Registre

39438

Sa Majesté le Roi c. Ocean William Storm Hilbach, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-27 Appel fermé
2023-01-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-01-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-01-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1803-0214-A et 1903-0115-A, 2020 ABCA 332, daté du 18 septembre 2020, entendu le 22 mars 2022, est accueilli. Les peines minimales obligatoires énoncées au sous al. 344(1)a)(i) et à l’ancien al. 344(1)a.1) du Code criminel, R.S.C. 1985, c. C-46, sont constitutionnelles. Les jugements de la Cour d’appel sur ce moyen sont annulés. Il y a sursis à l’exécution de la portion postérieure à l’appel de la peine de M. Hilbach. Les juges Karakatsanis et Jamal sont dissidents.
Accueilli
2022-04-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat Bullerwell quitte la pratique de la défense ; sa participation en tant qu'amicus curiae a pris fin avec les plaidoiries du 22 mars, mais si quelque chose devait nécessiter la contribution de l'amicus, le co-procureur Clackson reste disponible pour aider la Cour., (Version imprimée due le 2022-04-29) Curtis Zwozdesky
2022-04-06 Transcription reçue, 204 pages

copies papier reçues : 2022-04-21
2022-03-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-03-22 Audition de l'appel, 2022-03-22, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-03-18 Documentation supplémentaire, Sources additionnelles:
• SUP01 - R v Cooper, [1993] 1 SCR 146
• SUP02 - R v CG, 2007 CanLII 44352 (Ont SCJ), complété le : 2022-03-21
Curtis Zwozdesky
2022-03-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Curtis Zwozdesky
2022-03-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-18) Sa Majesté le Roi
2022-03-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Ocean William Storm Hilbach
2022-03-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-17) Procureur général de la Saskatchewan
2022-03-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-18) Procureur général de l'Ontario
2022-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance relative à l'audience à venir
2022-02-22 Avis de comparution, (Format lettre), Grace Hession David sera présentoe à l'audience et fera les plaidoiries

reç: avis de comparution modifié (reçu 2022-03-21), (Version imprimée due le 2022-03-01)
Procureur général de la Saskatchewan
2022-02-16 Avis de comparution, Eric V. Gottardi, QC et Chantelle van Wiltenburg seront présents à l'audience. Eric V. Gottardi, QC fera les plaidoiries
Association du Barreau canadien
2022-02-15 Avis de comparution, Dane F. Bullerwell et Katherine Clackson seront présents à l'audience. Dane F. Bullerwell fera les plaidoiries
Curtis Zwozdesky
2022-02-15 Avis de comparution, Andrew Barg sera présent à l'audience et fera les plaidoiries Sa Majesté le Roi
2022-02-15 Avis de comparution, Emily MacKinnon et Stephen Armstrong seront présents à l'audience. Emily MacKinnon fera les plaidoiries British Columbia Civil Liberties Association
2022-02-11 Avis de comparution, Paul Moreau sera présent à l'audience et fera les plaidoiries Ocean William Storm Hilbach
2022-02-11 Avis de comparution, Michael Perlin et Erica Whitford seront présents à l'audience. Michael Perlin fera les plaidoiries Procureur général de l'Ontario
2022-02-10 Avis de comparution, Janna Hyman sera présente à l'audience et fera les plaidoiries Directrice des poursuites pénales
2022-02-10 Avis de comparution, Nader R. Hasan et Ryann Atkins seront présents à l'audience. Nader R. Hassan fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2022-02-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience de mars
2022-01-19 Ordonnance sur requête diverse, par LA COUR
2022-01-19 Décision sur requête diverse,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante en vue de poursuivre l’appel, en dépit du décès de l’intimé, M. Zwozdesky, en application de l’art. 76 de la Loi sur la Cour suprême;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

L’audition de l’appel aura lieu comme prévu le 22 mars 2022.

Dane F. Bullerwell et Katherine E. Clackson sont nommés amici curiae en vertu de l’art. 92 des Règles de la Cour suprême du Canada, pour présenter des observations en réponse à la position de l’appelante et aux questions constitutionnelles spécifiques à l’affaire de M. Zwozdesky.

