Registre

39360

Eugene Ndhlovu c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-10-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge en Chef
2023-10-25 Décision sur requête en prorogation de délai, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, UPON APPLICATION by the Attorney General of Canada for an order extending the suspension of constitutional invalidity of s. 490.012 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, for a further three months, to January 29, 2024;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2023-10-25 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
2023-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2023-10-19 Eugene Ndhlovu
2023-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2023-10-17 Sa Majesté le Roi
2023-10-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2023-10-19, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) Association canadienne des libertés civiles
2023-10-16 Correspondance provenant de, Matthew R. Gourlay, Re : sera nouveau avocat au dossier Association canadienne des libertés civiles
2023-10-04 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de la suspension de la déclaration de la nullité constitutionelle en vertu de la section 490.013 (2.1) du code criminel, complété le : 2023-10-05 Procureur général du Canada
2022-10-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-10-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-10-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0111-A, 2020 ABCA 307, daté du 3 septembre 2020, entendu le 8 février 2022, est accueilli. Le jugement de la Cour d’appel est annulé. L’article 490.012 et le paragraphe 490.013(2.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, violent l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peuvent être sauvegardés en vertu de l’article premier. L’article 490.012 et le paragraphe 490.013(2.1) sont déclarés inopérants. L’exécution du jugement déclaratoire est suspendue pour un an en ce qui concerne l’art. 490.012, et elle s’applique prospectivement. L’appelant est soustrait à la suspension de la déclaration. L’exécution du jugement déclaratoire est immédiate en ce qui concerne le par. 490.013(2.1), et elle s’applique rétroactivement. Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents en partie.
Accueilli
2022-03-11 Transcription reçue, 157 Pages

requis: copies papier (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-02-08 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté le Roi
2022-02-08 Divers, Questionnaire de sensibilité Eugene Ndhlovu
2022-02-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-02-08 Audition de l'appel, 2022-02-08, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Eugene Ndhlovu
2022-02-03 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-07) Eugene Ndhlovu
2022-02-03 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-02-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations sur le zoom et liens d'enregistrement envoyés aux parties
2022-01-20 Avis de comparution, 2022-01-07 Eugene Ndhlovu (Appellant)
Elvis Iginla sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-11 Sa Majesté la Reine (Intimé)
Jason R. Russell sera présent à l'audience et fera les plaidoiries

2022-01-11 Procureur général de la C-B
Lesley A. Ruzicka, Q.C. sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-11 Procureur général du QC
Me Sylvain Leboeuf et Me Julie Dassylva seront présents à l'audience. Me Leboeuf fera les plaidoiries.

2022-01-11 Procureur général de l’Ontario
Michael S. Dunn sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-12 Association canadienne des libertés civiles
Christine Mainville et Carly Peddle seront présentes à l'audience. Mainville fera les plaidoiries.

2022-01-12 HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
Matthew R. Gourlay, Ryan Peck et Robin Nobleman seront présents à l'audience. Gourley fera les plaidoiries.

2022-01-14 Clinique juridique itinérante
Me Donald Tremblay sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-17 Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
Me Stéphanie Pelletier-Quirion sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-18 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Mark Halfyard sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-19 Procureur général du Canada
Jeffrey Johnston sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-14 Attorney General of Nova Scotia
Procureur n’apparaîtra pas à l’audience
Eugene Ndhlovu
2022-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre des directives relatives à l'audience à venir
2021-12-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-01-27, (Version électronique due le 2021-12-13) Clinique juridique itinérante
2021-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2021-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis : preuve de signification (reçu 2021-12-06), complété le : 2022-01-27, (Version imprimée due le 2021-11-30) Clinique juridique itinérante
2021-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Association canadienne des libertés civiles
2021-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-11-23) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-11-19 Avis de changement de procureur, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-12-01) Clinique juridique itinérante
2021-11-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le registraire par intérim (envoyé aux parties par courriel)
2021-11-10 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, UPON APPLICATION by the respondent, Her Majesty the Queen, for an order extending the time to serve and file their factum to October 14, 2021 and, for an order granting oral argument at the hearing of the appeal, pursuant to Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2021-11-10 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-02-08
Jugement en délibéré
2021-11-03 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Procureur général du Canada
2021-11-02 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-02) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-02 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-02) Procureur général du Nouvelle Écosse
2021-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-02) Procureur général du Québec
2021-10-29 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version électronique déposée le 2021-11-04) Procureur général de l'Ontario
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Sa Majesté le Roi
2021-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-10-21) Sa Majesté le Roi
2021-10-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: requête en prorogation (reçu 2021-10-14), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Sa Majesté le Roi
2021-10-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-10-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir l'ordonnance sur les requêtes en intervention., Ka
Accordée
2021-10-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2021-10-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-10-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); l’Association canadienne des libertés civiles, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Réseau juridique VIH (conjointement); la Clinique juridique itinérante; et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai déposée par l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 novembre 2021.

