Registre

39544

Procureur général du Québec, et al. c. Alexandre Bissonnette

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-11 Appel fermé
2022-05-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-05-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003630-196, 2020 QCCA 1585, daté du 26 novembre 2020, entendu le 24 mars 2022, est rejeté. L’article 745.51 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peut être sauvegardé par l’article premier. L’article 745.51 est déclaré immédiatement inopérant. Cette déclaration rend inopérante la disposition rétroactivement au moment de son adoption.
Rejeté(e)
2022-05-25 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Stéphane Beaulac), (Version imprimée due le 2022-06-01)
Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
2022-05-24 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Danielle Robitaille et Carly Peddle), (Version imprimée due le 2022-05-31)
British Columbia Civil Liberties Association
2022-05-19 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Eric Purtzki et Alix Tolliday), (Version imprimée due le 2022-05-27)
Independent Criminal Defense Advocacy Society
2022-05-19 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Olivier T. Raymond), (Version imprimée due le 2022-05-27)
Sa Majesté la Reine
2022-05-19 Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos
(Sylvain Leboeuf, Julie Dassylva, Jean-François Paré et Stéphanie Quirion-Cantin), (Version imprimée due le 2022-05-27)
Procureur général du Québec
2022-05-18 Divers, Engagement Huis-clos
(Mathieu St-Germain et Jason Fraser)
Association canadienne des chefs de police
2022-05-17 Divers, Engagement Huis-clos
(Maude Pagé-Arpin)
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-05-17 Divers, Engagement Huis-clos
(Timothy Danson et Marjan Delavar)
Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-Clos
(Erinn Dann)
Queen's Prison Law Clinic
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-Clos
(Sameha Omer)
Conseil national des musulmans canadiens
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Christine Rideout, c.r.)
Procureur général de l'Alberta
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Milan Rupic et Katie Doherty)
Procureur général de l'Ontario
2022-05-16 Divers, Engagement Huis-clos
(Anne-Marie Boisvert et Juliette Vani)
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-05-13 Divers, Engagement Huis-clos
(Charles-Olivier Gosselin)
Alexandre Bissonnette
2022-05-13 Divers, Engagement Huis-clos
(Simon Borys)
Canadian Prison Law Association
2022-05-13 Divers, Engagement Huis-clos
(Stephanie DiGiuseppe et Harshi Mann)
Association canadienne des libertés civiles
2022-05-12 Divers, Engagement signé Procureur général du Canada
2022-05-12 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties, (par la registraire) (envoyée aux parties par courriel)
2022-04-19 Demande ou proposition de huis clos des médias
2022-04-06 Transcription reçue, 168 pages

copies papier reçues : 2022-04-21
2022-03-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-03-24 Audition de l'appel, 2022-03-24, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-03-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-03-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général du Canada
2022-03-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Procureur général du Québec
2022-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2022-03-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2022-03-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Alexandre Bissonnette
2022-03-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne des chefs de police
2022-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance relative à l'audience à venir
2022-02-24 Correspondance provenant de, source additionnel R. v. Salehi, 2022 BCCA 1 Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-02-22 Avis de comparution, Ne comparaîtra pas. Soumissions écrites seulement Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2022-02-18 Avis de comparution, Charles Olivier Gosselin and Nicolas Déry seront présents à l'audience. Charles Olivier Gosselin fera les plaidoiries. Alexandre Bissonnette
2022-02-18 Avis de comparution, Eric Purtzki et Alix Tolliday seront présents à l'audience. Eric Purtzki fera les plaidoiries. Independent Criminal Defense Advocacy Society
2022-02-18 Avis de comparution, Milan Rupic et Katie Doherty seront présents à l'audience. Milan Rupic fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2022-02-17 Avis de comparution, Sameha Omer et Daniel Kuhlen seront présents à l'audience et Sameha Omera fera les plaidoiries.

avis amendé reçu 2022-03-15
Conseil national des musulmans canadiens
2022-02-17 Avis de comparution, Simon Borys sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Canadian Prison Law Association
2022-02-17 Avis de comparution, Me François Godin et Me Olivier T. Raymond seront présents à l'audience. Me François Godin fera les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2022-02-17 Avis de comparution, Me Juliette Vani sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-02-16 Avis de comparution, Timothy S.B. Danson et Marjan Delavar seront présents à l'audience, et Me. Danson fera les plaidoiries. Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2022-02-15 Avis de comparution, Ian Demers sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2022-02-15 Avis de comparution, Mathieu St-Germain et Jason Fraser seront présents à l'audience, et Me St-Germain fera les plaidoiries.
Association canadienne des chefs de police
2022-02-11 Avis de comparution, Danielle Robitaille et Carly Peddle seront présents à l'audience, et Mr. Robitaille fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2022-02-11 Avis de comparution, Micah B. Rankin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-02-11 Avis de comparution, Erin Dann et Paul Socka seront présents à l'audience, et Dann fera les plaidoiries. Queen's Prison Law Clinic
2022-02-11 Avis de comparution, Jean-François Paré, Sylvain Leboeuf, Julie Dassylva et Stéphanie Quirion-Cantin seront présents à l'audience Mr. Paré fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2022-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), Christine Rideout, QC se référera aux arguments écrits.

