Registre

39346

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada c. Cheyenne Sharma

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-11-17 Appel fermé
2022-11-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-11-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-11-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66390, 2020 ONCA 478, daté du 24 juillet 2020, entendu le 23 mars 2022, est accueilli. L’alinéa 742.1c) et le sous alinéa 742.1e)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, sont constitutionnels. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et la peine infligée en première instance est rétablie. Les juges Karakatsanis, Martin, Kasirer et Jamal sont dissidents.
Accueilli
2022-11-01 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Chantelle Van Wiltenburg), (Version imprimée due le 2022-11-08)
Association du Barreau canadien
2022-11-01 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Aubrey Charette)
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-11-01 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Promise Holmes Skinner)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-11-01 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Emily Guglielmin)
Assembly of Manitoba Chiefs
2022-10-31 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Michelle M. Biddulph)
Association canadienne des libertés civiles
2022-10-07 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Adam Bond)
Association des femmes autochtones du Canada
2022-06-08 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Jennifer Conroy, Jeanette Gevikoglu et François Lacasse)
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-06-06 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Kathryn A. Quinlan)
Criminal Trial Lawyers' Association
2022-05-25 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Jessica Orkin et Adriel Weaver)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-05-25 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Emily Young et Andrew Max)
Société John Howard du Canada
2022-05-25 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Vincent Larochelle)
British Columbia Civil Liberties Association
2022-05-24 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Noah Wernikowski)
Procureur général de la Saskatchewan
2022-05-20 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Jonathan Rudin)
Aboriginal Legal Services Inc.
2022-05-17 Divers, Engagement Huis-clos
(Andrew Bigioni)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Eleanore Sunchild)
Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-Clos
(Michael Seed)
Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-Clos
(Alana Robert)
Ontario Native Women's Association
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Ryan Peck)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Robin Nobleman)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Theresa Donkor)
Queen's Prison Law Clinic
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Chris Rudnicki)
Queen's Prison Law Clinic
2022-05-13 Divers, Engagement Huis-clos
(Laura Ezeuka)
Association des femmes autochtones du Canada
2022-05-12 Divers, Engagement Huis-clos
(Connor Bildfell)
Ontario Native Women's Association
2022-05-12 Divers, Engagement pour huis-clos
(Kristofer J. Advent)
Criminal Trial Lawyers' Association
2022-05-12 Divers, Engagement pour huis-clos
(Maxime Raymond)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-05-12 Divers, Engagement pour Huis-clos
(Alisa Lombard)
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-05-12 Divers, Engagement pour huis-clos
(Emilie Taman)
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2022-05-12 Divers, Engagement pour huis-clos
(Carly Fox)
Assembly of Manitoba Chiefs
2022-05-12 Divers, Engagement pour huis-clos
(Stephen Aylward)
Cheyenne Sharma
2022-05-12 Divers, Engagement pour huis-clos
(Nader R. Hasan)
Cheyenne Sharma
2022-05-12 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties, (par la registraire) (envoyée aux parties par courriel)
2022-04-19 Demande ou proposition de huis clos des médias
2022-04-06 Transcription reçue, 180 pages

