Registre

39133

Sa Majesté la Reine c. J.J.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-20 Appel fermé
2022-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-06-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X081421, 2020 BCSC 349, datée du 11 mars 2020, entendu les 5 et 6 octobre 2021, est accueilli et l’appel incident est rejeté. Les articles 278.92 à 278.94 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, sont constitutionnels dans leur intégralité. La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique est cassée. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents en partie.
Accueilli
2022-06-30 Jugement rendu sur l'appel incident, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, voir le jugement sur appel
Rejeté(e)
2022-02-25 Documentation supplémentaire, (Format lettre), jugement "Laframboise v. Her Majesty the Queen", complété le : 2022-03-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Procureur général du Québec
2022-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance déposée dans le dossier 39133/39516 pour accompagner l'arrêt "Laframboise v. Her Majesty the Queen" qui peut être portée à l'attention de la Cour. , (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Procureur général du Québec
2021-10-28 Transcription reçue, 39133 & 39516
Jour 1 - 178 pages
Jour 2 - 112 pages
2021-10-06 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-10-14) J.J.
2021-10-06 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-10-14) Sa Majesté la Reine
2021-10-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-10-06 Audition de l'appel, 2021-10-05, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé J.J.
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé Sa Majesté la Reine
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-10-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) J.J.
2021-10-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Sa Majesté la Reine
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Procureur général du Québec
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Procureur général de l'Alberta
2021-09-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Procureur général de l'Ontario
2021-09-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), recueil condensé de l'intervenant en 39133 & 39516, (Version imprimée déposée le 2021-09-22) Procureur général de la Saskatchewan
2021-08-25 Avis de comparution, 2021-08-25 - Her Majesty the Queen
Lesley A. Ruzicka comparaîtra et présentera une plaidoirie.

2021-08-27 - J.J.
Rebecca McConchie et Megan Savard comparaîtront et présenteront une plaidoirie.

2021-08-27 - AGC
Marc Ribeiro et Lauren Whyte comparaîtront. Marc Ribeiro présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - PGQ
Abdou Thiaw comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - AGO
Jennifer Trehearne et Jill Witkin comparaîtront. Jennifer Trehearne présentera les arguments oraux.

2021-08-30 - AGNS
Erica Koresawa comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-30 - AGM
Jennifer Mann et Charles Murray apparaîtront. Jennifer Mann présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - AGS
Sharon H. Pratchler, Q.C., comparaîtra et présentera une plaidoirie.

2021-08-26 - AGA
Deborah J. Alford comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-31 - West Coast Legal Education and Action Fund Association
Gloria Ng et Kate Feeney apparaîtront. Gloria Ng présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - Barbra Schlifer Commemorative Clinic
Joanna Birenbaum comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-25 - Criminal Trial Lawyers' Association
Peter Sankoff comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-31 - Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Gerald Chan, Daniel Brown et Lindsay Board comparaîtront. Gerald Chan présentera les arguments oraux.

2021-08-30 - Canadian Counsel of Criminal Defence Lawyers
John M. Williams et Thomas Hynes comparaîtront. John M. Williams présentera les arguments oraux.

2021-08-27 - Independent Criminal Defense Advocacy Society
Greg DelBigio comparaîtra et présentera les arguments oraux.
Sa Majesté la Reine
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-06, Jour 2 (pour webcasting seulement)
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-05, Fixé pour le 5 octobre 2021 et le 6 octobre 2021.
Jugement en délibéré
2021-06-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE CÔTÉ
2021-06-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, Independent Criminal Defense Advocacy Society, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur mémoire et, le cas échéant, recueil de sources au 19 avril 2021, et afin de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, en vertu de la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Le délai pour la signification et le dépôt de la mémoire et, le cas échéant, recueil de sources pour l’intervenante, Independent Criminal Defense Advocacy Society, est prolongé jusqu’au 19 avril 2021.

