Registre

39222

Université York, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), lettre du procureur de York, demandant un temps additionnel, (Version imprimée due le 2021-05-11) Université York
2021-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Canadian Media Producers Association and Association québécoise de la production médiatique
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendée (recu 2021-04-30), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-27) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée due le 2021-05-03) Collèges et Instituts Canada
2021-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Société de perception de droit d'auteur du Canada
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Société de perception de droit d'auteur du Canada
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association canadienne des professeures et professeurs d'université et Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association des bibliothèques de recherche du Canada
2021-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Authors Alliance and Ariel Katz
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Authors Alliance and Ariel Katz
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée due le 2021-05-03) Conseil des Ministres de l'Éducation (Canada)
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association of Canadian Publishers, Canadian Publishers' Council, and Writers' Union of Canada
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association of Canadian Publishers, Canadian Publishers' Council, and Writers' Union of Canada
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Universités Canada
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Music Canada, Éditeurs de Musique au Canada, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video, Association des professionnels de l’édition musicale, et Canadian Independent Music Association
2021-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
2021-04-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-26) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-04-23 Attestation (sur le contenu du dossier) Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)
2021-04-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), manquant - preuve de signification (reçu 2021-04-23), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée due le 2021-04-30) Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)
2021-04-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant : preuve de signification (reçu (rec'd 2021-04-29)), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-28) Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)
2021-04-22 Avis de comparution, Appelant, Université York – Guy Pratte et John C. Cotter seront présents à l'audience. Me Pratte fera les plaidoiries.

Intimée, Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright") – Sheila R. Block et Arthur B. Renaud seront présents à l'audience. Me Block fera les plaidoiries.

Intervenant, Music Canada – Casey M. Chisick sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Universités Canada – David Kent sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Société Québécoise du Droit de Reproduction (COPIBEC) – Daniel Payette sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Canadian Media Producers Association and Association québécoise de la production médiatique (the “Producers Coalition”) – Erin Finlay sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique – Ysolde Gendreau sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenants, Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd., Canadian Retransmission Collective, CONNECT Music Licensing Service Inc., and Société collective de gestion des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (the “Collective Societies Coalition”) – Erin Finlay sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenants, Authors Alliance and Ariel Katz – Sana Halwani sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenants, Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic – David Fewer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Copyright Consortium of the Council of Ministers of Education, Canada – Wanda Noel sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Association canadienne des professeures et professeurs d'université et Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante, Association des bibliothèques de recherche du Canada – Howard P. Knopf sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenants, Writers Union of Canada, Canadian Publishers Council and Association of Canadian Publishers – Brendan van Niejenhuis sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenants, International Authors Forum, International Federation of Reproduction Rights Organisations, and International Publishers Association – Stéphane Caron sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Colleges and Institutes Canada – Aidan O’Neill sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada – Matthew Estabrooks sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Copyright Collective of Canada – John E. Callaghan sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante, Association canadienne des bibliothèques de droit – Kim P. Nayyer sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Université York
2021-04-12 Correspondance provenant de, par Howard P. Knopf, Re : demande clarification sur les mémoires d'intervenants Association des bibliothèques de recherche du Canada
2021-04-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-04-24, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Université York
2021-04-06 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24B Université York
2021-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Mémoires et sources de l'intimé, (Version imprimée due le 2021-04-13) Université York
2021-04-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-08, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Université York
2021-04-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-08, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Université York
2021-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - Mémoire et sources de l'intimé Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-04-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-08, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-04-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-08, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-03-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2021-03-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction; la Authors Alliance et Ariel Katz; l’Assocation canadienne des bibliothèques de droit; l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; le Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Samuelson-Glushko ); le Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique; la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique; la Société de perception de droit d’auteur du Canada; l’Association canadienne des producteurs médiatiques et l’Association québécoise de la production médiatique; la Fédération International des Organisations de Droits de Reproduction, International Authors Forum, et l’Union internationale des éditeurs; l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, la Société collective de retransmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc. et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec; l’Association of Canadian Publishers, Canadian Publishers’ Council et The Writers’ Union of Canada; l’Association des bibliothèques de recherche du Canada; le Conseil des Ministres de l’Éducation, Canada; Music Canada, Éditeurs de Musique au Canada, Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, Association des professionnels de l’édition musicale et Canadian Independent Music Association; les Collèges et Instituts Canada et Universités Canada en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces dix-sept (17) intervenants ou groupe d’intervenants pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages pour l’appel ou les appels dans lesquels ils ont demandé l’autorisation, au plus tard le 26 avril 2021. Les intervenants ou groupe d’intervenants sont invités à se consulter pour éviter la duplication dans leurs soumissions.

