Registre

39414

Rafi Mohammad Gul c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2021-05-10	Appel fermé
2021-05-05	Transcription reçue, 50 pages
2021-04-21	Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-04-28)	Rafi Mohammad Gul
2021-04-20	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-04-20	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-04-19	Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-04-26)	Sa Majesté la Reine
2021-04-19	Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Br Row Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006985-194, 2020 QCCA 1557, daté du 18 novembre 2020, a été entendu le 19 avril 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE EN CHEF (avec l’accord des juges Moldaver et Kasirer) — L’appelant se pourvoit de plein droit contre un arrêt majoritaire de la Cour d’appel du Québec, qui a confirmé le verdict de culpabilité prononcé par le juge de première instance. Une majorité de juges de notre Cour, pour les motifs de la juge en chef Savard et du juge Schrager, et en particulier pour les motifs mentionnés au par. 44 de l’arrêt de la Cour d’appel, sont d’avis de rejeter le pourvoi. LE JUGE ROWE (avec l’accord du juge Brown) — Le ministère public reconnaît, et nous convenons avec la Cour d’appel du Québec, que le juge de première instance a commis une erreur en qualifiant un événement antérieur de « preuve probante d’inconduite antérieure indigne » (2018 QCCQ 7257, par. 21 (CanLII)). Cependant, contrairement à nos collègues, nous sommes d’avis que la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, ne peut s’appliquer. Au par. 21 de son jugement, le juge de première instance a expliqué que cette preuve était probante afin de « démontrer la similitude du comportement, déterminer la crédibilité de l’accusé, établir l’identité de l’auteur de l’infraction et rehausser la crédibilité de la plaignante, car sa version est contredite par celle de l’accusé ». À notre avis, puisque l’évaluation de la crédibilité de l’accusé et de la plaignante était au cœur du dossier, il ne s’agit pas d’un cas où la preuve du ministère public est accablante et où une déclaration de culpabilité est inévitable. Comme notre Cour l’a reconnu dans l’arrêt R. c. Trochym, 2007 CSC 6, [2007] 1 R.C.S. 239, au par. 82, déterminer si la preuve contre un accusé est accablante est une norme plus élevée que celle voulant que le ministère public prouve ses allégations hors de tout doute raisonnable. Pour ces motifs, nous aurions donc accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès pour les mêmes accusations. Rejeté(e)
2021-04-19	Audition de l'appel, 2021-04-19, JC Mo Br Row Kas Jugement rendu
2021-04-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - recueil condensé	Sa Majesté la Reine
2021-04-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A - Condensed Book	Sa Majesté la Reine
2021-04-13	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-13)	Sa Majesté la Reine
2021-04-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - recueil condensé	Rafi Mohammad Gul
2021-04-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A - recueil condensé, (Version imprimée due le 2021-04-20)	Rafi Mohammad Gul
2021-04-13	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-04-13)	Rafi Mohammad Gul
2021-04-09	Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties, (envoyé par courriel)
2021-03-31	Avis de comparution, (Format lettre), Clara Daviault, Jordan Trevick comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-04-09)	Rafi Mohammad Gul
2021-03-29	Avis de comparution, Frédérique Le Colletter comparaîtra devant la Cour ; Frédérique Le Colletter présentera des arguments oraux	Sa Majesté la Reine
2021-03-19	Documentation supplémentaire, (Format lettre), Annexe 23B, complété le : 2021-03-29, (Version imprimée due le 2021-03-26)	Sa Majesté la Reine
2021-03-19	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-03-26)	Sa Majesté la Reine
2021-03-19	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-03-23)	Sa Majesté la Reine
2021-03-19	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version imprimée déposée le 2021-03-23)	Sa Majesté la Reine
2021-03-19	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-29, (Version imprimée déposée le 2021-03-23)	Sa Majesté la Reine
2021-02-18	Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18	Audition d'appel mise au rôle, 2021-04-19 Jugement rendu
2021-02-09	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-02-16)	Rafi Mohammad Gul
2021-02-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire & Dossier, (Version imprimée due le 2021-02-16)	Rafi Mohammad Gul
2021-02-02	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), par courriel 2021-02-03
2021-01-28	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-08, (Version imprimée déposée le 2021-01-29)	Rafi Mohammad Gul
2021-01-28	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), requis: 23B, 24A (tous reçus 2021-02-09), complété le : 2021-02-09, (Version imprimée déposée le 2021-01-29)	Rafi Mohammad Gul
2021-01-28	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: 23B (reçu 2021-02-09), complété le : 2021-02-09, (Version imprimée déposée le 2021-01-29)	Rafi Mohammad Gul
2020-12-01	Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2020-12-01
2020-11-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B requis: 23B amendé (reçu 2021-02-09)	Rafi Mohammad Gul
2020-11-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Rafi Mohammad Gul
2020-11-23	Avis de dénomination, (Format lettre)	Rafi Mohammad Gul
2020-11-23	Documentation supplémentaire, (Format livre), document supplémentaire: formulaire 33A (avis d'appel), complété le : 2020-12-01	Rafi Mohammad Gul
2020-11-23	Avis d'appel, (Format livre), requis: 23B amendé (reçu 2021-02-09), complété le : 2021-02-09, (Version imprimée déposée le 2021-01-29)	Rafi Mohammad Gul