L’intervenante est toujours autorisée de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2021-06-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2021-05-31 Correspondance provenant de, avis de changement de courriel pour la signification Procureur général de l'Ontario
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-04-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour le mémoire de l'appel incident
, complété le : 2021-05-11, (Version imprimée déposée le 2021-04-23)
Procureur général de l'Alberta
2021-04-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), pour l'appel incident
, complété le : 2021-05-11, (Version imprimée déposée le 2021-04-23)
Procureur général de l'Alberta
2021-04-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour le mémoire de l'appel incident, complété le : 2021-05-11, (Version imprimée due le 2021-04-29) Procureur général de l'Ontario
2021-04-22 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), pour l'appel incident, complété le : 2021-05-11, (Version imprimée déposée le 2021-05-18) Procureur général de l'Ontario
2021-04-22 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), en appel incident
, complété le : 2021-05-11, (Version imprimée déposée le 2021-04-22)
Procureur général du Québec
2021-04-20 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Maquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-04-20) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2021-04-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis - requête en prorogation de délai (reçu le 2021-04-21, en attente de décision), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-04-20) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2021-04-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Mémoire / recueil des sources pour l'intimé - appel incident, (Version imprimée due le 2021-04-26) Sa Majesté la Reine
2021-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée déposée le 2021-04-19) Sa Majesté la Reine
2021-04-19 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée déposée le 2021-04-19) Sa Majesté la Reine
2021-04-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée déposée le 2021-04-19) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-04-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée déposée le 2021-04-19) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-04-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-04-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-04-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Conseil Canadien des avocats de la défense
2021-04-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-16, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Conseil Canadien des avocats de la défense
2021-04-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-15, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-04-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-15, (Version imprimée déposée le 2021-04-16) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-04-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-14, (Version imprimée déposée le 2021-04-15) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-04-13 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par la JUGE CÔTÉ
2021-04-13 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant à obtenir une ordonnance autorisant la signification et le dépôt d’un (1) mémoire conjoint sur appel et appel incident dont les parties I à V comptent au plus soixante (60) pages, au lieu de deux (2) mémoires distincts, en vertu des règles 42(2) et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

L’intimé a le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint sur appel et appel incident dont les parties I à V comptent au plus soixante (60) pages.
Accordée
2021-04-13 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Côt
2021-04-09 Ordonnance de, ATTENDU QUE l’appel et l’appel incident dans l’affaire R. c. J.J. ont été ajournés à la session d’automne 2021 afin d’être entendus en même temps que l’appel dans l’affaire A.S. c. Sa Majesté la Reine et Shane Reddick (39516);

ET QU’il est souhaitable que les parties coordonnent le dépôt de leurs documents dans les deux appels;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L’ordonnance datée du 5 mars 2021, qui a été rendue dans l’affaire R. c. J.J., est modifiée ainsi :

Les délais de signification et de dépôt des mémoires des intervenants qui ont été fixés dans cette ordonnance sont suspendus, jusqu’à ce qu’un avis de questions constitutionnelles et les avis d’intervention susceptibles de découler de cet avis aient été signifiés et déposés dans A.S., ou qu’ait été signifiée et déposée toute requête en autorisation d’intervenir dans cet appel.

Il est entendu que si certains des six (6) intervenants ou groupe d’intervenants qui ont été autorisés à intervenir dans l’affaire R. c. J.J. entendent également intervenir dans l’affaire A.S. c. R. et al., ils doivent solliciter séparément, par voie de requête, l’autorisation d’intervenir dans cet appel. Ils peuvent, dans leur requête en autorisation d’intervenir, demander à déposer un seul mémoire à l’égard des deux appels.
, Côt
2021-03-19 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), Mémoire de l'intimé/appelant en appel incident, complété le : 2021-07-08, (Version imprimée déposée le 2021-03-19) J.J.
2021-03-19 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-19) J.J.
2021-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-03-26) J.J.
2021-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-03-26) J.J.
2021-03-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-30, (Version imprimée déposée le 2021-03-19) J.J.
2021-03-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire de l'intimé/appelant en appel incident

exiger : décision sur la requête pour déposer un long mémoire en appel/appel incident (requête accueilli 2021-04-13), complété le : 2021-07-08, (Version imprimée déposée le 2021-03-19)
J.J.
2021-03-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2021-03-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Trial Lawyers’ Association; la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); le Conseil Canadien des Avocats de la Défense; Independent Criminal Defense Advocacy Society; Damian Hayles; A.S.; le West Coast Legal and Action Fund Association et Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre (conjointement); et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir de Damian Hayles et de A.S. sont rejetées.

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Criminal Trial Lawyers’ Association; la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); le Conseil Canadien des Avocats de la Défense; Independent Criminal Defense Advocacy Society; le West Coast Legal and Action Fund Association et Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre (conjointement); et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic sont accueillies et les six (6) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 avril 2021.

