Registre

39381

Sa Majesté la Reine c. Mélanie Ste-Marie, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-03-11 Transcription reçue, 113 Pages

requis: copies papier (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-03-10 Appel fermé
2022-02-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-02-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-02-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006180-168, 500-10-006181-166, 500-10-006182-164 et 500-10-006190-167, 2020 QCCA 1118, daté du 3 septembre 2020, a été entendu le 10 février 2022 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

LE JUGE KASIRER — Le ministère public se pourvoit à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui casse quatre déclarations de culpabilité et ordonne, au profit des intimés, un arrêt des procédures en raison d’une violation de leur droit d’être jugés dans un délai raisonnable. L’appelant demande l’annulation de l’arrêt des procédures et le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin que cette dernière tranche les neuf moyens d’appel qu’elle a choisi de ne pas aborder, jugeant qu’il serait inutile de le faire dans les circonstances.

Le 14 septembre 2009, les intimés ont été accusés de recyclage de produits de la criminalité, de complot et de gangstérisme. En 2014 et 2015, ils déposent des requêtes en arrêt des procédures en vertu de l’al. 11b) et du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le 17 septembre 2015 — avant que notre Cour ne rende l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631 — la Cour du Québec rejette les requêtes, estimant que l’arrêt des procédures n’était pas une réparation appropriée. Ayant conclu à un délai de 77 mois entre les inculpations et la fin projetée du procès, le juge conclut à une violation de l’al. 11b) de la Charte. Toutefois, il refuse d’ordonner l’arrêt des procédures au motif que le délai n’a pas porté préjudice aux accusés. Sur ce point, le juge décide : « il y a autant de préjudices découlant de l’accusation, et non pas du délai déraisonnable » et conclut qu’il existe un intérêt social « certain et primordial » à voir les accusés subir leur procès (motifs de la Cour du Québec, d.a., vol. I, p. 60). Le jugement de culpabilité est rendu le 22 juin 2016.

De l’avis de la Cour d’appel, le juge n’avait d’autre choix que d’ordonner l’arrêt des procédures après avoir constaté une violation de l’al. 11b) (citant R. c. Rahey, [1987] 1 R.C.S. 588). La Cour d’appel refuse de revoir les motifs du juge de première instance quant à la violation de l’al. 11b), estimant que le dossier d’appel n’était pas suffisamment complet pour lui permettre de déterminer si l’évaluation des délais par le juge était inadéquate ou erronée.

Devant notre Cour, le ministère public reconnaît que le juge de première instance a commis une erreur, mais est d’avis que cette erreur n’était pas déterminante quant au résultat. Il soutient que la Cour d’appel a erré en ordonnant l’arrêt des procédures en se fondant sur la conclusion erronée et prématurée du juge de première instance que l’al. 11b) avait été violé.

Avec égards, le juge de première instance a erré en évaluant le préjudice subi par les accusés au stade du remède, plutôt que d’en tenir compte pour déterminer si l’al. 11b) avait été violé, selon les critères applicables à l’époque énoncés dans R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771. Toutefois, malgré cette erreur, une analyse fonctionnelle de ses motifs démontre qu’il a tenu compte des facteurs pertinents et qu’il est parvenu à la bonne conclusion, soit le rejet des requêtes en arrêt des procédures. En effet, bien qu’il se soit trompé quant à l’étape de l’analyse où le préjudice devait être pris en compte, son refus d’ordonner l’arrêt des procédures permet néanmoins de conclure que l’al. 11b) n’a pas été violé selon les critères de l’arrêt Morin. La Cour d’appel a omis de faire ce constat (par. 17-18).

Dans les circonstances, nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel avait tort d’ordonner l’arrêt des procédures que le juge a lui-même refusé.

En tout respect, la Cour d’appel a erré en refusant de réexaminer le caractère déraisonnable des délais au motif que le dossier qui lui était présenté était incomplet. En appel, le ministère public a produit une liste d’admissions des parties, déposée par les parties en première instance en vertu de l’art. 655 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui contenait une chronologie détaillée des faits et dont la Cour d’appel n’a aucunement analysé le contenu. Nous sommes d’avis que la preuve au dossier permettait aux juges d’appel de faire cette analyse. Notons qu’aucune liste d’admissions des parties ne faisait partie des dossiers d’appel dans les affaires sur lesquelles la Cour d’appel s’est appuyée, au par. 14 de ses motifs, pour justifier son refus de réexaminer les délais en l’espèce. Bien qu’un tribunal ne soit pas lié par les admissions de droit, un exposé commun peut se révéler utile en appel et contribuer à réduire les délais qui sont à l’origine de l’atteinte alléguée par un accusé (voir, par ex., R. c. Bryant, 2021 QCCA 1807, par. 3).

