Registre

39274

Meranda Leigh Dingwall, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-10-28 Transcription reçue, 48 pages
2021-10-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-10-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA45647, CA45648 et CA45649, 2020 BCCA 108, daté du 9 avril 2020, a été entendu le 8 octobre 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE ROWE — Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la juge Newbury aux par. 51 et 53. Nous ajoutons que malgré l’énoncé erroné du droit relatif à la preuve circonstancielle formulé par le juge du procès au par. 9(b) de ses motifs (2017 BCSC 1457 (CanLII)), il a bien appliqué le droit en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de recourir au pouvoir de réparation que confère le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Enfin, nous tenons à signaler que, bien que la Cour d’appel ait traité aux par. 39 et 50 de la règle établie dans Hodge’s Case (1838), 2 Lewin 227, 168 E.R. 1136, notre Cour n’est pas saisie de la portée et de l’application de cette règle.
Rejeté(e)
2021-10-08 Audition de l'appel, 2021-10-08, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement rendu
2021-10-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-06) Meranda Leigh Dingwall
2021-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-05) Sa Majesté la Reine
2021-09-17 Avis de comparution, (Format lettre), Susanne Elliott et Geoffrey R. McDonald comparaîtront devant la Cour. Susanne Elliott présentera les arguments. , (Version imprimée due le 2021-09-24) Sa Majesté la Reine
2021-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Brent V. Bagnall comparaîtra devant la Cour pour l'appelante Meranda Leigh Dingwall.

Roger P. Thirkell et Kenneth R. Beatch comparaîtront devant la Cour pour l'appelant Christopher Ryan Russell

Jason C. LeBlond comparaîtra devant la Cour pour l'appelant Kelly Michael Richet

M. Beatch présentera des observations orales au nom des trois appelants.
, (Version imprimée due le 2021-09-22)		 Meranda Leigh Dingwall
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-08
Jugement rendu
2021-06-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) Sa Majesté la Reine
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2021-05-05 Ordonnance sur requête en radiation, par la JUGE ABELLA
2021-05-05 Décision sur requête en radiation, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue de la radiation de portions du mémoire des appelants, et en vue du prononcé du sursis des procédures jusqu’à ce que la requête mentionnée précédemment soit tranchée ou, subsidiairement, en vue de la prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources de l’intimée, le cas échéant;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie en partie.

Les paragraphes 9-12, 72-88, 99 et 103-109 sont radiés du mémoire des appelants. Toutes les parties s’abstiendront de faire référence aux paragraphes en question lors de l’audition de l’appel.

L’intimée se voit accorder un délai supplémentaire pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, et doit le faire au plus tard le 21 juin 2021.
Jugement en conséquence
2021-05-05 Présentation de requête en radiation, Abe
2021-03-29 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2021-03-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-09) Meranda Leigh Dingwall
2021-03-19 Requête en radiation, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-05-04), complété le : 2021-05-04 Sa Majesté la Reine
2021-03-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-18) Meranda Leigh Dingwall
2021-03-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-22, (Version électronique déposée le 2021-03-11) Meranda Leigh Dingwall
2021-03-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-03-22, (Version imprimée déposée le 2021-03-10) Meranda Leigh Dingwall
2021-02-09 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-03-22, (Version électronique due le 2021-02-16) Kelly Michael Richet
2021-02-09 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-03-22, (Version imprimée déposée le 2021-02-12) Christopher Ryan Russell
2021-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande conjointe d’autorisation d’appel est accueillie. L’autorisation de faire appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA45647, CA45648 et CA45649, 2020 BCCA 108, daté du 9 avril 2020, est accordée à Christopher Ryan Russell et Kelly Michael Richet mais uniquement à l’égard des accusations pour lesquelles Meranda Leigh Dingwall peut interjeter appel de plein droit — les chefs d’accusation 3 à 6 — compte tenu de la dissidence du juge Butler en Cour d’appel. L’autorisation d’appeler est refusée aux trois demandeurs pour tous les autres chefs dont ils ont été déclarés coupables, et à l’égard desquels les déclarations de culpabilité ont été confirmées à l’unanimité par la Cour d’appel.
Jugement en conséquence
2021-01-14 Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2021-01-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2021-01-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sa Majesté la Reine change d'agent à Ottawa de Robert E. Houston, c.r. à Matthew Estabrooks., (Version imprimée due le 2021-01-14) Sa Majesté la Reine
2020-11-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-30 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2020-11-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, au procureur de l'appelante, Meranda Leigh Dingwall.
Lettre du registraire par intérim, directive pour la date de dépôt des documents d'appel.
2020-11-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant de l'intimée.
Confirmation que Sa Majesté la Reine consent à la demande de prorogation de délai de Meranda Leigh Dingwall., (Version imprimée due le 2020-11-24)		 Sa Majesté la Reine
2020-11-03 Correspondance provenant de, Michael Sobkin, Re : demande une prorogation pour le memoire de l'appelante Meranda Leigh Dingwall
2020-10-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-22 Meranda Leigh Dingwall
2020-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-10-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-13 Sa Majesté la Reine
2020-09-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la JUGE KARAKATSANIS
2020-09-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante en prorogation du délai pour qu’elle dépose son avis d’appel de plein droit au 11 août 2020;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2020-09-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka
2020-09-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin.
L'appelante ne déposera pas une réplique à la réponse à la requête en prorogation de délai.
, (Version imprimée due le 2020-09-21)		 Meranda Leigh Dingwall
2020-09-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-09-01 Sa Majesté la Reine
2020-08-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEMANDE - DOSSIER OUVERT 24/08/20
2020-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Kelly Michael Richet
2020-08-20 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour joindre, complété le : 2020-08-20 Kelly Michael Richet
2020-08-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-08-20 Kelly Michael Richet
2020-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Christopher Ryan Russell
2020-08-20 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour joindre, complété le : 2020-08-20 Christopher Ryan Russell
2020-08-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-08-20 Christopher Ryan Russell
2020-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Meranda Leigh Dingwall
2020-08-20 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour joindre, complété le : 2020-08-20 Meranda Leigh Dingwall
2020-08-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-08-20 Meranda Leigh Dingwall
2020-08-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande cojointe (Dingwall, Russell and Richet)
, complété le : 2020-08-26		 Meranda Leigh Dingwall
2020-08-17 Accusé de réception d'un avis d'appel, APPEL DE PLEIN DROIT - DOSSIER OUVERT 17/08/20
2020-08-11 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavits supplémentaire à l'appui de la requête en prorogation de délai.

Document supplémentaire 01 - Affidavit Sakai
Document supplémentaire 02 - Affidavit Bagnall, complété le : 2020-08-11, (Version imprimée déposée le 2020-08-11)		 Meranda Leigh Dingwall
2020-08-11 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-08-11 Meranda Leigh Dingwall
2020-08-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Meranda Leigh Dingwall
2020-08-11 Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Preuve qu'une copie de l'avis d'appel a été envoyé aux autres appelants nommés à la Cour d'appel. (reçu 17/08/20), complété le : 2020-08-24 Meranda Leigh Dingwall