Les six (6) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Jugement en conséquence
2021-03-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2021-02-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-03-01, (Version imprimée due le 2021-03-05) Damian Hayles
2021-02-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-02-22, (Version imprimée due le 2021-03-01) J.J.
2021-02-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), OBJET: Requête en autorisation d'intervention déposée par la CTLA, complété le : 2021-02-22, (Version imprimée due le 2021-03-01) Sa Majesté la Reine
2021-02-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-22, (Version imprimée due le 2021-02-25) Procureur général de l'Alberta
2021-02-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-02-22, (Version imprimée due le 2021-02-25) Sa Majesté la Reine
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel ajourné, pour la session d'automne 2021
2021-02-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-02-24) A.S.
2021-02-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-19, (Version imprimée due le 2021-02-24) Procureur général du Québec
2021-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/03/21), complété le : 2021-03-10, (Version imprimée due le 2021-02-19) Damian Hayles
2021-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-19) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2021-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/03/21), complété le : 2021-03-10, (Version imprimée due le 2021-02-19) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2021-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis de denomination amendé reçu 17-05-2021, (Version imprimée due le 2021-02-19) Conseil Canadien des avocats de la défense
2021-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/03/21), complété le : 2021-03-10, (Version imprimée due le 2021-02-19) Conseil Canadien des avocats de la défense
2021-02-11 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), (Version imprimée due le 2021-02-18) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-02-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Maquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-02-18) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-02-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant, AGO, n'utilisera plus les services d'un correspondant. , (Version imprimée due le 2021-02-17) Procureur général de l'Ontario
2021-02-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-17) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-02-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-02-25)
Preuve de signification (reçu 17/02/21), complété le : 2021-02-25, (Version imprimée due le 2021-02-17)
Criminal Trial Lawyers' Association
2021-02-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel)

a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 19 mars 2021.

b) Le mémoire de l’appelante en réponse à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 19 avril 2021.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 février 2021.

d) L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 22 février 2021.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 26 février 2021.

f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 avril 2021.

g) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 avril 2021.


2021-02-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-12) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-02-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (rec'd 2021-03-29), complété le : 2021-03-29, (Version électronique due le 2021-02-12) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-02-12) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-02-12) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-02-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-12) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-02-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-02-12) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-02-01 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2021-02-01 Décision sur requête diverse,
voir ordonnance de la requête en ajournement d'audition d'appel, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2021-02-01 Présentation de requête diverse, JC
2021-02-01 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2021-02-01 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de J.J., intimé/appelant dans l’appel incident, en ajournement de l’audition prévue le 22 mars 2021, en application de l’art. 7 des Règles de la Cour suprême du Canada, et en vue du traitement accéléré de la requête en ajournement de l’audition de l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies.

L’audition est ajournée et l’appel ainsi que l’appel incident sont repoussés à la session du printemps 2021. Le registraire par intérim fixera une nouvelle date provisoire d’audition et préparera un nouveau calendrier pour le dépôt des documents.

