Registre

39516

A.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-20 Appel fermé
2022-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-06-30 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, LA COUR
2022-06-30 Décision sur requête en nomination de procureur, Voir le jugement sur l'appel.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2022-06-30 Présentation de requête en nomination de procureur
2022-06-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-19-40000056-0000, 2020 ONSC 7156, datée du 23 novembre 2020, entendu les 5 et 6 octobre 2021, est accueilli avec dépens en faveur d’A.S. devant la Cour. Les articles 278.92 à 278.94 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, sont constitutionnels dans leur intégralité. La décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario est cassée. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents en partie. La requête en désignation d’un avocat conformément à l’art. 694.1 du Code criminel présentée par A.S. est rejetée.
Accueilli, avec dépens
2022-02-25 Documentation supplémentaire, (Format lettre), jugement "Laframboise v. Her Majesty the Queen", complété le : 2022-03-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Procureur général du Québec
2022-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance déposée dans le dossier 39133/39516 pour accompagner l'arrêt "Laframboise v. Her Majesty the Queen" qui peut être portée à l'attention de la Cour. , (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Procureur général du Québec
2021-10-28 Transcription reçue, 39133 & 39516
Jour 1 - 178 pages
Jour 2 - 112 pages
2021-10-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-10-22) Shane Reddick
2021-10-08 Réplique à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2021-10-08 A.S.
2021-10-06 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-10-14) A.S.
2021-10-06 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2021-10-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-10-06 Audition de l'appel, 2021-10-05, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-10-06 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2021-10-06 Sa Majesté la Reine
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - recueil condensé, (Version imprimée due le 2021-10-12) Sa Majesté la Reine
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - condensed book Shane Reddick
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - recueil condensé A.S.
2021-10-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-04) A.S.
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-10-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Shane Reddick
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Procureur général du Québec
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-10-01 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Procureur général de l'Alberta
2021-09-29 Requête en nomination de procureur, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 04/10/21), incomplet, (Version imprimée due le 2021-10-07)		 A.S.
2021-09-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2021-09-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), reçues : Source supplémentaire qui sera mentionnée au cours des plaidoiries (Sa Majesté La Reine c. Mahmood et al.(2011 ONCA 693)) (reçu 04-10-2021), (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Sa Majesté la Reine
2021-09-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), recueil condensé de l'intervenant en 39133 & 39516, (Version imprimée due le 2021-09-29) Procureur général de la Saskatchewan
2021-09-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-09-22) Sa Majesté la Reine
2021-09-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-22) Sa Majesté la Reine
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-15) Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Procureur général du Canada
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-09-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-09-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Procureur général de la Saskatchewan
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Procureur général de la Saskatchewan
2021-09-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Procureur général du Manitoba
2021-09-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) Procureur général du Québec
2021-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Procureur général de l'Alberta
2021-09-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Procureur général de l'Alberta
2021-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-08) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Addenda de l'intervenant à son mémoire déposé dans le dossier 39133 suite à l'ordonnance de la J. Côté du 2021-07-30, complété le : 2021-09-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-08) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-10, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-10, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-08-25 Avis de comparution, (Format lettre), 2021-09-03 - A.S.
Dawne Way, David Butt, et David M. Reeve comparaîtront. Dawne Way et David Butt présenteront les arguments oraux.

2021-08-26 - Her Majesty the Queen
Jill Witkin et Jennifer Trehearne comparaîtront. Jill Witkin présentera les arguments oraux

2021-09-07 – Shane Reddick
Carlos Rippell et Marianne Salih comparaîtra; Carlos Rippell présentera les arguments oraux.

2021-08-27 - AGC
Marc Ribeiro et Lauren Whyte comparaîtront. Marc Ribeiro présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - PGQ
Abdou Thiaw comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-30 - AGNS
Erica Koresawa comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-30 - AGM
Jennifer Mann et Charles Murray apparaîtront. Jennifer Mann présentera les arguments oraux.

