Registre

39338

Jesse Dallas Hills c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-27 Appel fermé
2023-01-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-01-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-01-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1801-0376-A et 1901-0064-A, 2020 ABCA 263, daté du 10 juillet 2020, entendu le 22 mars 2022, est accueilli. Le jugement de la Cour d’appel est infirmé. L’alinéa 244.2(3)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, viole l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et n’est pas sauvegardé en vertu de l’article premier. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 244.2(3)b) est déclarée inopérante, avec effet immédiat. La déclaration s’applique rétroactivement. La peine de trois ans et demi à laquelle l’appelant a été condamné par le juge de première instance est rétablie. La juge Côté est dissidente.
Accueilli
2022-04-06 Transcription reçue, 204 pages

copies papier reçues : 2022-04-21
2022-03-23 Divers, Questionnaire de sensibilité Jesse Dallas Hills
2022-03-22 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté le Roi
2022-03-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-03-22 Audition de l'appel, 2022-03-22, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé
Jesse Dallas Hills
2022-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Sa Majesté le Roi
2022-03-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Jesse Dallas Hills
2022-03-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2022-03-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-17) Procureur général de la Saskatchewan
2022-03-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-18) Procureur général de l'Ontario
2022-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance relative à l'audience à venir
2022-02-22 Avis de comparution, Ne comparaîtra pas. Soumissions écrites seulement Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2022-02-22 Avis de comparution, (Format lettre), Grace Hession David comparaîtront devant la Cour et présentera une plaidoirie.

reçu : avis de comparution modifié (reçu 2022-02-25)
reçu : avis de comparution ré-modifié (reçu 2022-03-21), (Version imprimée due le 2022-03-01)
Procureur général de la Saskatchewan
2022-02-16 Avis de comparution, Eric V. Gottardi, QC et Chantelle van Wiltenburg seront présents à l'audience. Eric V. Gottardi, QC fera les plaidoiries
Association du Barreau canadien
2022-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Demande, réponse, avis d'appel, avis de question constitutionnelle

23A accompagnant la demande a initialement confirmé l'absence de sensibilité de l'affaire.
Les modifications 23A/23B ont été déposées une fois l'appel accordé.
23B accompagnant la demande, la réponse, l'avis d'appel et l'avis de question constitutionnelle déposé le 2022-02-16. , (Version imprimée due le 2022-02-23)
Jesse Dallas Hills
2022-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse

La réponse d'accompagnement 23A a initialement confirmé l'absence de sensibilité au cas.
Les amendements 23A/23B ont été déposés une fois que l'appel a été accordé.
Réponse d'accompagnement 23B déposée le 2022-02-16., (Version imprimée due le 2022-02-23)
Sa Majesté le Roi
2022-02-15 Avis de comparution, Janani Shanmuganathan et Laura Metcalfe seront présents à l'audience. Janani Shanmuganathan fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-02-15 Avis de comparution, Heather Ferg et W.E. Brett Code, Q.C seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. Jesse Dallas Hills
2022-02-15 Avis de comparution, Emily MacKinnon et Amanda G. Manasterski seront présents à l'audience. Emily MacKinnon fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2022-02-11 Avis de comparution, Andreea Baiasu et Gregory Furmaniuk seront présents à l'audience. Andreea Baiasu fera les plaidoiries Procureur général de l'Ontario
2022-02-10 Avis de comparution, Robert A. Fata sera présent à l'audience et fera les plaidoiries Sa Majesté le Roi
2022-02-10 Avis de comparution, Janna Hyman sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2022-02-10 Avis de comparution, Nader R. Hasan et Ryann Atkins seront présents à l'audience. Nader R. Hassan fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2022-02-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience de mars
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-03-22
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-09-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par DAVID POWER
2021-09-22 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au 14 mai 2021;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2021-09-22 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2021-09-17 Avis de changement de procureur, (Format lettre), W.E. Brett Code, Q.C. de Tingle Merrett LLP ajouté comme co-procureur pour l'appelant, (Version imprimée due le 2021-09-24) Jesse Dallas Hills
2021-09-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Jesse Dallas Hills
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-16, (Version imprimée due le 2021-09-22) Sa Majesté le Roi
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée due le 2021-09-22) British Columbia Civil Liberties Association
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée due le 2021-09-22) Directrice des poursuites pénales
2021-09-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-09-22) Jesse Dallas Hills
2021-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-30) British Columbia Civil Liberties Association
2021-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-30) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-31) Association du Barreau canadien
2021-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-31) Association du Barreau canadien
2021-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-31) Association canadienne des libertés civiles
2021-08-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-08-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 39438., complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) Directrice des poursuites pénales
2021-08-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) Procureur général de la Saskatchewan
2021-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Procureur général de l'Ontario
2021-08-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Procureur général de l'Ontario
2021-07-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2021-07-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2021-07-19 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement sur les requêtes en autorisation d'intervention., Mo
Accordée
2021-07-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la British Columbia Civil Liberties Association, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association du Barreau canadien et l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans le présent appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association du Barreau canadien et l’Association canadienne des libertés civiles en prorogation du délai pour signifier et déposer leurs requêtes en autorisation d’intervenir;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en prorogation présentées par l’Association du Barreau canadien et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies;

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les quatre (4) intervenantes sont autorisées à signifier et déposer chacune un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 30 août 2021.