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2021-02-01 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2021-01-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-03) Procureur général de l'Ontario
2021-01-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-04, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général du Canada
2021-01-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-03) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée due le 2021-02-03) Procureur général du Canada
2021-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Sources amendés reçus 2021/01/28, complété le : 2021-02-01, (Version imprimée due le 2021-02-03) Procureur général de l'Ontario
2021-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Mémoire amendé reçu 2021/01/29, complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-29) Procureur général de l'Ontario
2021-01-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), PG de l'Alberta peut déposer un avis d'intervention sur une question constitutionnelle pour l'appel incident, (Version imprimée due le 2021-02-03) Procureur général de l'Alberta
2021-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-27) Procureur général de l'Alberta
2021-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-27) Procureur général de l'Alberta
2021-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général du Canada
2021-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-29) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-01-27 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification, complété le : 2021-01-27, (Version imprimée due le 2021-02-03)
Sa Majesté la Reine
2021-01-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-08, (Version imprimée due le 2021-02-02) Procureur général de la Saskatchewan
2021-01-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), OBJET: Avis de question constitutionnelle déposé par l'intimé/appelant en appel incident., complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-02) Procureur général du Manitoba
2021-01-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) Procureur général du Manitoba
2021-01-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-26) Procureur général de la Saskatchewan
2021-01-26 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en ajournement d'audition d'appel), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-02-02) J.J.
2021-01-26 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) J.J.
2021-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marc Ribeiro.
Correspondance suite à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-02-01)
Procureur général du Canada
2021-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre concernant le volume 4 scellé Sa Majesté la Reine
2021-01-22 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Motifs du jugement de la cour d'appel du, 2020 BCSC 349, daté du 11 mars 2020, complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) J.J.
2021-01-22 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Motifs du jugement de la cour d'appel du, 2020 BCSC 29, daté du 6 janvier 2020, complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-01-29) J.J.
2021-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) J.J.
2021-01-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2021-01-26 J.J.
2021-01-22 Avis d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-01-29) J.J.
2021-01-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), Volume 4 scellé, complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Sa Majesté la Reine
2021-01-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-01-29) Sa Majesté la Reine
2021-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire/Dossier, SCELLÉ, (Version imprimée due le 2021-01-29) Sa Majesté la Reine
2021-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Mémoire/Dossier, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Sa Majesté la Reine
2021-01-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-29) Sa Majesté la Reine
2021-01-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-22, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Sa Majesté la Reine
2021-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jennifer Mann.
Correspondance suite à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-01-28)
Procureur général du Manitoba
2021-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharon Pratchler.
Correspondance suite à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-01-28)
Procureur général de la Saskatchewan
2021-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jill Witkin.
Correspondance suite à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-01-28)
Procureur général de l'Ontario
2021-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erica Koresawa.
Correspondance suite à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-01-28)
Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Deborah J. Alford.
Correspondance suite à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-01-27)
Procureur général de l'Alberta
2021-01-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim en réponse à la lettre des parties datée du 20 janvier 2021.
2021-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Megan Savard. Lettre au nom des parties pour demander des éclaircissements et des modifications au calendrier de dépôt envoyé le 18 janvier 2021., (Version imprimée due le 2021-01-27) J.J.
2021-01-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim.

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 22 janvier 2021.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 février 2021.

c) L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 février 2021.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 16 février 2021.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 5 mars 2021.

f) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2021.

g) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 26 février 2021.

h) Le mémoire de l’appelante en réponse à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 5 mars 2021.
2020-12-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel incident est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X081421, 2020 BCSC 349, daté du 11 mars 2020, est accueillie.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire par intérim.
Accordée
2020-12-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande d'autorisation d'appel incident
Accordée
2020-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2020-11-16 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2020-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 22 mars 2021.
2020-11-10 Audition d'appel ajourné, AJOURNÉE
2020-10-19 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 12/11/20), complété le : 2020-11-17 Sa Majesté la Reine
2020-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B J.J.
2020-10-14 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2020-10-14 J.J.
2020-10-14 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2020-10-14, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) J.J.
2020-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Changement de procureur Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2020-09-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-09-25, (Version imprimée due le 2020-10-05) Procureur général du Manitoba
2020-09-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-09-25, (Version imprimée due le 2020-10-05) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2020-09-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-09-25, (Version imprimée due le 2020-10-05) Procureur général de la Saskatchewan
2020-09-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-09-25, (Version imprimée due le 2020-10-05) Procureur général de l'Ontario
2020-09-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-09-25, (Version imprimée due le 2020-10-05) Procureur général du Canada
2020-09-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-09-23, (Version imprimée due le 2020-10-01) Procureur général de l'Alberta
2020-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendée requise-reçue 2020/09/03 Sa Majesté la Reine
2020-08-28 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2020-08-28 Sa Majesté la Reine
2020-08-28 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-08-28 Sa Majesté la Reine
2020-07-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-07-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X081421, 2020 BCSC 349, daté du 11 mars 2020, est accueillie. La décision quant aux dépens est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.
Accordée, frais à suivre
2020-06-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-06-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique Sa Majesté la Reine
2020-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Réplique Sa Majesté la Reine
2020-06-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique amendée requise, complété le : 2020-06-15 Sa Majesté la Reine
2020-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B J.J.
2020-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A J.J.
2020-06-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-04 J.J.
2020-05-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/05/01
2020-05-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-04-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2020-04-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avis amendé requis-reçu 2020/05/01;, complété le : 2020-05-01 Sa Majesté la Reine