8/26/2021 - AGBC
Lara Vizsolyi comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - AGS
Sharon H. Pratchler, Q.C., comparaîtra et présentera une plaidoirie.

2021-08-26 - AGA
Deborah J. Alford comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-09-07 - Women’s Legal Education and Action Fund Inc.
Kelley Bryan et Karen A. Steward comparaîtront. Kelley Bryan présentera les arguments oraux.

2021-08-31 - West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
Gloria Ng et Kate Feeney apparaîtront. Gloria Ng présentera les arguments oraux.

2021-08-26 - Barbra Schlifer Commemorative Clinic
Joanna Birenbaum comparaîtra et présentera les arguments oraux.

2021-08-31 - Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Gerald Chan, Daniel Brown et Lindsay Board comparaîtront. Gerald Chan présentera les arguments oraux.

2021-09-01 - Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
Saul B. Simmonds, Q.C. et Jessie S. Brar comparaitront. Saul B. Simmonds, Q.C. présentera les arguments oraux.
, (Version imprimée due le 2021-09-01)		 A.S.
2021-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire, dossier Sa Majesté la Reine
2021-08-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2021-08-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire Shane Reddick
2021-08-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée due le 2021-08-20) Sa Majesté la Reine
2021-08-13 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Requis:
23B (reçu 2021-08-19)
24B (reçu 2021-08-19)
Preuve de signification (reçu 2021-08-19), complété le : 2021-09-07		 Sa Majesté la Reine
2021-08-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis:
-23B (reçu 2021-08-19)
-Preuve de signification (reçu 2021-08-19), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-19)		 Sa Majesté la Reine
2021-08-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23B (reçu 2021-08-18), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Shane Reddick
2021-07-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2021-07-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, la Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba, et le West Coast Legal Education and Action Fund et le Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

La Criminal Lawyers’ Association (Ontario), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, et le West Coast Legal Education and Action Fund et le Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre (conjointement) pourront chacun signifier et déposer un addenda, d’au plus cinq (5) pages, à leur mémoire existant dans le dossier 39133 (R. c. J.J.), au plus tard le 9 septembre 2021.

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et et la Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 9 septembre 2021.

Les cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta pourront chacun signifier et déposer un addenda, d’au plus dix (10) pages, à leur mémoire existant dans le dossier 39133 (R. c. J.J.), au plus tard le 9 septembre 2021.

Les sept (7) procureurs généraux auront le droit de chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et les intimés pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 16 septembre 2021.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2021-07-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Côt
2021-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne déposera pas une réponse, complété le : 2021-07-28 Shane Reddick
2021-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne déposera pas une réponse, complété le : 2021-07-28 A.S.
2021-07-16 Avis de dénomination West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-07-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre
2021-07-15 Avis de dénomination Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2021-07-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (reçu le 30 juillet 2021), complété le : 2021-08-04, (Version imprimée déposée le 2021-07-19) Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba
2021-07-15 Avis de dénomination Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-07-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-07-15 Avis de dénomination Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-07-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-07-16) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2021-07-15 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-07-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais Manquant (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-23) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-07-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-15) A.S.
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-06, Jour 2 (pour webcasting seulement)
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2021-10-05, Fixé pour le 5 octobre 2021 et le 6 octobre 2021.
Jugement en délibéré
2021-06-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire, Dossier, Sources

requis: signification (reçu 2021-06-30), (Version imprimée due le 2021-06-25)		 A.S.
2021-06-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-copies imprimées (reçu 2021-07-19)
-signification (reçu 2021-06-30), complété le : 2021-08-17, (Version imprimée déposée le 2021-07-19)		 A.S.
2021-06-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Copie imprimée modifiée reçu 2021-08-16
requis:
-24A (reçu 2021-07-08)
-copies imprimées (reçu 2021-07-19)
-signification (reçu 2021-06-30), complété le : 2021-08-17, (Version imprimée déposée le 2021-07-19)		 A.S.
2021-06-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Copies imprimées corrigées reçues 16-08-2021

requis:
-preuve de signification (reçu 2021-06-30)
-copies imprimées (reçu 2021-07-19), complété le : 2021-08-17, (Version imprimée déposée le 2021-07-19)		 A.S.
2021-05-26 Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'intimée, Sa Majesté la Reine, n'utilisera plus de service de correspondant.

