Registre

39270

Sa Majesté la Reine, et al. c. David Sullivan, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-05-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-05-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir Jugement rendu sur l'appel
Annulé
2022-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-05-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C64566 et C66588, 2020 ONCA 333, daté du 3 juin 2020, entendus le 12 octobre 2021, sont rejetés. La demande d’autorisation d’appel incident de Thomas Chan est cassée pour défaut de compétence.
Rejeté(e)
2021-10-28 Transcription reçue, 189 pages
2021-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-10-12 Audition de l'appel, 2021-10-12, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-10-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-08) Thomas Chan
2021-10-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-08) David Sullivan
2021-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-07) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-08) Procureur général du Canada
2021-10-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2021-10-07) Sa Majesté la Reine
2021-10-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-06) Procureur général de l'Alberta
2021-09-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), lettre fournie au nom de l'appelant en réponse à la lettre conjointe des intimés concernant l'allocation de temps pour présenter une argumentation orale., (Version imprimée due le 2021-09-29) Sa Majesté la Reine
2021-09-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), concernant l'attribution actuelle du temps pour les observations orales des défendeurs sur le projet de fiche d'avocat., (Version imprimée due le 2021-09-28) David Sullivan
2021-09-15 Avis de comparution, Matthew R. Gourlay et Danielle Robitaille seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. Thomas Chan
2021-09-14 Avis de comparution, Eric S. Neubauer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2021-09-09 Avis de comparution, Lindsay Daviau et Deepa Negandhi seront présents à l'audience, et Me Daviau fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-09-08 Avis de comparution, Carter Martell, Anita Szigeti, Sarah Rankin et Maya Kotob seront présents à l'audience. Me Martell feront les plaidoiries.

Avis amendé reçu 20-09-2021
Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-09-08 Avis de comparution, Stephanie DiGiuseppe et Karen Heath seront présentes à l'audience
Me DiGiuseppe fera les plaidoiries.

reçu avis amendé 2021-09-24
David Sullivan
2021-09-08 Avis de comparution, Sylvain Leboeuf et Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audience, et Me Leboeuf fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2021-09-08 Avis de comparution, Noah Wernikowski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2021-08-30 Avis de comparution, Jeremy Opolsky, Paul Daly, Jake Babad and Julie Lowenstein seront présents à l'audience. Me Opolsky fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2021-08-30 Avis de comparution, (Format lettre), reçu l'avis de comparution modifié 2021-09-21

Michael H. Morris, Roy Lee et Rebecca Sewell comparaîtront devant la cour ; Michael H. Morris présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-09-07)
Procureur général du Canada
2021-08-27 Avis de comparution, Joan Barrett, Michael Perlin et Jeffrey Wyngaarden seront présents à l'audience.
Me Barrett et Me Perlin feront les plaidoiries.

Avis amendé reçu 30-08-2021
Sa Majesté la Reine
2021-08-27 Avis de comparution, Connor Bildfell et Asher Honickman seront présents à l'audience, et Me Bildfell fera les plaidoiries. Advocates for the Rule of Law
2021-08-26 Avis de comparution, Megan Stephens et Lara Kinkartz seront présentes à l'audience , et Me Stephens fera les plaidoiries.

Avis amendé reçu 30-08-2021
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
2021-08-26 Avis de comparution, (Format lettre), Ami Kotler seront présents à l'audience, et fera les plaidoiries.

reçu : copie amendé 2021-10-06, (Version imprimée due le 2021-09-02)
Procureur général du Manitoba
2021-08-26 Avis de comparution, Deborah J. Alford sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2021-08-26 Avis de comparution, Lara Vizsolyi sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-08-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Perlin, Re : réponse à la corresp. de l'intimé daté 2021-08-18 Sa Majesté la Reine
2021-08-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), En réponse au dépot de l'avis d' appel de la décision R. v. Matthew Brown, 2021 ABCA 273, (Version imprimée due le 2021-08-25) David Sullivan
2021-08-04 Documentation supplémentaire, (Format livre), Mémoire - copie de la décision dans R. v. Brown, 2021 ABCA 273

