Registre

39547

Peace River Hydro Partners, et al. c. Petrowest Corporation, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-02-02 Transcription reçue, 130 pages

Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-01-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-01-19 Audition de l'appel, 2022-01-19, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-01-17 Correspondance provenant de, Copie amendée recue 17-01-2022 Petrowest Corporation
2022-01-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Petrowest Corporation
2022-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Peace River Hydro Partners
2022-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Arbitration Place
2022-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2022-01-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-17) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2022-01-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-01-18) Insolvency Institute of Canada
2022-01-13 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-01-18 Centre canadien d'arbitrage commercial
2022-01-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelant comprend que le Mémoire en réponse de l'appelant au Mémoire de l'intervenant de l'Institut d'insolvabilité du Canada et le Recueil de jurisprudence qui l'accompagne ne seront pas déposés. L'appelant ne prendra aucune mesure pour demander l'autorisation de déposer ces documents. , (Version imprimée due le 2022-01-19) Peace River Hydro Partners
2022-01-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-01-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-05 Correspondance provenant de, IIC soutient que le mémoire en réponse des appelants ne devrait pas être accepté pour le dépôt. Insolvency Institute of Canada
2022-01-05 Correspondance provenant de, Réponse des appelants à la position des intimés sur le mémoire déposé par les appelants en réponse aux intervenants Peace River Hydro Partners
2022-01-05 Correspondance provenant de, La position des intimés sur le mémoire déposé par les appelants en réponse aux intervenants Petrowest Corporation
2022-01-04 Autre recueil de sources, (Format livre), Réponse des intimés aux interventions, complété le : 2022-01-06, (Version imprimée déposée le 2022-01-05) Petrowest Corporation
2022-01-04 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire des intimés en réponse aux intervenants, complété le : 2022-01-06, (Version électronique déposée le 2022-01-05) Petrowest Corporation
2021-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-20) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Insolvency Institute of Canada
2021-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-17) Arbitration Place
2021-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-17) Arbitration Place
2021-12-15 Avis de comparution, (Format lettre), Christina Doria, Michael Nowina et Brendan O'Grady comparaîtront devant la Cour ; Christina Doria présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-12-22) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), David de Groot, Joanne Luu, Robert Martz & Alison Scott comparaîtront devant la Cour. David de Groot et Joanne Luu présenteront les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) Peace River Hydro Partners
2021-12-13 Avis de comparution, (Format lettre), Laurent Debrun et Charles Côté-De Lagrave comparaîtront devant la Cour ; Laurent Debrun présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-20) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-12-10 Avis de comparution, Anthony Daimsis sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-12-10 Avis de comparution, Kelsey Meyer, Ciara Mackey, Stephanie Clark, et Paul Romaniuk seront présentes à l'audience. Me Meyer fera les plaidories.

reçu: avis de comparution amendé (reçu 2021-01-10)
Petrowest Corporation
2021-12-10 Avis de comparution, Lisa C. Munro et Cynthia B. Kuehl seront présents à l'audience
Me Lisa Munro fera les plaidoiries.

reçu: avis amendé (reçu 2021-12-15)
Arbitration Place
2021-12-09 Avis de comparution, Kibben Jackson, Tom Posyniak et Glen Nesbitt seront présents à l'audience. Me Jackson fera les plaidoiries. Insolvency Institute of Canada
2021-11-23 Autre recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), Mémoire réplique de l'appelant, complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Peace River Hydro Partners
2021-11-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-12-20, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Peace River Hydro Partners
2021-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), objet: dépôt de la réponse de l'appelant selon 29(4) des règles de la CSC, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Peace River Hydro Partners
2021-11-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver (envoyée aux parties par courriel)
2021-11-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, UPON APPLICATION by the Insolvency Institute of Canada, the Young Canadian Arbitration
Practitioners, the Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Commercial
Arbitration Centre, the Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc., the Arbitration Place,
the ADR Institute of Canada Inc. and the Toronto Commercial Arbitration Society for leave to
intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene by the Young Canadian Arbitration Practitioners, the ADR Institute of Canada Inc. and the Toronto Commercial Arbitration Society are dismissed.