La preuve au dossier permet de constater que les intimés ont causé directement la majeure partie des délais dont ils se plaignent et qu’ils se sont efforcés de faire dérailler le procès en présentant de multiples demandes, requêtes, et appels interlocutoires — infructueux pour la plupart. Ces délais sont largement mais pas exclusivement imputables à la défense et doivent être soustraits du délai total.

De plus, les intimés ont causé des délais supplémentaires en insistant pour qu’un certain procureur les représente malgré un conflit d’intérêts évident. En 2011, le juge d’enquête préliminaire a conclu que Mélanie et Dax Ste-Marie ne pouvaient être représentés par le même avocat. Par conséquent, ils ont dû se représenter eux-mêmes. Malgré le conflit d’intérêts, ils ont continué d’insister pour que le procureur de leur père, Michel Ste-Marie, les représente tous les trois. Ils ont maintenu cette position pendant plus de deux ans. Cette ligne de conduite était manifestement intenable et elle a causé un retard supplémentaire.

Notre conclusion est la même en ce qui concerne Richard Felx. Bien que le conflit d’intérêts ne le concernât pas directement, il ne s’est jamais montré préoccupé par les délais causés par ses coaccusés. De plus, la poursuite lui a offert à plusieurs reprises de tenir sa propre enquête préliminaire, mais il a toujours refusé.

L’arrêt Jordan nous rappelle le principe, applicable en l’espèce, selon lequel la défense ne doit pas être autorisée à profiter de sa propre conduite à l’origine du délai ou de ses tactiques dilatoires (par. 60 et 63; voir Morin, p. 802; R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, p. 1227-1228).

L’appelant soutient qu’une fois les déductions faites, le délai net s’élève à tout au plus 35 mois (m.a., par. 41). Les intimés Mélanie Ste-Marie, Dax Ste-Marie et Richard Felx réfèrent à ce même calcul dans leur mémoire (m.i., par. 37).

Tenant pour acquis, aux fins de la discussion, que le délai résiduel dépasse le plafond fixé par l’arrêt Jordan, la présomption de caractère déraisonnable peut être renversée au moyen de la mesure transitoire exceptionnelle (Jordan, par. 96-97). La mesure transitoire exceptionnelle peut s’appliquer dans les cas où il est démontré que « le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable » (R. c. Cody, 2017 CSC 31, [2017] 1 R.C.S. 659, par. 68). Dans R. c. Rice, 2018 QCCA 198, 44 C.R. (7th) 83, par. 202, le juge Vauclair souligne que, à cette fin, le tribunal peut examiner le comportement des accusés : « [l]’absence d’empressement est un indice du peu de préoccupation de l’accusé à l’égard des délais et peut servir à évaluer le préjudice ». Cela rejoint la détermination factuelle du juge de première instance en l’espèce qui constate que le préjudice dont les intimés se plaignent ne découle pas du délai. Dans les circonstances, en application de la mesure transitoire exceptionnelle désignée dans Jordan, il y a lieu de conclure que l’al. 11b) de la Charte n’a pas été violé et le juge de première instance avait raison de rejeter les requêtes pour arrêt des procédures.

Pour ces motifs, nous sommes d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler l’arrêt des procédures, et de renvoyer l’affaire devant une nouvelle formation de la Cour d’appel du Québec pour l’examen des autres moyens d’appel qui restent en suspens.
Accueilli
2022-02-10 Audition de l'appel, 2022-02-10, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement rendu
2022-02-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-07) Mélanie Ste-Marie
2022-02-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-07) Michel Ste-Marie
2022-02-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-08) Procureur général de l'Ontario
2022-02-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations sur le zoom et liens d'enregistrement envoyés aux parties
2022-02-03 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-02-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-09) Sa Majesté la Reine
2022-01-27 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire de l'intimé en réponse aux intervenants, complété le : 2022-02-02, (Version imprimée déposée le 2022-01-28) Michel Ste-Marie
2022-01-25 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par le JUGE KASIRER
2022-01-25 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Kas,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Michel Ste-Marie, en vue d’obtenir la permission de signifier et de déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique aux mémoires des intervenants;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie en partie.

L’intimé, Michel Ste-Marie, est autorisé à signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 28 janvier 2022.

Jugement en conséquence
2022-01-25 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Kas
2022-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Me Marie-Pier Boulet et Me Marie-Ève Landry comparaitrons. Me Marie-Pier Boulet présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-01-31) Mélanie Ste-Marie
2022-01-21 Avis de comparution,
2022-01-06 Criminal Lawyers Association (Ontario)
Erin Dann et Daniel Goldbloom seront présents à l'audience. Erin Dann fera les plaidoiries.

2022-01-18 Michel Ste Marie (intimé)
Frank Addario et Sherif Foda seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.

