Registre

39480

James Andrew Beaver c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-13 Appel fermé
2022-12-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-12-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-12-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0114A, 2020 ABCA 203, daté du 14 mai 2020, entendu le 14 février 2022, est rejeté. Les juges Karakatsanis, Côté, Brown et Martin sont dissidents.
Rejeté(e)
2022-03-11 Transcription reçue, 39480-39481

141 Pages

requis: copies papier (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-02-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-02-14 Audition de l'appel, 2022-02-14, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-02-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-10) Sa Majesté le Roi
2022-02-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-10) James Andrew Beaver
2022-02-03 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-02-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations sur l'audition Zoom et liens d'inscription
2022-01-21 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg et Rajbir Dhillon comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-01-28) Sa Majesté le Roi
2022-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-12 Avis de comparution, Sarah Rankin et Kelsey Sitar seront présentes à l'audience, et feront les plaidoiries. James Andrew Beaver
2022-01-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2022-01-11 Avis de comparution, Mabel Lai et Nicholas Hay seront présents à l'audience. Me Lai fera les plaidoiries.
Procureur général de l'Ontario
2022-01-11 Avis de comparution, Samara Secter et Reakash Walters. Me Secter fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2021-11-30 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire replique joint - 39480-39481, complété le : 2021-12-03, (Version imprimée déposée le 2021-11-30) James Andrew Beaver
2021-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sources communes pour 39480 et 39481, complété le : 2021-11-22, (Version imprimée déposée le 2021-11-18) Procureur général de l'Ontario
2021-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire joint pour 39480 et 39481, complété le : 2021-11-22, (Version imprimée déposée le 2021-11-18) Procureur général de l'Ontario
2021-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-22, (Version imprimée déposée le 2021-11-17) Association canadienne des libertés civiles
2021-11-09 Audition d'appel mise au rôle, 2022-02-14
Jugement en délibéré
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel 2021-11-09)
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté le Roi
2021-10-12 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté le Roi
2021-10-12 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Dossier commun pour les dossiers d'appel 39480 et 39481, complété le : 2021-10-28, (Version imprimée déposée le 2021-10-12) Sa Majesté le Roi
2021-10-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire commun pour les dossiers d'appel 39480 et 39481, complété le : 2021-10-28, (Version imprimée déposée le 2021-10-12) Sa Majesté le Roi
2021-10-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis (envoyé par courriel aux parties)
2021-10-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario for leave to intervene in the above
two (2) appeals and the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the appeal
39480;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted.

The Attorney General of Ontario shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, for both appeals, on or before November 17, 2021.

The Canadian Civil Liberties Association shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 17, 2021.

The said interveners are granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeals.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
The appellants are permitted to serve and file a joint reply factum no more than five (5) pages on or before December 1, 2021.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2021-10-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Ka
2021-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-24 James Andrew Beaver
2021-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-24 Sa Majesté le Roi
2021-09-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-22 Procureur général de l'Ontario
2021-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (PGO) jointe avec 39481, complété le : 2021-09-22, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) James Andrew Beaver
2021-09-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Association canadienne des libertés civiles
2021-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-21)
Association canadienne des libertés civiles
2021-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (reçu 16/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée due le 2021-09-17)
Procureur général de l'Ontario
2021-08-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-08-16) James Andrew Beaver
2021-08-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-08-23) James Andrew Beaver
2021-08-16 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Dossier conjoint déposé par les avocats de Brian John Lambert (appelant, 39481) et James Andrew Beaver (appelant, 39480), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-08-16) James Andrew Beaver
2021-08-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-18, (Version imprimée déposée le 2021-08-16) James Andrew Beaver
2021-06-21 Avis d'appel, complété le : 2021-08-11, (Version imprimée déposée le 2021-06-30) James Andrew Beaver
2021-05-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0114A, 2020 ABCA 203, daté du 14 mai 2020, est accueillie.
Accordée
2021-05-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-03-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2021-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B James Andrew Beaver
2021-02-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-03-05, (Version imprimée due le 2021-02-11) James Andrew Beaver
2021-01-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2021-02-04) Sa Majesté le Roi
2021-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-03-08, (Version imprimée due le 2021-02-04) Sa Majesté le Roi
2020-12-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 18/12/20
2020-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) James Andrew Beaver
2020-12-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-12-17 James Andrew Beaver
2020-12-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 21/12/20), complété le : 2021-01-20 James Andrew Beaver