Les quatre (4) intervenantes sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Nouvelle-Écosse et le procureur général de la Saskatchewan sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2021-07-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2021-07-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2021-07-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version électronique déposée le 2021-07-08) Sa Majesté le Roi
2021-07-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis: 23A amendé (reçu 2022-02-10), (Version électronique déposée le 2021-07-08)
Sa Majesté le Roi
2021-07-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2021-07-08) Sa Majesté le Roi
2021-07-07 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-07-09) Sa Majesté le Roi
2021-07-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version électronique déposée le 2021-07-09) Sa Majesté le Roi
2021-07-07 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23A amendé (reçu 202-02-10), complété le : 2021-08-24, (Version électronique déposée le 2021-07-09) Sa Majesté le Roi
2021-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépô, incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-06-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-06-25, (Version imprimée due le 2021-06-28) Directrice des poursuites pénales
2021-06-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-24) Association du Barreau canadien
2021-06-17 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Manquant: Preuve de signification
Frais de dépôt (reçu 29/06/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-08-30)
Association du Barreau canadien
2021-06-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 21/06/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-08-30)
Association du Barreau canadien
2021-06-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-11) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-06-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-06-11) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-06-11 Avis de dénomination British Columbia Civil Liberties Association
2021-06-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-06-29) British Columbia Civil Liberties Association
2021-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B

requis:
-preuve de signification (reçu 2021-09-15)
- 23B amendé (reçu 15/19/21), (Version imprimée déposée le 2021-10-14)
Jesse Dallas Hills
2021-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis:
-preuve de signification (reçu 2021-09-15)
- 23A amendés (reçu 2021-09-15)
- 23A ré-amendé (reçu 2022-02-10), (Version imprimée déposée le 2021-10-14)
Jesse Dallas Hills
2021-05-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requète en prorogation (reçu 2021-09-15)
-prevue de signification (reçu 2021-09-15)
- 23A/23B amendés (reçu 2021-09-15), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-10-14)
Jesse Dallas Hills
2021-05-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requète en prorogation (reçu 2021-09-15)
-prevue de signification (reçu 2021-09-15)
- 23A/23B amendés (reçu 2021-09-15)
-24A (reçu 2021-09-15), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-10-14)
Jesse Dallas Hills
2021-05-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-preuve de signification (reçu 2021-09-15)
- 23A/23B amendés (reçu 2021-09-15)
- 23A ré-amendé (reçu 2022-02-10)

reçu:
-mémoire de l'appelante amendé (reçu 2021-05-17)
-requête en prorogation (reçu 2021-09-15)
-clarification que le factum peut être affiché (rec'd 2021-09-15), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-10-14)
Jesse Dallas Hills
2021-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-04-15, (Version imprimée due le 2021-05-04) Procureur général de la Saskatchewan
2021-04-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée due le 2021-05-04) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-04-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-05-18, (Version imprimée due le 2021-04-29) Directrice des poursuites pénales
2021-04-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-28) Procureur général de l'Ontario
2021-03-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2021-05-11 Jesse Dallas Hills
2021-03-16 Avis d'appel, complété le : 2021-05-03 Jesse Dallas Hills
2021-02-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-02-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-02-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1801-0376-A et 1901-0064-A, 2020 ABCA 263, daté du 10 juillet 2020, est accueillie.
Accordée
2021-01-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Le demandeur ne soumettra pas de réplique., complété le : 2020-11-10 Jesse Dallas Hills
2020-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réponse

La réponse d'accompagnement 23A a initialement confirmé l'absence de sensibilité au cas.
Les amendements 23A/23B ont été déposés une fois que l'appel a été accordé.
Réponse d'accompagnement 23B déposée le 2022-02-16 (voir dossier).
Sa Majesté le Roi
2020-11-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-04, (Version imprimée déposée le 2020-11-05) Sa Majesté le Roi
2020-10-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 07/10/20
2020-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Demande

23A accompagnant la demande a initialement confirmé l'absence de sensibilité de l'affaire.
Les modifications 23A/23B ont été déposées une fois l'appel accordé.
23B accompagnant la demande, la réponse, l'avis d'appel et l'avis de question constitutionnelle déposé le 2022-02-16.
Jesse Dallas Hills
2020-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 07/10/20), complété le : 2020-10-16 Jesse Dallas Hills