Registre

39418

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Entertainment Software Association, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-08-24 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée due le 2022-08-31) Music Canada
2022-08-24 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée due le 2022-08-31) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2022-08-15 Mémoire de frais, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 08/11/22), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée due le 2022-08-22) Entertainment Software Association
2022-07-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-07-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-07-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-267-17 et A-270-17, 2020 CAF 100, daté du 5 juin 2020, entendu le 18 janvier 2022, est rejeté. Les dépens devant la Cour sont adjugés à Apple Inc. et Apple Canada Inc. et les dépens devant la Cour et la Cour d’appel fédérale sont adjugés aux autres intimées.
Rejeté(e), avec dépens
2022-02-02 Transcription reçue, 120 pages

Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-01-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-01-18 Audition de l'appel, 2022-01-18, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-01-14 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil conjoint des sources des appelants, complété le : 2022-01-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-14) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2022-01-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2022-01-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2022-01-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) Music Canada
2022-01-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-14) Apple Inc.
2022-01-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Entertainment Software Association
2022-01-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-13) Ariel Katz
2022-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-13) Pandora Media Inc.
2022-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les coappelants SOCAN et Music Canada informent la Cour que les appelants ont convenu de partager également entre eux les 60 minutes de plaidoirie. M. Chisick présentera d'abord une plaidoirie au nom de la SOCAN pendant 30 minutes, suivi de M. Sookman pour Music Canada pendant 30 minutes. Les avocats demandent à la Cour d'accorder 5 minutes de temps de réponse à chaque appelant., (Version imprimée due le 2022-01-17) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2022-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), En préparation de l'appel, les intimés ont accepté de diviser leurs 60 minutes de plaidoirie de manière égale, avec un calendrier de segments de 20 minutes. Ils apprécieraient que chaque segment soit chronométré, et que le temps soit respecté, séparément., (Version imprimée due le 2022-01-17) Pandora Media Inc.
2022-01-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-01-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2021-12-15 Avis de comparution, (Format lettre), Casey M. Chisick, D. Lynne Watt, Matthew S. Estabrooks et Eric Mayzel comparaîtront devant la Cour ; Casey M. Chisick présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-22) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Zagar comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2021-12-10 Avis de comparution, * 2021-11-30 - Music Canada (Appelant)

Barry Sookman, Daniel G.C. Glover et Connor Bildfell seront présents à l'audience. Barry Sookman fera les plaidoiries

* 2021-11-30 - Professor Ariel Katz

Sana Halwani et Andrew Moeser sera présent à l'audience. Sana Halwani fera les plaidoiries

* 2021-12-01 - Apple Inc. and Apple Canada Inc. (Intimés)

Julie Rosenthal et Michael Koch seront présents à l'audience. Julie Rosenthal fera les plaidoiries

* 2021-12-03 - Canadian Association of Law Libraries/Library Future Institute

Kim Paula Nayyer et Robert Janes, Q.C. seront présents à l'audience. Kim Paul Nayyer fera les plaidoiries

* 2021-12-06 - Pandora Media Inc. (Intimé)

David Kent et Jonathan O’Hara seront présents à l'audience. David Kent fera les plaidoiries

* 2021-12-06 - Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic

David Fewer sera présent à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-12-10 - Entertainment Software Association, Entertainment Software Association of Canada, Bell Canada, Quebecor Media Inc., Rogers Communications, and Shaw Communications (“ESA and the Networks”) (Intimés)

Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Michael Shortt, and Stacey Smydo seront présents à l'audience. Gerald (Jay) Kerr-Wilson fera les plaidoiries
Entertainment Software Association
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-18
Jugement en délibéré
2021-11-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-11-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), requis: signification (rec'd 2021-11-04), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-01-13) Entertainment Software Association
2021-11-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Sources - Réplique Mémoire, complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Music Canada
2021-11-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Music Canada
2021-11-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) Apple Inc.
2021-11-03 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2021-11-04), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Pandora Media Inc.
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-10-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2021-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2021-10-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Ariel Katz
2021-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Ariel Katz
2021-10-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-10-14 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-10-14 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES de l’appelante, Music Canada, et des intimées en autorisation de signifier et de déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants au plus tard le 3 novembre 2021;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :

Les requêtes sont accueillies.

L’appelante, Music Canada, est autorisée à signifier et à déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 3 novembre 2021.

Les intimées, Entertainment Software Association, Association canadienne du logiciel de divertissement, Bell Canada, Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications (conjointement), Apple Inc. et Apple Canada Inc. (conjointement), et Pandora Media Inc. sont chacune autorisées à signifier et à déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 3 novembre 2021.

Accordée
2021-10-14 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ka
2021-09-22 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-09-29) Entertainment Software Association
2021-09-16 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-09-23) Music Canada
2021-09-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Côté (voir ordonnance sur intervention)
2021-09-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, voir ordonnance sur intervention
Accordée
2021-09-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2021-09-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2021-09-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES de la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; de l’Association canadienne des éditeurs de musique faisant affaire sous le nom « Éditeurs de musique au Canada » et de l’Association des professionnels de l’édition musicale (conjointement); de l’Association canadienne des bibliothèques de droit et du Library Futures Institute (conjointement); et d’Ariel Katz en autorisation d’intervenir dans le présent pourvoi;

ET À LA SUITE DES DEMANDES de l’Association canadienne des bibliothèques de droit et du Library Futures Institute (conjointement); et d’Ariel Katz en prorogation du délai pour signifier et déposer leur requête en autorisation d’intervenir;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :

Les requêtes en prorogation du délai déposées par l’Association canadienne des bibliothèques de droit et par le Library Futures Institute (conjointement), et par Ariel Katz sont accueillies.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 octobre 2021.