Accordée
2022-01-19 Présentation de requête diverse
2022-01-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-01-11, (Version imprimée due le 2022-01-18) Curtis Zwozdesky
2021-12-21 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2021-12-22, (Version imprimée due le 2021-12-30) Ocean William Storm Hilbach
2021-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête à la Cour pour procéder à l'appel.
Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/01/22), complété le : 2022-01-10, (Version imprimée déposée le 2021-12-21)
Sa Majesté le Roi
2021-11-17 Correspondance provenant de, Andrew Barg, Re : intention de procéder avec l'appel Sa Majesté le Roi
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-03-22
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-05 Correspondance provenant de, M. Bullerwell, Re : intimé est décédé Curtis Zwozdesky
2021-09-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-09-01) Association canadienne des libertés civiles
2021-09-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-09-01) British Columbia Civil Liberties Association
2021-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-31) Association du Barreau canadien
2021-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-15, (Version imprimée déposée le 2021-08-31) Association du Barreau canadien
2021-08-25 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) Procureur général de la Saskatchewan
2021-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) Procureur général de l'Ontario
2021-08-24 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) Procureur général de l'Ontario
2021-08-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 39338., complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) Directrice des poursuites pénales
2021-08-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE KASIRER
2021-08-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur la requête en autorisation d'intervention., Kas
Accordée
2021-08-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Kas
2021-08-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER
2021-08-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la British Columbia Civil Liberties Association, en autorisation d’intervenir dans l’appel et en prorogation des délais pour signifier et déposer sa requête en autorisation d’intervenir au 26 juillet 2021;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er septembre 2021.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2021-08-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2021-07-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Curtis Zwozdesky
2021-07-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Curtis Zwozdesky
2021-07-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Curtis Zwozdesky
2021-07-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Curtis Zwozdesky
2021-07-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Ocean William Storm Hilbach
2021-07-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Ocean William Storm Hilbach
2021-07-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Ocean William Storm Hilbach
2021-07-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-25, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) Ocean William Storm Hilbach
2021-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée due le 2021-08-04) Ocean William Storm Hilbach
2021-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée due le 2021-08-04) Sa Majesté le Roi
2021-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée due le 2021-08-04) Curtis Zwozdesky
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-06) British Columbia Civil Liberties Association
2021-07-26 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) British Columbia Civil Liberties Association
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-08-06) British Columbia Civil Liberties Association
2021-07-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2021-07-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association du Barreau canadien en autorisation d’intervenir dans le présent appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenantes sont autorisées à signifier et déposer chacune un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er septembre 2021.

Les deux (2) intervenantes sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Saskatchewan sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2021-07-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2021-07-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-07-08, (Version imprimée due le 2021-07-14) Sa Majesté le Roi
2021-07-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification pour le PGO., incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-13) Curtis Zwozdesky
2021-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification pour le PGO et l'ACLC., incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-12) Ocean William Storm Hilbach
2021-07-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-30) Association du Barreau canadien
2021-07-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-08-30) Association du Barreau canadien
2021-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/07/21), complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-07-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-06-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-06-10) Sa Majesté le Roi
2021-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-06-10) Sa Majesté le Roi
2021-06-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-17, (Version imprimée déposée le 2021-06-03) Sa Majesté le Roi
2021-06-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-17, (Version imprimée déposée le 2021-06-03) Sa Majesté le Roi
2021-06-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-17, (Version imprimée déposée le 2021-06-03) Sa Majesté le Roi
2021-05-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-05-12, (Version imprimée due le 2021-05-13) Procureur général de la Saskatchewan
2021-05-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-05-12, (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Procureur général de l'Ontario
2021-04-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-25) Directrice des poursuites pénales
2021-04-08 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Preuve de signification aux procureurs généraux, en version de la règle 33(3) des Règles de la Cour suprême du Canada, fournie., complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-12) Sa Majesté le Roi
2021-04-08 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-04-12) Sa Majesté le Roi
2021-03-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-03-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1803-0214-A et 1903-0115-A, 2020 ABCA 332, daté du 18 septembre 2020, est accueillie.
Accordée
2021-03-11 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), une récente proposition législative pourrait être pertinente pour cette demande d'autorisation de pourvoi (projet de loi C-22), (Version imprimée due le 2021-02-26) Curtis Zwozdesky
2021-02-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-02-08 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2021-02-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à Curtis Zwozdesky, complété le : 2021-02-03, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Sa Majesté le Roi
2021-01-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-28) Curtis Zwozdesky
2021-01-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-02-03, (Version imprimée déposée le 2021-01-21) Curtis Zwozdesky
2021-01-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à Ocean William Storm Hilbach, complété le : 2021-02-03, (Version imprimée déposée le 2021-01-13) Sa Majesté le Roi
2020-12-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-12-31) Ocean William Storm Hilbach
2020-12-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-01-21, (Version imprimée déposée le 2020-12-24) Ocean William Storm Hilbach
2020-12-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 10/12/20
2020-11-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté le Roi
2020-11-17 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour joindre, complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-17) Sa Majesté le Roi
2020-11-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-17) Sa Majesté le Roi