Les cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, et ne peuvent pas aborder l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés dans leurs soumissions.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse et le procureur général de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2021-10-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-08) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-09-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/10/21), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée due le 2021-10-07) Eugene Ndhlovu
2021-09-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-10-01) Sa Majesté le Roi
2021-09-23 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-10-01) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-09-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification pour CJI, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Sa Majesté le Roi
2021-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Avis de denomination sociale-formulaire 14 (reçu 30/09/21), frais de dépôt (reçu 16/09/21), requête en prorogation de délai (reçu 23/09/21), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-09-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-10) Clinique juridique itinérante
2021-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-10) Clinique juridique itinérante
2021-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) Clinique juridique itinérante
2021-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-13) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2021-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH
2021-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Association canadienne des libertés civiles
2021-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Association canadienne des libertés civiles
2021-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 20/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-08-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) Eugene Ndhlovu
2021-08-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, Dossier, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) Eugene Ndhlovu
2021-08-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) Eugene Ndhlovu
2021-08-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) Eugene Ndhlovu
2021-07-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), requis: preuve de signification à l'appellant (reçu 2021-08-11), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée due le 2021-07-21) Procureur général du Canada
2021-07-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée due le 2021-07-21) Procureur général du Québec
2021-07-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), requis: prevue de signification à PGO, incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-21) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-07-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), requis: preuve de signification à PGO, incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-21) Procureur général du Nouvelle Écosse
2021-07-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2021-08-11, (Version imprimée due le 2021-07-16) Procureur général de l'Ontario
2021-06-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Avis, (Version imprimée due le 2021-06-23) Eugene Ndhlovu
2021-06-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2021-07-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) Eugene Ndhlovu
2021-06-16 Avis d'appel, (Format lettre), Soumis avec l'avis:
- Décision de la CA
- Motifs de la CA, complété le : 2021-07-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-11)
Eugene Ndhlovu
2021-05-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0111-A, 2020 ABCA 307, daté du 3 septembre 2020, est accueillie.
Accordée
2021-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - Réplique Eugene Ndhlovu
2021-02-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-04-16, (Version imprimée due le 2021-02-11) Eugene Ndhlovu
2021-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Sa Majesté le Roi
2021-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A - Manquant: correction sur le formulaire (reçu 16-04-2021) Sa Majesté le Roi
2021-02-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: preuve de signification (reçu 16-04-2021),
correction pour le formulaire 23A (reçu 16-04-2021), complété le : 2021-04-16, (Version imprimée due le 2021-02-08)
Sa Majesté le Roi
2021-01-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2021-01-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Demande, (Version imprimée due le 2021-01-15) Eugene Ndhlovu
2021-01-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Demande, (Version imprimée due le 2021-01-15) Eugene Ndhlovu
2021-01-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-08, (Version imprimée déposée le 2021-01-08) Eugene Ndhlovu
2020-11-13 Ordonnance sur requête en annulation, par LA COUR
2020-11-13 Décision sur requête en annulation,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée visant à obtenir l’annulation de l’avis d’appel déposé le 1er octobre 2020, contre le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta, numéro 1803-0111-A, 2020 ABCA 307, daté du 3 septembre 2020;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en annulation est accueillie.

Eugene Ndhlovu pourra signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel conformément à l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, c. S-26, au plus tard soixante (60) jours après la date de la présente ordonnance.

Accordée
2020-11-13 Présentation de requête en annulation
2020-10-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-10-29, (Version imprimée due le 2020-11-05) Procureur général du Québec
2020-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réponse à la requête Eugene Ndhlovu
2020-10-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée due le 2020-11-02) Procureur général de l'Ontario
2020-10-23 Accusé de réception d'un avis d'appel
2020-10-23 Réponse à requête en annulation, (Format lettre), Manquant 23B-reçu 2020/10/26, complété le : 2020-10-26 Eugene Ndhlovu
2020-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté le Roi
2020-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-23A amendé reçu 2020/10/30 Sa Majesté le Roi
2020-10-16 Requête en annulation, (Format livre), complété le : 2020-10-16 Sa Majesté le Roi
2020-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Eugene Ndhlovu
2020-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Eugene Ndhlovu
2020-10-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2020-10-01 Eugene Ndhlovu
2020-10-01 Avis d'appel, complété le : 2020-10-01 Eugene Ndhlovu