copies papier reçues : 2022-04-21
2022-03-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-03-23 Audition de l'appel, 2022-03-23, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-03-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association des femmes autochtones du Canada
2022-03-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2022-03-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Recueil condensé amendé reçu 2022-03-21 Cheyenne Sharma
2022-03-11 Correspondance provenant de, re: dépôt du recueil des sources corrigé Cheyenne Sharma
2022-03-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-03-14, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance relative à l'audience à venir
2022-03-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN
2022-03-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire au 4 mars 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET EN NOTANT le consentement de l’appelante, l’intimée et les autres intervenants;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Conformément à la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, est également autorisée à présenter des plaidoiries orales lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-03-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2022-03-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-14, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2022-03-04 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 08/03/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-04)
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2022-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-03) Ontario Native Women's Association
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-03) Ontario Native Women's Association
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée due le 2022-03-09) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Assembly of Manitoba Chiefs
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Assembly of Manitoba Chiefs
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-17) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-03) British Columbia Civil Liberties Association
2022-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Legal Services Board of Nunavut
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Legal Services Board of Nunavut
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Société John Howard du Canada
2022-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Queen's Prison Law Clinic
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Queen's Prison Law Clinic
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Association des femmes autochtones du Canada
2022-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Association du Barreau canadien
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Association du Barreau canadien
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Association canadienne des libertés civiles
2022-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-03-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-03-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2022-03-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-03-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-03-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Aboriginal Legal Services Inc.
2022-03-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Aboriginal Legal Services Inc.
2022-02-23 Avis de comparution, Me. Alisa Lombard et Me. Aubrey Charette seront présents à l'audience, et Me. Alisa Lombard fera les plaidoiries. Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-02-23 Avis de comparution, Me. David M. Humphrey et Me. Michelle M. Biddulph seront présents à l'audience. Michelle M. Biddulph fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2022-02-22 Avis de comparution, Me. Connor Bildfell et Me. Alana Robert seront présents à l'audience, et Me. Alana Robert fera les plaidoiries. Ontario Native Women's Association
2022-02-22 Avis de comparution, Me. Emilie Taman sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2022-02-21 Avis de comparution, Me. Jennifer Conroy et Me. Jeanette Gevikoglu seront présents à l'audience, et Me. Jennifer Conroy fera les plaidoiries.
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-02-18 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Procureur général de la Saskatchewan
2022-02-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-02-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Procureur général de la Saskatchewan
2022-02-18 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-02-18 Avis de comparution, Me. Noah Wernikowski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2022-02-18 Avis de comparution, Me. Micah B. Rankin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-02-18 Avis de comparution, Me. Eva Tache-Green sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Legal Services Board of Nunavut
2022-02-18 Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2022-02-21, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) Procureur général de l'Ontario
2022-02-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), nouvelles coordonnées d'Alisa Lombard, avocate de l'intervenant , (Version imprimée due le 2022-02-23) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-02-16 Avis de comparution, Me. Eric V. Gottardi, QC et Me. Chantelle van Wiltenburg seront présents à l'audience, et Me. Eric V. Gottardi, QC fera les plaidoiries. Association du Barreau canadien
2022-02-16 Avis de comparution, Me. Ryan Peck et Me. Robin Nobleman seront présents à l'audience, et Me. Robin Nobleman fera les plaidoiries.
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2022-02-15 Avis de comparution, Mr. Jonathan Rudin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Aboriginal Legal Services Inc.
2022-02-15 Avis de comparution, Me. Chris Rudnicki et Me. Theresa Donkor seront présents à l'audience, et Me. Chris Rudnicki fera les plaidoiries.
Queen's Prison Law Clinic
2022-02-15 Avis de comparution, Mr. Andrew Max et Ms. Emily Young seront présents à l'audience, et Me. Emily Young fera les plaidoiries. Société John Howard du Canada
2022-02-15 Avis de comparution, Me. Jessica Orkin et Me. Adriel Weaver seront présents à l'audience, et Me. Jessica Orkin fera les plaidoiries. David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-02-15 Avis de comparution, Me. Eleanore Sunchild Q.C. et Me. Michael Seed seront présents à l'audience, et Me. Eleanore Sunchild Q.C. fera les plaidoiries. Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-02-15 Avis de comparution, Me Maxime Raymond et Me Emmanuelle Arcand seront présents à l'audience, et Me. Maxime Raymond fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-02-14 Avis de comparution, Me. Laura Ezeuka sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association des femmes autochtones du Canada
2022-02-14 Avis de comparution, Ms. Carly Fox sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Assembly of Manitoba Chiefs
2022-02-14 Avis de comparution, Me. Kathryn Quinlan sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Trial Lawyers' Association
2022-02-14 Avis de comparution, Me. Vincent Larochelle sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
British Columbia Civil Liberties Association
2022-02-11 Avis de comparution, Me. Andrew Bigioni et Me. Promise Holmes Skinner seront présents à l'audience, et Me. Promise Holmes Skinner fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-02-10 Avis de comparution, Me. Nader R. Hasan et Me. Stephen Aylward seront présents à l'audience, et le deux feront les plaidoiries. Cheyenne Sharma
2022-02-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-02-24, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Cheyenne Sharma
2022-02-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), reçu: sources amendés 2022-03-11, complété le : 2022-02-24, (Version imprimée déposée le 2022-03-11) Cheyenne Sharma
2022-02-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience de mars
2022-02-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin - envoyé aux parties par courriel
2022-02-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Jointe avec ordonnance sur intervention) par la juge Martin - envoyé aux parties par courriel
2022-02-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Trial Lawyers’ Association et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense pour une prorogation des délais de signification et dépôt de leurs requêtes en vue d’obtenir permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Aboriginal Legal Services Inc., la Federation of Sovereign Indigenous Nations, la British Columbia Civil Liberties Association, la Queen’s Prison Law Clinic, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Réseau juridique VIH (conjointement), l’Association du Barreau canadien, le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, le Legal Services Board of Nunavut, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des femmes autochtones du Canada, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Ontario Native Women’s Association, l’Assembly of Manitoba Chiefs, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société John Howard du Canada, the Criminal Trial Lawyers’ Association and l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes pour une prorogation des délais de signification et dépôt sont accueillies.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les dix-huit (18) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 2 mars 2022.
Les dix-huit (18) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (dix) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

