Registre

39343

Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s c. John Doe (G.E.B. #25), et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéros 201801H0028 et 201801H0045, 2020 NLCA 27, daté du 28 juillet 2020, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-12-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-10-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/10/09
2020-10-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s
2020-10-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-02 Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s
2020-09-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B John Doe (G.E.B. #25)
2020-09-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A John Doe (G.E.B. #25)
2020-09-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-23, (Version imprimée déposée le 2020-09-24) John Doe (G.E.B. #25)
2020-09-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s
2020-09-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s
2020-09-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s
2020-09-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance finale de la CSNL reçu 2020/10/13, complété le : 2020-09-23 Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s