The motions by the Insolvency Institute of Canada, the Canadian Federation of Independent
Business, the Canadian Commercial Arbitration Centre, the Chartered Institute of Arbitrators
(Canada) Inc. and the Arbitration Place are granted and the said five (5) interveners shall be
entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before
December 20, 2021.

The Insolvency Institute of Canada is granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.

The Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Commercial Arbitration Centre,
the Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. and the Arbitration Place are granted
permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the
appeal.

The respondents are granted permission to serve and file a single factum in response to all interventions, not to exceed ten (10) pages in length, on or before January 4, 2022.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2021-11-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2021-11-09 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Les intimés sont maintenant représentés par Kelsey Meyer, Ciara Mackey, Stephanie Clark, et Paul Romaniuk de Bennett Jones LLP., (Version imprimée due le 2021-11-17) Petrowest Corporation
2021-11-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2021-11-17) Petrowest Corporation
2021-11-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Petrowest Corporation
2021-11-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Petrowest Corporation
2021-11-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-10, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Petrowest Corporation
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-19
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 01/11/21), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-11-04) Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.
2021-10-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Toronto Commercial Arbitration Society
2021-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-10-27) Arbitration Place
2021-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 29/10/21), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-11-03) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-28, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage
2021-10-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Toronto Commercial Arbitration Society, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Centre canadien d'arbitrage commercial, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par: Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc., complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la requête en intervention déposée par Arbitration Place, complété le : 2021-10-27, (Version imprimée due le 2021-10-29) Petrowest Corporation
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-14) Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Toronto Commercial Arbitration Society
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Toronto Commercial Arbitration Society
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-19) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-12 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-10-13, (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 10/15/21), complété le : 2021-10-21, (Version imprimée déposée le 2021-10-20) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-10-19) Insolvency Institute of Canada
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc.
2021-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de depot (reçu 29/11/21), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-10-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage
2021-10-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 22/10/21)
Preuve de signification (reçu 13/10/21) , complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-10-18)
Jeunes Praticiens Canadiens de l'Arbitrage
2021-10-07 Attestation (sur le contenu du dossier) Peace River Hydro Partners
2021-10-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-10-14) Arbitration Place
2021-10-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 15/10/21), complété le : 2021-10-21, (Version imprimée déposée le 2021-10-06) Arbitration Place
2021-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), Requis:
Preuve de signification (reçu 2021-10-07), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
Peace River Hydro Partners
2021-09-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), Requis:
- 24A (reçu 2021-10-07)
- preuve de signification (reçu 2021-10-07), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
Peace River Hydro Partners
2021-09-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Peace River Hydro Partners
2021-07-20 Avis d'appel, (Format lettre), Requis: preuve de signification (reçu 2021-08-25), complété le : 2021-09-09, (Version imprimée déposée le 2021-07-21) Peace River Hydro Partners
2021-06-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-06-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir par le Centre canadien d’arbitrage commercial est rejetée sans préjudice pour soumettre une nouvelle requête pour permission d’intervenir. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46638, 2020 BCCA 339, daté du 30 novembre 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-06-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2021-05-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-05-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2021-03-24 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Peace River Hydro Partners
2021-03-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Peace River Hydro Partners
2021-03-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-25) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-03-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-04-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-26) Petrowest Corporation
2021-03-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-03-10) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-03-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requis: frais de dépot, complété le : 2021-05-05, (Version imprimée déposée le 2021-03-04) Centre canadien d'arbitrage commercial
2021-02-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2021/02/11
2021-01-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-02) Peace River Hydro Partners
2021-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-02) Peace River Hydro Partners
2021-01-29 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-02-11, (Version imprimée due le 2021-02-05) Peace River Hydro Partners
2021-01-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée déposée le 2021-02-02) Peace River Hydro Partners