2022-01-19 Procureur général de l’Ontario
Michael Fawcett sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.

2022-01-19 Sa Majesté la Reine (appelante)
Mes Magalie Cimon, Émilie Robert et Geneviève Gravel seront présentes à l'audience. Me Magalie Cimon fera les plaidoiries.

2022-01-19 Association québécoise des avocats et avocates de la défense
Mes Louis Belleau, Ad. E. et Antoine Grondin-Couture seront présents à l'audience. Me Louis Belleau, Ad. E. fera les plaidoiries
Sa Majesté la Reine
2022-01-20 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 02/02/22)
Preuve de signification (reçu 25/01/22), complété le : 2022-02-15, (Version imprimée déposée le 2022-01-21)
Michel Ste-Marie
2022-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Colleen Bauman est maintenant le correspondant du intimé, Michel Ste Marie., (Version imprimée due le 2022-01-27) Michel Ste-Marie
2022-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre des directives relatives à l'audience à venir
2022-01-05 Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE KASIRER
2022-01-05 Décision sur requête en radiation, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés, Michel Ste-Marie et Mélanie Ste-Marie, Dax Ste-Marie et Richard Felx (conjointement) en vue d’obtenir la radiation des mémoires des intervenants;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont rejetées.

Rejeté(e)
2022-01-05 Présentation de requête en radiation, Kas
2021-12-14 Requête en radiation, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 22/12/21), frais de dépôt (reçu 17/12/21), complété le : 2021-12-22, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) Mélanie Ste-Marie
2021-12-01 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2021-12-01, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Procureur général de l'Ontario
2021-12-01 Requête en radiation, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/12/21), frais de dépôt (reçu 03/12/21), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) Michel Ste-Marie
2021-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Procureur général de l'Ontario
2021-11-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-02-10
Jugement rendu
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-09-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN
2021-09-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2021-09-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown (envoyé par courriel)
2021-09-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association québécoise des avocats et des avocates de la défense en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête pour permission d’intervenir;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et des avocates de la défense et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le
10 novembre 2021.

Ces trois (3) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.


Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions

Accordée
2021-09-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Br
2021-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée due le 2021-09-24) Michel Ste-Marie
2021-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2021-09-24) Michel Ste-Marie
2021-09-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-23, (Version imprimée déposée le 2021-09-28) Michel Ste-Marie
2021-09-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-23, (Version imprimée déposée le 2021-09-28) Mélanie Ste-Marie
2021-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée due le 2021-09-24) Mélanie Ste-Marie
2021-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2021-09-24) Mélanie Ste-Marie
2021-09-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-23, (Version imprimée déposée le 2021-09-28) Mélanie Ste-Marie
2021-09-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Sa Majesté la Reine
2021-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (PGO), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-30) Sa Majesté la Reine
2021-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (CLA), complété le : 2021-09-07 Sa Majesté la Reine
2021-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (AQAAD), complété le : 2021-09-07 Sa Majesté la Reine
2021-08-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la requête en intervention (AQAAD), complété le : 2021-09-07, (Version électronique déposée le 2021-08-31) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-08-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-25) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
Requête en prorogation de délai (reçu 2021-08-31)
Frais de dépôt (reçu 26/08/21), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-25)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-08-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-08-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-27) Procureur général de l'Ontario
2021-08-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-08-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-08-24) Procureur général de l'Ontario
2021-08-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-21) Michel Ste-Marie
2021-07-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Sa Majesté la Reine
2021-07-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (24 volumes), Requis:
- 24A (reçu 2021-09-08)
- Page couverture du Vol I du dossier (reçu 2021-09-08), complété le : 2021-09-23, (Version imprimée déposée le 2021-07-23)
Sa Majesté la Reine
2021-07-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-17, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Sa Majesté la Reine
2021-05-28 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-17, (Version imprimée due le 2021-06-04) Sa Majesté la Reine
2021-05-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-05-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006180-168, 500-10-006181-166, 500-10-006182-164 et 500-10-006190-167, 2020 QCCA 1118, daté du 3 septembre 2020, est accueillie.
Accordée
2021-03-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-12-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-12-23) Mélanie Ste-Marie
2020-12-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant: page de couverture amendé contenant une intitulé de cause amendé, complété le : 2021-03-31 Mélanie Ste-Marie
2020-12-16 Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'intimé Richard Felx sera désormais représents par Me Marie-Pier Boulet, (Version imprimée due le 2020-12-23) Richard Felx
2020-11-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020-11-19
2020-11-05 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Les Intimés seront désormais représentés par Me Marie-Pier Boulet., (Version imprimée déposée le 2020-12-18) Mélanie Ste-Marie
2020-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-10) Sa Majesté la Reine
2020-11-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-11-02, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) Sa Majesté la Reine