Ces dix-sept (17) intervenants ou groupe d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

La demande par la Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction pour permission de produire une preuve d’expert supplémentaire est rejetée.

L’appelante et l’intimée auront chacun la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique pour chaque appel d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 mai 2021.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2021-03-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-23 Association des bibliothèques de recherche du Canada
2021-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-23 Authors Alliance and Ariel Katz
2021-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-23 Conseil des Ministres de l'Éducation (Canada)
2021-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-22 Universités Canada
2021-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-22 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-03-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (toutes les requêtes), complété le : 2021-03-19 Université York
2021-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, 2 réponses séparées pour chaque appel, complété le : 2021-03-16 Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-03-10 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2021-03-17) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Collèges et Instituts Canada
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Collèges et Instituts Canada
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Music Canada, Éditeurs de Musique au Canada, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video, Association des professionnels de l’édition musicale, et Canadian Independent Music Association
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Music Canada, Éditeurs de Musique au Canada, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video, Association des professionnels de l’édition musicale, et Canadian Independent Music Association
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Conseil des Ministres de l'Éducation (Canada)
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Conseil des Ministres de l'Éducation (Canada)
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Association des bibliothèques de recherche du Canada
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Association des bibliothèques de recherche du Canada
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Association of Canadian Publishers, Canadian Publishers' Council, and Writers' Union of Canada
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Association of Canadian Publishers, Canadian Publishers' Council, and Writers' Union of Canada
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Union internationale des éditeurs
, (Version imprimée due le 2021-03-15)
International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction
, (Version imprimée due le 2021-03-15)
International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: International Authors Forum, (Version imprimée due le 2021-03-15) International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Canadian Media Producers Association, (Version imprimée due le 2021-03-15) Canadian Media Producers Association and Association québécoise de la production médiatique
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Association québécoise de la production médiatique, (Version imprimée due le 2021-03-15) Canadian Media Producers Association and Association québécoise de la production médiatique
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Canadian Media Producers Association and Association québécoise de la production médiatique
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec. Avis de dénomination amendé (reçu 2021-04-27), (Version imprimée due le 2021-03-15) Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: CONNECT Music Licensing Service Inc., (Version imprimée due le 2021-03-15) Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Société collective de retransmission du Canada, (Version imprimée due le 2021-03-15) Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour: Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée
, (Version imprimée due le 2021-03-15)
Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Société de perception de droit d'auteur du Canada
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Société de perception de droit d'auteur du Canada
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-15) Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique (Chaire Wilson), (Version imprimée due le 2021-03-15) Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI), (Version imprimée due le 2021-03-15) Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-15) Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Avis de denomination sociale - formulaire 14 (reçu 10/03/21), incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-12)
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-03-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-12) Association canadienne des professeures et professeurs d'université et Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-12) Association canadienne des professeures et professeurs d'université et Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
2021-03-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-12) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 9/3/21), complété le : 2021-03-10, (Version imprimée due le 2021-03-12) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-03-09 Authors Alliance and Ariel Katz
2021-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-11) Universités Canada
2021-03-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-11) Universités Canada
2021-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-03-11) Universités Canada
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-21
2021-02-08 Documentation supplémentaire, (480 volumes), DOSSIER DE L'APPELANT