L’appelante aura la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 9 mars 2022.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions

Accordée
2022-02-03 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar
Accordée
2022-02-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (18 requêtes), Mar
2022-02-03 Présentation de requête en prorogation de délai, (2 requêtes), Mar
2022-01-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-01-31 Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-01-24 Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-01-20 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la requête pour permission d'intervenir
MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Criminal Trial Lawyers' Association
2022-01-20 Avis de retrait, d'intervention, complété le : 2022-01-20 Procureur général de l'Alberta
2022-01-17 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-04) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-01-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT ;
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-02-04)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-01-17 Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2022-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-01-17 Cheyenne Sharma
2022-01-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-01-21)
Criminal Trial Lawyers' Association
2022-01-10 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2022-01-13) Société John Howard du Canada
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-13) Société John Howard du Canada
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Assembly of Manitoba Chiefs
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Assembly of Manitoba Chiefs
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-11) Ontario Native Women's Association
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-11)
Ontario Native Women's Association
2022-01-10 Avis de dénomination David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-02-03) David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Association des femmes autochtones du Canada
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-10)
Association des femmes autochtones du Canada
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) Association canadienne des libertés civiles
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-14)
Association canadienne des libertés civiles
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-14)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) Legal Services Board of Nunavut
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-14)
Legal Services Board of Nunavut
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Association du Barreau canadien
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Association du Barreau canadien
2022-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2022-01-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-14)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2022-01-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-07) British Columbia Civil Liberties Association
2022-01-07 Avis de dénomination Queen's Prison Law Clinic
2022-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Queen's Prison Law Clinic
2022-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-07) British Columbia Civil Liberties Association
2022-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-07)
British Columbia Civil Liberties Association
2022-01-06 Avis de dénomination Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-01-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-10, (Version imprimée déposée le 2022-01-07) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-01-06 Avis de dénomination Aboriginal Legal Services Inc.
2022-01-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-01-10, (Version imprimée déposée le 2022-01-07) Aboriginal Legal Services Inc.
2021-12-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-12-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-12-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-12-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-11-19 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe, Re : tableau des délais de dépôt révisé (par courriel)


APPELLANT’S RECORD, FACTUM, AND BOOK OF AUTHORITIES
To be served and filed no later than December 15, 2021.

RESPONDENT’S RECORD, FACTUM AND BOOK OF AUTHORITIES
To be served and filed no later than February 9, 2022.

ANY PERSONS GRANTED PERMISSION TO INTERVENE, IF ANY, SHALL SERVE AND FILE THEIR FACTUM, RECORD AND BOOK OF AUTHORITIES, IF ANY
To be served and filed no later than March 9, 2022.

INTERVENERS ON A CONSTITUTIONAL QUESTION SHALL SERVE AND FILE THEIR FACTUM, RECORD AND BOOK OF AUTHORITIES, IF ANY
To be served and filed no later than February 21, 2022.
2021-11-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Martin (envoyée aux parties par courriel)
2021-11-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Alberta and the Attorney General of British Columbia for an order to extend the time to serve and file their notices of intervention on a constitutional question in the above appeal to November 1, 2021;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions are granted.