Les quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 3 novembre 2021.

Les intervenants et groupes d’intervenants ne sont pas autorisés à soulever de nouvelles questions ni à produire de nouveaux éléments de preuve ou à compléter autrement le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-09-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2021-09-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Requis: preuve de service (reçu 2021-09-29), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-09-21) Entertainment Software Association
2021-09-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: preuve de service (reçu 2021-09-29), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-09-21) Entertainment Software Association
2021-09-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-14) Apple Inc.
2021-09-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-14) Apple Inc.
2021-09-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Pandora Media Inc.
2021-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-14 Ariel Katz
2021-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-07, (Version électronique déposée le 2021-09-08) Music Canada
2021-09-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-09-03) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2021-08-27 Avis de dénomination Library Futures Institute
2021-08-27 Avis de dénomination Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-08-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-08-30 Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-09-03) Association canadienne des bibliothèques de droit
2021-08-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-08-30 Apple Inc.
2021-08-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-08-31 Ariel Katz
2021-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Révisée reçue 2021-08-26)
, complété le : 2022-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-09-07)
Ariel Katz
2021-08-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-24) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2021-08-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 20/08/21), complété le : 2021-08-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-17) Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale
2021-08-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 18/08/21), (Version imprimée due le 2021-08-24) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-08-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/08/21)
Preuve de signification (reçu 18/08/21), complété le : 2021-08-27, (Version imprimée déposée le 2021-08-25)
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2021-07-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-07-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-07-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-20) Music Canada
2021-07-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) Music Canada
2021-07-20 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), Dossier joint pour les appelants, complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-07-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-16, (Version imprimée déposée le 2021-07-20) Music Canada
2021-07-13 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par le juge en chef
2021-07-13 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, JC,
UPON APPLICATION by Pandora Media Inc. for an order granting permission to be added as a respondent to the appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.
Accordée
2021-07-13 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, JC
2021-06-04 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2021-06-07 Apple Inc.
2021-06-04 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2021-06-07 Entertainment Software Association
2021-06-03 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2021-06-07 La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-06-03 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2021-06-07 Music Canada
2021-05-27 Avis de dénomination Pandora Media Inc.
2021-05-27 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), (pour être ajouté comme intimée), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-27) Pandora Media Inc.
2021-05-25 Avis d'appel, complété le : 2021-06-29 La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-05-25 Avis d'appel, (Format lettre), Avis d'appel amendé - reçu 2021-07-07
Autres documents soumis avec l'avis (reçus précédemment dans la demande complète):
- CAF - motifs de la decision 2020 FCA 100
- CAF - decisions A-267-17, A-270-17, complété le : 2021-06-29, (Version imprimée due le 2021-06-01)
Music Canada
2021-04-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-04-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-04-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-267-17 et A-270-17, 2020 CAF 100, daté du 5 juin 2020, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. La requête en vue d’ajouter Bell Canada, Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications comme intimées à l’appel est accueillie.

La juge Abella n’a pas participé au jugement.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-04-22 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-04-22 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-03-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-22 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2021-03-22 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, pour considération par la Cour
2021-02-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-12) Bell Canada
2021-01-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée due le 2021-02-01) Music Canada
2021-01-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-01-18 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2021-01-29 Apple Inc.
2021-01-14 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2021-01-29 Music Canada
2021-01-14 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2021-01-29 La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2021-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-DEUXIÈME DEMANDE, (Version imprimée due le 2021-01-20) Entertainment Software Association
2021-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-PREMIERE DEMANDE, (Version imprimée due le 2021-01-20) Entertainment Software Association
2021-01-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-20) Entertainment Software Association
2021-01-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE et DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2021-03-03, (Version imprimée due le 2021-01-20) Entertainment Software Association
2021-01-13 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), Manquant avis denomination sociale (reçu 2021-02-05)
Droit de dépôt reçu 2021-02-22, complété le : 2021-03-03, (Version imprimée due le 2021-01-20)
Bell Canada
2021-01-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-19) Apple Inc.
2021-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-19) Apple Inc.
2021-01-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée déposée le 2021-01-18) Apple Inc.
2020-12-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIÈME DEMANDE
2020-12-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE
2020-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Music Canada
2020-11-12 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Music Canada
2020-11-12 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME DEMANDE

Requête à joindre, complété le : 2020-11-27
Music Canada
2020-11-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), DEUXIÈME DEMANDE

requis :
-avis de demande modifié contenant les numéros de dossier corrects de la CAF-reçu 2020/12/10, complété le : 2020-12-10
Music Canada
2020-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2020-11-10 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2020-11-10 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), PREMIÈRE DEMANDE

Requête à joindre, complété le : 2020-11-27
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2020-11-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-12-10 La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique