Registre

39134

Muneeb Murtaza c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2021-02-09 Transcription reçue, 39 pages
2021-01-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-01-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-01-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0130-A, 2020 ABCA 158, daté du 24 avril 2020, a été entendu le 21 janvier 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF —— La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la juge d’appel Rowbotham. Les juges de la majorité ajouteraient simplement que, si l’on considère la preuve fournie par le policier acheteur et le policier surveillant conjointement avec la concession de la défense suivant laquelle la personne qui a été arrêtée le 27 juillet 2015 était l’appelant, il existait suffisamment d’éléments de preuve admissibles étayant la conclusion de la juge du procès portant que l’appelant et le suspect étaient une seule et même personne.

Le juge Brown aurait accueilli l’appel, principalement pour les motifs de la juge d’appel Veldhuis, et il aurait ordonné un nouveau procès.
Rejeté(e)
2021-01-21 Audition de l'appel, 2021-01-21, JC Abe Mo Ka Côt Br Kas
Jugement rendu
2021-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-01-18) Muneeb Murtaza
2021-01-14 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2020-12-16 Avis de comparution, (Format lettre), Barbara Mercier et Janna Hyman comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimée (SMLR). Janna Hyman présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2021-01-08
Sa Majesté la Reine
2020-12-16 Avis de comparution, (Format lettre), Dale Wm. Fedorchuk, Q.C et Ramai L. Alvarez seront présents à l'audience. Me Fedorchuk, Q.C. fera les plaidoiries. Muneeb Murtaza
2020-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-11-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-06 Sa Majesté la Reine
2020-11-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), aux parties. Prévue provisoirement pour le 21 janvier 2021.
2020-11-05 Audition d'appel mise au rôle, 2021-01-21, DÉBUT TARDIF - 10h30
Jugement rendu
2020-08-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Muneeb Murtaza
2020-08-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-09) Muneeb Murtaza
2020-08-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-09) Muneeb Murtaza
2020-05-04 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 04/05/20
2020-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Muneeb Murtaza
2020-04-29 Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Ordonnance de al cour d'appel (reçu 2020-08-27, inclus dans le dossier de l'appelant), complété le : 2020-08-27 Muneeb Murtaza