-Documents supplémentaires 086-565 : documents déposés en tant que partie du dossier de l'intimé (pièces à conviction et transcriptions).
-480 documents séparés déposés uniquement par voie électronique, conformément à la règle 38.1.
-Voir la correspondance déposée le 2021-02-08 ainsi que le 23B pour plus de détails., complété le : 2021-04-28
Université York
2021-02-08 Documentation supplémentaire, (Format livre), DOSSIER DE L'APPELANTE

-Document complémentaire 84 : Cahier d'appel supplémentaire de la CAF
-Document complémentaire 85 : Rapport Benoit Gauthier Témoin expert 2016-04-03, complété le : 2021-04-24, (Version imprimée due le 2021-02-15)
Université York
2021-02-08 Documentation supplémentaire, (Format lettre), (83 volumes),
CONFIDENTIEL / RESTREINT

DOSSIER DE L'APPELANTE

-Documents supplémentaires 1-83: documents confidentiels déposés dans le cadre du dossier de l'intimé (pièces et transcriptions).
-83 documents distincts déposés uniquement par voie électronique, conformément à la règle 38.1
-Voir la correspondance déposée le 2021-02-08 ainsi que le 23B pour plus de détails, complété le : 2021-04-24
Université York
2021-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier, (Version imprimée due le 2021-02-15) Université York
2021-02-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Record, Part I
-Volume 1: "Part 1"

Record, Parts II-IV
-Volume 2 ("Federal Court of Appeal Record, Amended Appeal Book - Book of Essential Documents")
-Volume 3 ("Federal Court of Appeal Record, Appeal Book - Supplemental Book of Essential Documents"), complété le : 2021-04-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08)
Université York
2021-02-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Université York
2021-02-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-03-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-02-08 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2021-03-03, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Université York
2021-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B, (Version imprimée due le 2021-02-15) Université York
2021-02-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), 24A, (Version électronique due le 2021-02-15) Université York
2021-02-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-15) Université York
2021-02-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-03, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Université York
2021-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-02-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-02-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-02-15) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-02-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-01, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-02-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-02-04 Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel le 2021-02-03
2021-02-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-02-04 Université York
2021-02-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-02-04 Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2021-02-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis
2021-02-01 Décision sur requête en prorogation de délai, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Canadian Copyright Licensing Agency (“Access Copyright”) en prorogation pour les deux appelantes du délai pour signifier et déposer leur mémoire d’appelante, leur dossier ainsi que leur recueil de sources au 8 février 2021;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation est accueillie.

La Canadian Copyright Licensing Agency (“Access Copyright”) et l’Université York signifieront et déposeront chacune leur mémoire d’appelante, leur dossier et leur recueil de sources au plus tard le 8 février 2021. , Ka
Accordée
2021-02-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2021-01-22 Avis de dénomination Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)
2021-01-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-01-27 Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)
2021-01-20 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-01-25 Université York
2021-01-19 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2021-01-25 Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-11-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Avis d'appel Université York
2020-11-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-16, (Version imprimée déposée le 2020-12-11) Université York
2020-11-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Avis d'appel Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-11-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-16 Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-10-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-10-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-259-17, 2020 CAF 77, daté du 22 avril 2020, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-09-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique, DEUXIÈME DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-09-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-09-04 Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-09-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique, PREMIÈRE DEMANDE Université York
2020-08-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Preuve de signification (reçu 02/09/20), formulaire 23B (reçu 09/02/20), complété le : 2020-09-02
Université York
2020-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Université York
2020-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - DEUXIÈME DEMANDE Université York
2020-08-26 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Université York
2020-08-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-08-26 Université York
2020-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-08-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-08-21 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-08-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-08-21 Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-06-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 26/06/20
2020-06-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE - DOSSIER OUVERT 26/06/20
2020-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - DEUXIÈME DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-06-22 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-06-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Preuve que les parties «retirées» ont reçu une copie de l'avis de demande. (reçu 26/06/20), complété le : 2020-06-26
Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
2020-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Université York
2020-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE Université York
2020-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Université York
2020-06-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Preuve que les parties «retirées» ont reçu une copie de l'avis de demande. (reçu 26/06/20), complété le : 2020-06-26
Université York