Registre

39368

Sa Majesté la Reine c. Corporation Cameco

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2021-03-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-02-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-02-19	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-02-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-349-18 et A-193-19, 2020 CAF 112, daté du 26 juin 2020, est rejetée avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens
2021-01-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-12-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Corporation Cameco
2020-12-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Corporation Cameco
2020-12-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Corporation Cameco
2020-12-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-03, (Version imprimée déposée le 2020-12-11)	Corporation Cameco
2020-11-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/11/03
2020-10-30	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Sa Majesté la Reine
2020-10-30	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Sa Majesté la Reine
2020-10-30	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-10-30	Sa Majesté la Reine