reçu l'avis de comparution modifié 2022-03-23, (Version imprimée due le 2022-02-18)
Procureur général de l'Alberta
2022-02-10 Avis de comparution, Stephanie DiGiuseppe et Harshi Mann Turley seront présents à l'audience, et Me DiGiuseppe fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2022-02-10 Avis de comparution, Me Stéphane Beaulac sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
2022-02-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience de mars
2021-12-07 Avis de changement de procureur Alexandre Bissonnette
2021-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire, sources Alexandre Bissonnette
2021-11-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) British Columbia Civil Liberties Association
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Association canadienne des libertés civiles
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Association canadienne des libertés civiles
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Conseil national des musulmans canadiens
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Conseil national des musulmans canadiens
2021-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Queen's Prison Law Clinic
2021-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
2021-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
2021-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-24, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Canadian Prison Law Association
2021-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-24, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Canadian Prison Law Association
2021-11-23 Avis de changement de procureur Association canadienne des libertés civiles
2021-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-24, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Association canadienne des chefs de police
2021-11-18 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Alexandre Bissonnette
2021-11-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Mémoire, sources Alexandre Bissonnette
2021-11-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2021-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2021-11-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Procureur général de l'Alberta
2021-11-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Procureur général de l'Alberta
2021-11-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-11-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-10 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), exiger :
-une preuve de la signification (reçu une preuve de la signification à certaines parties les 2021-11-10, 2021-11-15, attends toujours une signification supplémentaire), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-11-10)
Procureur général du Canada
2021-11-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (reçu 2021-11-12), complété le : 2021-11-12, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Procureur général de l'Ontario
2021-11-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), requis: preuve de signification (reçu 2021-11-12), complété le : 2021-11-12, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Procureur général de l'Ontario
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-03-24
Jugement en délibéré
2021-11-02 Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'intervenant, BCCLA, anciennement représenté par Annamaria Enenajor et Harshi Mann, du cabinet Ruby Shiller Enenajor DiGiuseppe Barristers, a nommé Danielle Robitaille et Carly Peddle, du cabinet Henein Hutchison LLP, comme avocates au dossier. La BCCLA n'aura pas d'agent sur cette question.

reçu: clarification re: correspondant (2021-11-10), (Version imprimée déposée le 2021-11-04)
British Columbia Civil Liberties Association
2021-10-29 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Olivier T. Raymond, procureur aux poursuites criminelles et pénales, se substitue à Thomas Jacques comme procureur de l'Appelante Sa Majesté la Reine, qui est maintenat représentée par Olivier T. Raymond et François Godin à titre de procureurs au dossier. , (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Sa Majesté la Reine
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-20 Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'intervenante, l'Association canadienne des chefs de police, anciennement représentée par Joel M. Dubois de Perley-Robertson, Hill & McDougall LLP/s.r.l., a nommé Mathieu St-Germain du Service de police de Calgary comme avocat au dossier. , (Version imprimée due le 2021-10-27) Association canadienne des chefs de police
2021-10-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire de l'intimé (Peine)
- copie électronique (reçue 2021-11-18)

requis:
-preuve de signification (reçu 2021-12-07), complété le : 2022-02-24, (Version électronique due le 2021-10-22)
Alexandre Bissonnette
2021-10-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire de l'intimé (Peine)
- copie électronique (reçue 2021-11-18)

requis:
-preuve de signification (reçu 2021-12-07)
, complété le : 2022-02-24, (Version électronique due le 2021-10-22)
Alexandre Bissonnette
2021-10-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (9 volumes), exiger :
-une version électronique (rec'd 2021-12-07)
-une preuve de signification (rec'd 2021-12-07), complété le : 2022-02-24, (Version électronique due le 2021-10-22)
Alexandre Bissonnette
2021-10-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-10-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil; Queen’s Prison Law Clinic; Toronto Police Association, Association canadienne des policiers, Karen Fraser, Jennifer Sweet, Nicole Sweet, Kim Sweet, John Sweet, J. Robert Sweet, Charles Sweet, Patricia Corcoran, Ann Parker, Ted Baylis, Sharon Baylis, Cory Baylis, Michael Leone, Doug French, Donna French et Deborah Mahaffy (conjointement); Observatoire des mesures visant la sécurité nationale; Independent Criminal Defense Advocacy Society; Canadian Prison Law Association; Conseil national des musulmans canadiens; Association canadienne des libertés civiles; British Columbia Civil Liberties Association; et Association canadienne des chefs de police en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les dix (10) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 25 novembre 2021.

