Registre
39368
Sa Majesté la Reine c. Corporation Cameco
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2021-03-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2021-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2021-02-18 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-349-18 et A-193-19, 2020 CAF 112, daté du 26 juin 2020, est rejetée avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
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2021-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2020-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Corporation Cameco |
2020-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Corporation Cameco |
2020-12-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Corporation Cameco |
2020-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-03, (Version imprimée déposée le 2020-12-11) | Corporation Cameco |
2020-11-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/11/03 | |
2020-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2020-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
2020-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-10-30 | Sa Majesté la Reine |
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