Registre

39594

Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d'Halifax

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-10-27 Appel fermé
2022-10-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 495116, 2021 NSCA 3, daté du 7 janvier 2021, entendu le 16 février 2022, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance du juge saisi de la motion rejetant la motion en jugement sommaire de l’intimée est rétablie.

Les juges Karakatsanis, Martin, Kasirer et Jamal sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2022-10-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-10-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-07-13 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Prenez note que l'avocat de l'intervenant, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, a changé de nom et d'adresse. Le cabinet anciennement connu sous le nom de Rayman Beichtman LLP est maintenant Rayman Harris LLP et est situé au 250 The Esplanade, Suite 202, Toronto, ON M5A 1J2. Toutes les autres coordonnées restent les mêmes, de même que l'avocat inscrit au dossier. , (Version imprimée due le 2022-07-20) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2022-03-11 Transcription reçue, 113 Pages

requis: copies papier (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-02-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-02-16 Audition de l'appel, 2022-02-16, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) Procureur général du Canada
2022-02-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) Annapolis Group Inc.
2022-02-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Municipalité régionale d'Halifax
2022-02-03 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-02-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Informations sur l'audition Zoom et liens d'inscription
2022-01-27 Avis de comparution, (Format lettre), Les avocats de CHBA, comparaissant uniquement par voie d'observations écrites, seront Shane Rayman et Conner Harris., (Version imprimée due le 2022-02-03) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2022-01-21 Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain et Adriana Forest sont les avocats de l'intervenant dans cette affaire. L'OTLA présentera ses arguments par voie d'observations écrites. , (Version imprimée due le 2022-01-28) Ontario Landowners Association
2022-01-19 Avis de comparution, Randy Christensen et Sarah McDonald seront présents à l'audience, et Me Christensen fera les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2022-01-18 Avis de comparution, (Format lettre), Edward Gores Q.C., ne comparaîtra pas à l'audience. PGNE s'appuiera uniquement sur ses observations écrites.

reçu: avis amendé (reçu 2022-02-15), (Version imprimée due le 2022-01-25)		 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2022-01-18 Avis de comparution, Dayna Anderson sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général du Canada
2022-01-18 Avis de comparution, Robert B. Lawson et Vanessa Glasser seront présents à l'audience. Me. Lawson fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Ontario
2022-01-14 Avis de comparution, Michelle Awad,Q.C., Martin Ward, Q.C. et Jeremy Ryant seront présents à l'audience. Me. Award, Q.C. fera les plaidoiries.
 Municipalité régionale d'Halifax
2022-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-13 Avis de comparution, Me. Malcolm Lavoie et Me. Adrienne Funk seront présents à l'audience. Me. Lavoie fera les plaidoiries.
 Canadian Constitution Foundation
2022-01-06 Avis de comparution, Peter H. Griffin, Rebecca Jones, Scott Rollwagen et Amy Sherrard seront présents à l'audience. Me. Griffin et Me. Jones feront les plaidoiries.
 Annapolis Group Inc.
2022-01-04 Avis de changement de procureur Procureur général du Canada
2021-12-30 Avis de comparution, Phong Phan and Tim Quirk seront présents à l'audience, et Me Phan fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-12-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire en réplique à toutes les interventions, complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Municipalité régionale d'Halifax
2021-12-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), En soutien au mémoire en réplique à toutes les interventions, complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Annapolis Group Inc.
2021-12-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire en réplique à toutes les interventions, complété le : 2021-12-23, (Version imprimée déposée le 2021-12-22) Annapolis Group Inc.
2021-12-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis (envoyé par courriel)
2021-12-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, UPON APPLICATION by the NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmondton and Vancouver Chapters), the Real Property Association of Canada and Building Owners and Managers Association of Canada Inc. for an order extending the time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is dismissed.

Rejeté(e)
2021-12-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2021-11-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-02, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de l'Ontario
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général de l'Ontario
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général du Canada
2021-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Procureur général du Canada
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Ontario Landowners Association
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Ontario Landowners Association
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Ecojustice Canada Society
2021-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Ecojustice Canada Society
2021-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-11-25 Municipalité régionale d'Halifax
2021-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-25, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Municipalité régionale d'Halifax
2021-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Canadian Constitution Foundation
2021-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Canadian Constitution Foundation
2021-11-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-11-25, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Annapolis Group Inc.
2021-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-16) NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-16) NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-11-16)		 NAIOP Commercial Real Estate Development Association (Calgary, Edmonton and Vancouver Chapters)
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-02-16
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Municipalité régionale d'Halifax
2021-10-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Municipalité régionale d'Halifax
2021-10-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-09, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) Municipalité régionale d'Halifax
2021-10-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2021-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Ecojustice Canada Society, la Canadian Constitution Foundation, l’Association canadienne des constructeurs d’habitation, et la Ontario Landowners Association en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies, et chacun de ces huit (8) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 novembre 2021.

Le procureur général du Canada, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Ecojustice Canada Society et la Canadian Constitution Foundation pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

L’appelante et l’intimée sont chacune autorisée à déposer au plus tard le 22 décembre 2021un mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à toutes les interventions.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-10-07 Correspondance provenant de, Mme. Rebecca Jones, Re : audience de l'appel Annapolis Group Inc.
2021-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-07 Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-10-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-05) Ontario Landowners Association
2021-10-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Canadian Constitution Foundation
2021-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-10-04 Municipalité régionale d'Halifax
2021-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Annapolis Group Inc.
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt - Reçu le 29-07-2022, complété le : 2022-08-02, (Version imprimée déposée le 2021-09-20)		 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 15 octobre 2021), complété le : 2022-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-09-20)		 Procureur général du Canada
2021-09-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Ecojustice Canada Society
2021-09-20 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Ecojustice Canada Society
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-21)		 Ecojustice Canada Society
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-20)		 Procureur général de l'Ontario
2021-09-20 Avis de dénomination Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-20)		 Association canadienne des constructeurs d'habitations
2021-09-20 Avis de dénomination Ontario Landowners Association
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-21)		 Ontario Landowners Association
2021-09-20 Avis de dénomination Canadian Constitution Foundation
2021-09-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (reçu le 2021-11-23), complété le : 2021-11-24, (Version imprimée déposée le 2021-09-20)		 Canadian Constitution Foundation
2021-09-17 Avis de dénomination Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)		 Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-08-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Annapolis Group Inc.
2021-08-13 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Annapolis Group Inc.
2021-06-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-06-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-06-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 495116, 2021 NSCA 3, daté du 7 janvier 2021, est accueillie avec dépens suivant la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2021-05-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-05-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-05-21, (Version imprimée déposée le 2021-05-17) Annapolis Group Inc.
2021-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-13) Municipalité régionale d'Halifax
2021-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-05-13) Municipalité régionale d'Halifax
2021-05-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) Municipalité régionale d'Halifax
2021-04-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 06/04/21
2021-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Annapolis Group Inc.
2021-03-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Annapolis Group Inc.
2021-03-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt - reçu 19-05-2021, complété le : 2021-05-19, (Version imprimée déposée le 2021-03-08) Annapolis Group Inc.