Les dix (10) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2021-10-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-09-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/09/21), complété le : 2021-10-01, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Association canadienne des libertés civiles
2021-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 28/09/21), complété le : 2021-09-28, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) British Columbia Civil Liberties Association
2021-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la British Columbia Civil Liberties Association, complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-09-29) Procureur général du Québec
2021-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à l'Association Canadienne des libertés civiles., complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-09-29) Procureur général du Québec
2021-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-09-29) Procureur général du Québec
2021-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée due le 2021-09-24) Procureur général du Québec
2021-09-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification pour les procureurs généraux, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) Association canadienne des chefs de police
2021-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification pour les procureurs généraux
Frais de dépôt (reçu 23/09/21), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-20)
Association canadienne des chefs de police
2021-09-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) British Columbia Civil Liberties Association
2021-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/10/21)
Preuve de signification (reçu 21/09/21), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
British Columbia Civil Liberties Association
2021-09-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Association canadienne des libertés civiles
2021-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/21)
Preuve de signification (reçu 21/09/21), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
Association canadienne des libertés civiles
2021-09-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Conseil national des musulmans canadiens
2021-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Conseil national des musulmans canadiens
2021-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Canadian Prison Law Association
2021-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Canadian Prison Law Association
2021-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2021-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/09/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2021-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
2021-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
2021-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Association canadienne des policiers , (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2021-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Toronto Police Association, (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2021-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-09-16) Toronto Police Association, Association canadienne des policiers
2021-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Queen's Prison Law Clinic
2021-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Queen's Prison Law Clinic
2021-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2021-08-20 Documentation supplémentaire, (Format livre), (13 volumes), Dossier supplémentaire déposé en vertu de la règle 38.1 du SCC (copie électronique seulement), contenant les documents suivants :

-dossier supplémentaire 01: 200-10-003629-198 et al. mémoire de l'appelante PGQ vol 2
-dossier supplémentaire 02: 200-10-003629-198 et al. annexes communes aux parties vol 2-12
-dossier supplémentaire 03: Pièce S-30 - 29-01-2017_(19h33_To_19h38)_(0541_CAISSE)

requis: prevue de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), complété le : 2021-09-07
Procureur général du Québec
2021-08-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A

requis: prevue de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), (Version imprimée déposée le 2021-08-20)
Procureur général du Québec
2021-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

requis: prevue de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), (Version imprimée déposée le 2021-08-20)
Procureur général du Québec
2021-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

requis: prevue de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), (Version imprimée déposée le 2021-08-20)
Procureur général du Québec
2021-08-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis: prevue de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-20) Procureur général du Québec
2021-08-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: prevue de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-20) Procureur général du Québec
2021-08-20 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), requis:
-preuve de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07)
, complété le : 2021-09-28, (Version imprimée déposée le 2021-08-20)
Procureur général du Québec
2021-08-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée due le 2021-08-27) Sa Majesté la Reine
2021-08-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (rec' 2021-08-26, 2021-09-07), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-08-20) Sa Majesté la Reine
2021-07-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-07-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-07-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) Procureur général de l'Alberta
2021-07-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-07-28) Procureur général du Canada
2021-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-07-27) Procureur général de l'Ontario
2021-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-05) Procureur général du Québec
2021-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-05) Procureur général du Québec
2021-06-25 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée due le 2021-07-05) Procureur général du Québec
2021-06-25 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée due le 2021-07-05) Procureur général du Québec
2021-05-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-05-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003630-196, 2020 QCCA 1585, daté du 26 novembre 2020, est accueillie.

La demande du Procureur général du Québec et de Sa Majesté la Reine de déposer chacun un mémoire d’appel est accueillie. Le Procureur général du Québec pourra signifier et déposer un mémoire d’appel comptant au plus quarante (40) pages relativement aux questions constitutionnelles. Sa Majesté la Reine pourra signifier et déposer un mémoire d’appel comptant au plus vingt (20) pages à l’égard de la détermination de la période d’inadmissibilité juste et appropriée à l’endroit de l’intimé. L’intimé pourra signifier et déposer un mémoire comptant au plus vingt (20) pages en réponse au mémoire de Sa Majesté la Reine.
Accordée
2021-05-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique, (Version imprimée due le 2021-05-12) Procureur général du Québec
2021-05-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-03-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), requis: 23B (reçu 2021-05-05), complété le : 2021-05-05, (Version imprimée due le 2021-03-26) Procureur général du Québec
2021-03-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-03-15) Alexandre Bissonnette
2021-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: 23B, complété le : 2021-05-05, (Version imprimée déposée le 2021-03-15) Alexandre Bissonnette
2021-02-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2021/02/11
2021-01-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général du Québec
2021-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général du Québec
2021-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général du Québec
2021-01-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-01-25, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général du Québec