Par la correspondence reçu 2021-08-04, une copie de cette decision serait inclus dans le recueil condensé, complété le : 2021-08-18, (Version imprimée due le 2021-08-11)
Procureur général de l'Alberta
2021-08-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), dépôt pour référence de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta R v Brown 2021 ABCA 273,, (Version imprimée due le 2021-08-11) Procureur général de l'Alberta
2021-07-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2021-07-16) Thomas Chan
2021-07-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Procureur général de l'Alberta
2021-07-05 Correspondance provenant de, (Format livre), Avis de retrait du procureur , (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-06) Advocates for the Rule of Law
2021-07-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-06) Advocates for the Rule of Law
2021-07-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) British Columbia Civil Liberties Association
2021-07-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) British Columbia Civil Liberties Association
2021-07-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-07-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), requis: prevue de signification à PGQ (reçu 2021-07-22), complété le : 2021-07-23, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Procureur général du Canada
2021-07-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), requis: prevue de signification à PGQ (reçu 2021-07-22), complété le : 2021-07-23, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Procureur général du Canada
2021-07-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
2021-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-02) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
2021-07-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Procureur général du Québec
2021-07-02 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) Procureur général du Québec
2021-07-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-02) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-06-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-02) Procureur général de la Saskatchewan
2021-06-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-07-22, (Version imprimée déposée le 2021-07-02) Procureur général de la Saskatchewan
2021-06-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version imprimée déposée le 2021-06-29) Procureur général du Manitoba
2021-06-29 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version imprimée déposée le 2021-06-29) Procureur général du Manitoba
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-12
Jugement en délibéré
2021-06-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire de l'appelant, HMTQ, en réponse à la question supplémentaire soulevée par l'intimé, subrules 29(4) and 35(3), complété le : 2021-10-01, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) Sa Majesté la Reine
2021-06-18 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), Les sources de l'appelante pour la réponse à l'appel incident et pour la réplique, complété le : 2021-06-30, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) Sa Majesté la Reine
2021-06-18 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) Sa Majesté la Reine
2021-06-04 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée due le 2021-06-11) Thomas Chan
2021-06-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-08) Thomas Chan
2021-06-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), requis: 24B (reçu 2021-07-09), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-06-08) Thomas Chan
2021-06-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: mémoire amendé (reçu 2021-06-07), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-08) Thomas Chan
2021-06-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) David Sullivan
2021-06-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) David Sullivan
2021-05-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF
2021-05-12 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés, David Sullivan et Thomas Chan, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs mémoires, dossiers et, le cas échéant, recueils de sources au 4 juin 2021.

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Les intimés sont autorisés à signifier et déposer leurs mémoires, dossiers et, le cas échéant, recueils de sources, au plus tard le 4 juin 2021.

Si la demande d’autorisation d’appel incident est accordée, le mémoire de l’intimé, Thomas Chan, doit être préparé conformément à la règle 43 des Règles de la Cour suprême du Canada, et l’appelant pourrait préparer, signifier et déposer un mémoire en réponse à l’appel incident conformément aux paragraphes 35 (2), 42 (2), 42 (2.1) et 43(2) des Règles de la Cour suprême du Canada.

Le délai pour la signification et le dépôt des mémoires et, le cas échéant, recueils de sources pour le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta, conformément au paragraphe 33 (4) des Règles de la Cour suprême du Canada, est prolongé jusqu'au 5 juillet 2021.
Accordée
2021-05-12 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2021-05-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF
2021-05-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement sur les requêtes en autorisation d'intervention., JC
Accordée
2021-05-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF
2021-05-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par British Columbia Civil Liberties Association; Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers Association (Ontario); Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes; Advocates for the Rule of Law; et Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentée par le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes; et Advocates for the Rule of Law, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs requêtes en autorisation d’intervention.

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en prorogation du délai déposée par le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes; et Advocates for the Rule of Law sont accueillies.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et six (6) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 juillet, 2021.

