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), requis: 24B, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-03-24)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-03-18	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version électronique déposée le 2021-03-24)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2021-02-18	Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18	Audition d'appel mise au rôle, 2021-04-20 Jugement en délibéré
2021-02-02	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel 2021-02-03
2021-01-25	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-01-26)	H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-01-26)	H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-26)	H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), reçu : dossier de l'appelant modifié, preuve de signification (copie électronique reçu 2021-01-28, copie papier reçu 2021-02-04), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-02-04)	H.M.B. Holdings Limited
2021-01-25	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-26)	H.M.B. Holdings Limited
2020-11-23	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-12-17)	H.M.B. Holdings Limited
2020-11-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-11-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66765, 2020 ONCA 12, daté du 9 janvier 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-08-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-07-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-06	H.M.B. Holdings Limited
2020-06-25	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2020-06-25	Avis de dénomination, (Format lettre)	Attorney General of Antigua and Barbuda
2020-06-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-25	Attorney General of Antigua and Barbuda
2020-04-30	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30/04/20
2020-03-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	H.M.B. Holdings Limited
2020-03-09	Avis de dénomination, (Format lettre)	H.M.B. Holdings Limited
2020-03-09	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-30	H.M.B. Holdings Limited