Registre
39340
Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-07-26 | Appel fermé | |
| 2022-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-07-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-07-08 | Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3371, 2020 SKCA 81, daté du 3 juillet 2020, entendu le 8 novembre 2021, est accueilli avec dépens devant la Cour et la Cour d’appel. Le jugement de la Cour d’appel est écarté et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle examine les moyens d’appel restants. La juge Côté est dissidente. Accueilli, avec dépens |
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| 2022-07-04 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'appelant, Law Society of Saskatchewan, a changé d'avocat au dossier. Mme Alyssa Tomkins, M. Charles Daoust et M. Paul Daly de Gowling WLG (Canada) LLP ont été remplacés par Mme Alyssa Tomkins, M. Charles R. Daoust et M. Paul Daly de David | Sauvé s.r.l./LLP., (Version imprimée déposée le 2022-07-04) | Law Society of Saskatchewan |
| 2022-04-20 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'appelant, Law Society of Saskatchewan, a changé d'avocat au dossier. Mme Alyssa Tomkins, M. Paul Daly et M. Charles R. Daoust de Caza Saikaley s.r.l/LLP ont été remplacés par Mme Alyssa Tomkins, M. Paul Daly et M. Charles R. Daoust de Gowling WLG (Canada) LLP., (Version imprimée due le 2022-04-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-11-24 | Transcription reçue, 146 pages exiger : copie papier (reçu 2021-11-30) |
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| 2021-11-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2021-11-08 | Audition de l'appel, 2021-11-08, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré |
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| 2021-11-04 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-04) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-11-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-04) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre | |
| 2021-11-03 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-03) | Peter V. Abrametz |
| 2021-11-03 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-04) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), 2021-10-05 - Law Society of Saskatchewan Alyssa Tomkins, Paul Daly et Charles R. Daoust seront présents à l'audience. Alyssa Tomkins et Paul Daly feront les représentations orales. 2021-10-05 -Peter V. Abrametz Gordon J. Kuski Q.C., Amanda M. Quayle, Q.C. et Lauren J. Wihak seront présents à l'audience. Gordon J. Kuski Q.C. et Amanda M. Quayle, Q.C. feront les représentations orales. 2021-10-06 - Attorney General of Ontario Alexandra Clark and Matthew Chung seront présents à l'audience. Alexandra Clark fera les représentations orales. 2021-10-07 - Procureur général du Québec Stéphane Rochette et Abdou Thiaw seront présents à l'audience. Stéphane Rochette fera les représentations orales 2021-10-05 - Attorney General of British Columbia Meera Bennett et Robert Danay seront présents à l'audience. Meera Bennett fera les représentations orales. 2021-10-06 - Attorney General of Saskatchewan Laura Mazenc et Johnna Van Parys seront présents à l'audience. Laura Mazenc fera les représentations orales. 2021-10-04 - Law Society of Alberta James T. Casey, Q.C. et Katrina Haymond seront présents à l'audience. James T. Casey, Q.C. fera les représentations orales. 2021-10-04 - Law Society of Manitoba Ayli Klein sera présent à l'audience et fera les représentations orales. 2021-10-08 – CPSO et al. Lisa Brownstone, Amy Block and Linda Rothstein seront présents à l'audience. Lisa Brownstone fera les représentations orales 2021-10-12 - Federation of Law Societies of Canada Ewa Krajewska et Mannu Chowdhury seront présents à l'audience. Ewa Krajewska fera les représentations orales reçu: avis amendé 2021-10-27, reçu: avis amendé 2021-10-28 2021-10-08 – ASC & BCSC Lorenz Berner, Tracy Knight et Jennifer L. Whately seront présents à l'audience. Lorenz Berner fera les représentations orales. 2021-10-06 - Barreau du Québec Sylvie Champagne, Nicolas Le Grand Alary and André-Philippe Mallette seront présents à l'audience. Sylvie Champagne fera les représentations orales. 2021-10-05 - CARL Audrey Macklin et Prasanna Balasundaram seront présents à l'audience. Audrey Macklin fera les représentations orales., (Version imprimée due le 2021-10-12) |
Law Society of Saskatchewan |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-15) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-08) | Barreau du Québec |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire corrigé reçu 2021-09-30, complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) | Procureur général du Québec |
| 2021-09-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-29) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-09-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-09-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-09-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-09-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-09-02) | Law Society of Alberta |
| 2021-09-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée due le 2021-09-09) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-09-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-10-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-07-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE MARTIN | |
| 2021-07-27 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur les requêtes en autorisation d'intervention., Mar Accordée |
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| 2021-07-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Mar | |
| 2021-07-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN | |
| 2021-07-27 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; la Law Society of Alberta; la Société du barreau du Manitoba; le Barreau du Québec; la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; la Alberta Securities Commission et la British Columbia Securities Commission (conjointement); l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario et l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario (conjointement); et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai déposée par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 septembre, 2021. Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2021-07-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar | |
| 2021-07-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) | Peter V. Abrametz |
| 2021-07-20 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: -mémoire amendé (reçu 2021-07-22) -prevue de signification pour le mémoire amendé (reçu 2021-07-23), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) |
Peter V. Abrametz |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-15) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-15) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-15) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-07-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-15) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-07-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-14) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/08/21), Preuve de signification (reçu 09/07/21), complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-09) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçu 09/07/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-07-09) |
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2021-07-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-08, (Version imprimée due le 2021-07-14) | Law Society of Alberta |
| 2021-07-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-08, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | Procureur général du Québec |
| 2021-07-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2021-07-08, (Version imprimée due le 2021-07-13) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-06-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-07-05) | Peter V. Abrametz |
| 2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2021-06-28 | Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-08 Jugement en délibéré |
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| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-23) | Barreau du Québec |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-23) | Barreau du Québec |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Alberta Securities Commission and British Columbia Securities Commission |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), ORCDO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), OPO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), OIIO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), OMCO, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Ordre des pharmaciens de l'Ontario et Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario |
| 2021-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-06-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Société du Barreau du Manitoba |
| 2021-06-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/06/21), complété le : 2021-07-02, (Version imprimée due le 2021-06-28) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-06-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-06-28) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2021-06-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/21), complété le : 2021-07-20, (Version imprimée due le 2021-06-28) | Procureur général du Québec |
| 2021-06-17 | Avis de dénomination | Law Society of Alberta |
| 2021-06-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version électronique déposée le 2021-06-17) | Law Society of Alberta |
| 2021-05-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-06-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-25 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2021-06-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-09, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel) | |
| 2021-03-29 | Avis d'appel, complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-04-07) | Law Society of Saskatchewan |
| 2021-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-25 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3371, 2020 SKCA 81, daté du 3 juillet 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2021-01-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-19 | Law Society of Saskatchewan |
| 2020-11-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-10) | Peter V. Abrametz |
| 2020-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-11-10) | Peter V. Abrametz |
| 2020-10-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 08/10/20 | |
| 2020-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Law Society of Saskatchewan |
| 2020-09-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Law Society of Saskatchewan |
| 2020-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-09-30 | Law Society of Saskatchewan |
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