Les six (6) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2021-05-12 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2021-05-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Consentements aux demandes faites par l'AGC, l'AGQ, l'AGBC, l'AGA, l'AGS et l'AGA., (Version imprimée due le 2021-05-11) Sa Majesté la Reine
2021-05-04 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Réplique à PGC et PGQ., complété le : 2021-05-05, (Version imprimée due le 2021-05-11) David Sullivan
2021-05-04 Réplique à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-05-05 Thomas Chan
2021-05-04 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-05-05 Procureur général du Québec
2021-05-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée due le 2021-05-11) Procureur général du Canada
2021-05-03 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Réplique à PGA, PGM et PGS., complété le : 2021-05-04, (Version imprimée due le 2021-05-10) David Sullivan
2021-05-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée due le 2021-05-10) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-04-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-05-07) Procureur général du Manitoba
2021-04-30 Réplique à requête en prorogation de délai, Les intimés ne déposeront pas de réplique., complété le : 2021-05-03 David Sullivan
2021-04-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-05-06) Sa Majesté la Reine
2021-04-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête conjointe des deux intimés.
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-05-05)
David Sullivan
2021-04-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-04-28 Thomas Chan
2021-04-26 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-04-27 Sa Majesté la Reine
2021-04-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-04-27, (Version imprimée due le 2021-04-28) David Sullivan
2021-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-04-27) Advocates for the Rule of Law
2021-04-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-04-27) Advocates for the Rule of Law
2021-04-20 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-04-27) Advocates for the Rule of Law
2021-04-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet Advocates for the Rule of Law
2021-04-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Retards / Requêtes d'intervention manquantes, (Version imprimée due le 2021-04-26) David Sullivan
2021-04-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-04-28 Thomas Chan
2021-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Réponse à la lettre des intimés concernant une prorogation de délai., (Version imprimée due le 2021-04-23) Sa Majesté la Reine
2021-04-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Prorogation de délai, (Version imprimée due le 2021-04-22) David Sullivan
2021-04-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la requête d'intervention
Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-04-29), complété le : 2021-04-29, (Version imprimée due le 2021-04-22)
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
2021-04-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-20) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-04-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-15, (Version imprimée due le 2021-04-20) Sa Majesté la Reine
2021-04-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-15, (Version imprimée déposée le 2021-04-15) David Sullivan
2021-04-07 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: preuve de signification pour les procureurs générals, (Version imprimée due le 2021-04-14) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
2021-04-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-04-29)
Preuve de signification pour les procureurs générals (reçu 15/04/21), requête en prorogation de délai (reçu 15/04/21), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-04-07)
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
2021-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-04-08) Association canadienne des libertés civiles
2021-04-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-04-08) Association canadienne des libertés civiles
2021-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-04-13) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-04-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-04-08) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-04-13) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-04-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-04-08) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-04-13) British Columbia Civil Liberties Association
2021-04-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-04-06) British Columbia Civil Liberties Association
2021-03-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-27, (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Sa Majesté la Reine
2021-03-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), reçu: mémoire amendé (reçu 2021-03-11), complété le : 2021-04-27, (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Sa Majesté la Reine
2021-03-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), Vol I, II du Dossier : déposé en format électronique (recd 2021-03-05) et en format papier (20 copies, recd 2021-03-12)

Vol III, IV, V, VI du dossier : déposé en format électronique (recd 2021-03-05), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-03-12)
Sa Majesté la Reine
2021-03-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-03-12) Sa Majesté la Reine
2021-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-02-17 Procureur général de l'Alberta
2021-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-02-17 Procureur général de la Saskatchewan
2021-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-02-17 Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-02-17 Procureur général du Canada
2021-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-02-12 Procureur général du Québec
2021-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-02-12 Procureur général du Manitoba
2021-01-18 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-21) David Sullivan
2021-01-15 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-01-22) Sa Majesté la Reine
2021-01-15 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-01-22) Sa Majesté la Reine
2020-12-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-12-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C64566 et C66588, 2020 ONCA 333, daté du 3 juin 2020, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel incident déposée par l’intimé, Thomas Chan, est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.
Accordée
2020-12-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir jugement sur la demande
Audience ordonnée
2020-12-23 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande
Accordée
2020-11-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2020-11-23 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2020-10-30 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2020-10-30 Thomas Chan
2020-10-20 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2020-10-20 Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Thomas Chan
2020-10-09 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-10-09 Thomas Chan
2020-10-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-09 Thomas Chan
2020-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) David Sullivan
2020-09-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-15) David Sullivan
2020-08-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 13/08/20
2020-08-12 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre
, complété le : 2020-08-12
Sa Majesté la Reine
2020-07-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-07-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Requête pour joindre (reçu 13/08/20)
Preuve que les parties «retirées» ont reçu une copie de l'avis de demande (reçu 12/08/20), complété le : 2020-08-13
Sa Majesté la Reine