Accordée
2021-11-17 Présentation de requête en prorogation de délai, (2 requêtes), Mar
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-03-23
Jugement en délibéré
2021-11-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-11-02 Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-11-01 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer un avis d'intervention sur question const., complété le : 2021-11-02, (Version imprimée déposée le 2021-11-04) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-11-02, (Version imprimée déposée le 2021-11-04) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), APPELLANT’S RECORD, FACTUM, AND BOOK OF AUTHORITIES
To be served and filed no later than December 15, 2021.

RESPONDENT’S RECORD, FACTUM AND BOOK OF AUTHORITIES
To be served and filed no later than February 9, 2022.

ANY PERSONS WISHING TO INTERVENE IN THIS APPEAL MUST SERVE AND FILE A MOTION FOR LEAVE TO INTERVENE
To be served and filed no later than January 10, 2022.

ANY RESPONSES TO THE INTERVENTIONS, IF ANY
To be served and filed no later than January 17, 2022.

ANY REPLIES TO THE RESPONSES, IF ANY
To be served and filed no later than January 20, 2022.

ANY PERSONS GRANTED PERMISSION TO INTERVENE, IF ANY, SHALL SERVE AND FILE THEIR FACTUM, RECORD AND BOOK OF AUTHORITIES, IF ANY
To be served and filed no later than March 9, 2022.
2021-10-28 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-11-04) Cheyenne Sharma
2021-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-11-03) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-10-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-10-25, (Version imprimée due le 2021-10-28) Procureur général de l'Alberta
2021-10-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête amendée déposée le 26 octobre 2021
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-22)
Procureur général de l'Alberta
2021-10-07 Correspondance provenant de, M. François Lacasse, Re : date d'audience de l'appel Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Il s'agit de faire suite à l'ordonnance rendue le 23 avril 2021 accueillant la requête de la Couronne appelante visant à ajourner l'audition de l'appel et à annuler les délais en attendant l'issue du projet de loi C-22. Étant donné que le projet de loi C-22 est mort au feuilleton après l'élection fédérale, je peux informer la Cour que l'appelant souhaite poursuivre l'appel.

Après avoir consulté l'avocat de l'intimé, je peux indiquer que nous avons l'intention de déposer les documents de l'appelant le 15 novembre. L'intimé a l'intention de déposer ses documents huit semaines après notre date de dépôt.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite), (Version imprimée due le 2021-10-07)
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-05-14 Accusé de réception d'un avis d'appel
2021-04-23 Ordonnance sur requête diverse, par le juge en chef
2021-04-23 Décision sur requête diverse, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an order to adjourn the appeal hearing and to vacate all filing deadlines;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted and the hearing of the appeal is adjourned.

The Acting Registrar will set new filing deadlines.

Accordée
2021-04-23 Présentation de requête diverse, JC
2021-03-15 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2021-03-29 Cheyenne Sharma
2021-03-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-03-18 Procureur général de la Saskatchewan
2021-03-08 Avis de requête diverse, (Format livre), pour ajourner l'audience et repousser les dates de dépôts, complété le : 2021-03-11 Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-02-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-03-11 Procureur général de l'Ontario
2021-02-15 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-03-11, (Version imprimée déposée le 2021-02-15) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-02-15 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2021-03-11, (Version imprimée déposée le 2021-02-15) Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2021-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66390, 2020 ONCA 478, daté du 24 juillet 2020, est accueillie.
Accordée
2020-12-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-24 Avis de dénomination, (Format lettre), Copie imprimée reçue Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2020-11-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), le demandeur, Sa Majesté la Reine, ne déposera pas de réplique à la réponse de l'intimé dans cette affaire, complété le : 2020-11-02 Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2020-10-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Cheyenne Sharma
2020-10-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-22 Cheyenne Sharma
2020-10-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 13/10/20
2020-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Copie imprimée reçue Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
2020-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
-Avis de demande amendé (rec'd 2020/10/14) - Copie imprimée reçue
-intitule de cause (reçu 2020-11-24), complété le : 2020-11-24
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada