Registre

39543

Corporal C.R. McGregor c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-01 Appel fermé
2023-02-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-02-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-02-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-602, 2020 CACM 8, daté du 31 décembre 2020, entendu le 19 mai 2022, est rejeté.
Rejeté(e)
2022-06-29 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2022-07-07) Corporal C.R. McGregor
2022-06-01 Transcription reçue, 126 pages
2022-05-20 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté le Roi
2022-05-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-05-19 Audition de l'appel, 2022-05-19, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé Sa Majesté le Roi
2022-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Corporal C.R. McGregor
2022-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2022-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-05-24) Corporal C.R. McGregor
2022-05-16 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-05-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations relatives à l'audience à venir
2022-04-29 Avis de comparution, (Format lettre), Diana Mansour, Mark Letourneau comparaîtront à l'audience. Diana Mansour présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-05-06) Corporal C.R. McGregor
2022-04-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres de direction relatives à l'audience à venir
2022-04-28 Avis de comparution, (Format lettre), Patrice Germain, Natasha Thiessen, Chavi Walsh comparaîtront à l'audience. Patrice Germain, Natasha Thiessen présenteront une argumentation orale. , (Version imprimée due le 2022-05-05) Sa Majesté le Roi
2022-04-28 Avis de comparution, (Format lettre), Gavin MacDonald, Stephanie A. Lewis comparaîtront à l'audience. Gavin MacDonald présentera une plaidoirie. , (Version imprimée due le 2022-05-05) Procureur général de l'Ontario
2022-04-27 Avis de comparution, (Format lettre), Gerald Chan, Alexandra Heine comparaîtront à l'audience. Gerald Chan présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-05-04) David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-04-27 Avis de comparution, (Format lettre), Leah West, Solomon Friedman comparaîtront à l'audience. Leah West présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-05-04) Association canadienne des libertés civiles
2022-04-27 Avis de comparution, (Format lettre), Gib van Ert, Dahlia Shuhaibar comparaîtront à l'audience. Gib van Ert présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-05-04) British Columbia Civil Liberties Association
2022-04-26 Avis de comparution, (Format lettre), Jesse Hartery, Akshay Aurora comparaîtront à l'audience. Jesse Hartery présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-05-03) Canadian Constitution Foundation
2022-04-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2022-05-02, (Version électronique déposée le 2022-04-27) Association canadienne des libertés civiles
2022-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) Procureur général de l'Ontario
2022-04-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-26) David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-26) David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-02, (Version imprimée déposée le 2022-04-25) Association canadienne des libertés civiles
2022-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-25) British Columbia Civil Liberties Association
2022-04-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-22) Canadian Constitution Foundation
2022-04-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-04-22) Canadian Constitution Foundation
2022-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Akshay Aurora a été ajouté comme avocat dans cette affaire. , (Version imprimée due le 2022-04-19) Canadian Constitution Foundation
2022-04-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, Dossier, Sources, (Version imprimée déposée le 2022-04-28) Sa Majesté le Roi
2022-03-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-28) Sa Majesté le Roi
2022-03-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 2022-04-07), complété le : 2022-04-14, (Version imprimée déposée le 2022-04-28) Sa Majesté le Roi
2022-03-15 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 2022-04-07), complété le : 2022-05-02, (Version imprimée déposée le 2022-04-28) Sa Majesté le Roi
2022-03-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:
Formulaire 23B (reçu 2022-04-07), complété le : 2022-05-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-28)
Sa Majesté le Roi
2022-03-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2022-03-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES de la directrice des poursuites pénales; du procureur général de l’Ontario; de la British Columbia Civil Liberties Association; de l’Association canadienne des libertés civiles; de la Canadian Constitution Foundation; du David Asper Centre for Constitutional Rights; de la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la directrice des poursuites pénales et de la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko sont rejetées.

Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario, de la British Columbia Civil Liberties Association, de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Canadian Constitution Foundation et du David Asper Centre for Constitutional Rights sont accueillies et les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 25 avril 2022.

Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Jugement en conséquence
2022-03-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2022-02-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2022-02-23) Clinique d'Intérêt publique et politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (rec' 18/02/22), incomplet, (Version imprimée due le 2022-02-23)
Clinique d'Intérêt publique et politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-02-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-02-23) David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet David Asper Centre for Constitutional Rights
2022-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-02-23) Procureur général de l'Ontario
2022-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-02-23) Directrice des poursuites pénales
2022-02-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) Association canadienne des libertés civiles
2022-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/05/22)
Preuve de signification (reçu 03/03/22), complété le : 2022-05-11, (Version imprimée déposée le 2022-03-07)
Association canadienne des libertés civiles
2022-02-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-02-23) British Columbia Civil Liberties Association
2022-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/03/22), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-02-16) British Columbia Civil Liberties Association
2022-02-11 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-02-14, (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Canadian Constitution Foundation
2022-02-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-02-18) Canadian Constitution Foundation
2022-02-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), tManquant: Frais de dépôt (reçu 01/03/22), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Canadian Constitution Foundation
2022-02-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-02-04 Audition d'appel mise au rôle, 2022-05-19
Jugement en délibéré
2022-02-03 Correspondance provenant de, avis d'ajout du co-procureur Corporal C.R. McGregor
2022-02-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le commandant Mark Letourneau a été ajouté comme co-conseil avec le capitaine Diana Mansour pour représenter le requérant., (Version imprimée due le 2022-02-08) Corporal C.R. McGregor
2022-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire-dossier, (Version imprimée déposée le 2022-01-19) Corporal C.R. McGregor
2022-01-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version électronique déposée le 2022-01-19) Corporal C.R. McGregor
2022-01-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2022-02-02, (Version imprimée déposée le 2022-01-19) Corporal C.R. McGregor
2022-01-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-02, (Version imprimée déposée le 2022-01-19) Corporal C.R. McGregor
2022-01-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avis de changement d'adresse de contact, (Version imprimée due le 2022-01-20) Corporal C.R. McGregor
2022-01-10 Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'intimé, SMLR, change les coordonnées de ce dossier du Major Stephan Poitras au Lieutenant-Colonel Natasha Thiessen et au Major Patrice Germain. , (Version imprimée due le 2022-01-17) Sa Majesté le Roi
2021-12-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-11-12 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-11-22, (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Corporal C.R. McGregor
2021-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-602, 2020 CMAC 8, daté du 31 décembre 2020, est accueillie.
Accordée
2021-07-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-06-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2021-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Sa Majesté le Roi
2021-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Sa Majesté le Roi
2021-03-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté le Roi
2021-03-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Sa Majesté le Roi
2021-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Corporal C.R. McGregor
2021-03-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-23 Corporal C.R. McGregor
2021-02-11 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 2021-02-11
2021-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis: 23A amendé (reçu 2021-03-04)
Corporal C.R. McGregor
2021-01-25 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-23B (reçu 2021-03-04)
-frais de depot (reçu 2021-05-04), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée déposée le 2021-03-08)
Corporal C.R. McGregor