À l'avenir, tous les documents relatifs à l'affaire devront être signifiés aux procureurs via EserviceCLOC@ontario.ca., (Version imprimée due le 2021-06-02)		 Sa Majesté la Reine
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général du Canada
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général de la Saskatchewan
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général du Manitoba
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général de l'Alberta
2021-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-05-25, (Version imprimée due le 2021-05-31) Procureur général du Québec
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre),
Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2021-04-30)		 A.S.
2021-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre),
Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2021-04-30)		 A.S.
2021-04-23 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification à tous les procureurs généraux (reçu 2021-07-08), complété le : 2021-08-17, (Version imprimée due le 2021-04-30) A.S.
2021-04-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée due le 2021-04-30) A.S.
2021-03-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-03-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-19-40000056-0000, 2020 ONSC 7156, daté du 23 novembre 2020, est accueillie.

L’appel sera entendu avec Sa Majesté la Reine c. J.J. (39133).

Accordée
2021-03-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-03-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-08 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2021-02-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Demandeur consent à la requête, complété le : 2021-02-26 A.S.
2021-02-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), manquant: frais de depot (reçu 2021-03-09), complété le : 2021-03-10 Shane Reddick
2021-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé Sa Majesté la Reine s'oppose à une nouvelle question soulevée par l'intimé Reddick, (Version imprimée due le 2021-03-02) Sa Majesté la Reine
2021-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique, (Version imprimée due le 2021-03-01) A.S.
2021-02-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-02-25, (Version imprimée due le 2021-03-01) A.S.
2021-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-02-23) Shane Reddick
2021-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-02-23) Shane Reddick
2021-02-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: requête en prorogation (reçu 2021-02-25), complété le : 2021-02-25, (Version imprimée déposée le 2021-02-17) Shane Reddick
2021-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-01-26) Sa Majesté la Reine
2021-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-01-26) Sa Majesté la Reine
2021-01-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-20) Sa Majesté la Reine
2021-01-15 Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par la juge Martin
2021-01-15 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, UPON APPLICATION by the applicant for an order granting permission to be added as a party under Rule 18 of the Supreme Court of Canada Rules;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted and A.S. will be named as applicant in the style of cause.

The respondents will each be entitled to serve and file a response to the application for leave to appeal within thirty (30) days of the date of this order.

, Mar
Accordée
2021-01-15 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Mar
2021-01-06 Divers, UN NUMÉRO DE DOSSIER A ÉTÉ ATTRIBUÉ À CE MOMENT DANS LE SEUL BUT DE PRÉPARER UNE ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LA DEMANDERESSE, A.S.

LA DEMANDE A ÉTÉ ACCEPTÉE POUR DÉPÔT LE 15 JANVIER 2021 ET L'ORDONNANCE SUR LA REQUETE INDIQUE LE DÉLAI DE RÉPONSE.		 A.S.
2021-01-06 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2021-01-06 Sa Majesté la Reine
2021-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Requête
Manquant preuve de signification-reçu 2021/01/07		 A.S.
2021-01-04 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), MANQUANT: Preuve de signification, 23B-reçu 2021/01/05, complété le : 2021-01-05 A.S.
2020-12-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B A.S.
2020-12-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A A.S.
2020-12-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquant-reçue 2021/01/08; Requête a être ajouté/remplacement requise-reçue 2021/01/05, complété le : 2021-01-08, (Version imprimée due le 2020-12-30) A.S.