Registre

39661

Bureau de la sécurité des transports du Canada c. Kathleen Carroll-Byrne, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-12-14 Appel fermé
2022-11-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-11-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-11-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 495035, 2021 NSCA 34, daté du 16 avril 2021, entendu le 17 mars 2022, est rejeté sans dépens. Les juges Côté et Brown sont dissidents.

Rejeté(e), sans dépens
2022-04-06 Transcription reçue, 122 pages

copies papier reçues : 2022-04-21
2022-03-31 Divers, Questionnaire de sensibilité Kathleen Carroll-Byrne
2022-03-18 Divers, Questionnaire de sensibilité Airbus S.A.S.
2022-03-18 Divers, Questionnaire de sensibilité Association Des Pilotes D'air Canada
2022-03-18 Divers, Questionnaire de sensibilité Halifax International Airport Authority
2022-03-18 Divers, Questionnaire de sensibilité Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-03-17 Divers, Questionnaire de sensibilité Air Canada
2022-03-17 Divers, Questionnaire de sensibilité Nav Canada
2022-03-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-03-17 Audition de l'appel, 2022-03-17, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Association Des Pilotes D'air Canada
2022-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Airbus S.A.S.
2022-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Airbus S.A.S.
2022-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-03-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Nav Canada
2022-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Nav Canada
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Kathleen Carroll-Byrne
2022-03-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-14) Kathleen Carroll-Byrne
2022-03-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-14) Association Des Pilotes D'air Canada
2022-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Halifax International Airport Authority
2022-03-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-11) Halifax International Airport Authority
2022-03-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance relative à l'audience à venir
2022-03-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), la correspondance relative à l'ordre de comparution et au temps alloué à chaque intimé lors de la prochaine audience d'appel le 17 mars 2022., (Version imprimée due le 2022-03-14) Airbus S.A.S.
2022-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire, dossier, sources Airbus S.A.S.
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire - Sources Kathleen Carroll-Byrne
2022-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ne déposera pas son mémoire, dossier ou sources, (Version imprimée due le 2022-03-07) Air Canada
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire - Sources Association Des Pilotes D'air Canada
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Mémoire - Sources Association Des Pilotes D'air Canada
2022-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Association Des Pilotes D'air Canada
2022-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Association Des Pilotes D'air Canada
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire Nav Canada
2022-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Nav Canada
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire Halifax International Airport Authority
2022-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Halifax International Airport Authority
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire - sources Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2022-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Mémoire - Sources Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2022-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2022-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2022-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B Airbus S.A.S.
2022-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Airbus S.A.S.
2022-02-28 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Airbus S.A.S.
2022-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Airbus S.A.S.
2022-02-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Kathleen Carroll-Byrne
2022-02-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Kathleen Carroll-Byrne
2022-02-17 Avis de comparution, Me. John Provart sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2022-02-17 Avis de comparution, Me. Richard W. Norman, Me. Alyssa Holland, and Me. David Taylor seront présents à l'audience, et Me. Taylor fera les plaidoiries. Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-02-15 Avis de comparution, Me. Scott R. Campbell, Me. Michelle L. Chai et Me. Erin J. McSorley seront présents à l'audience, et Me. Chai fera les plaidoiries. Halifax International Airport Authority
2022-02-15 Avis de comparution, Me. Robert B. Bell et Me. Stephen Ronan seront présents à l'audience, et Me. Stephen Ronan fera les plaidoiries.

Avis de comparution amendé reçu le 2022-03-16
Nav Canada
2022-02-15 Avis de comparution, Me Christopher Hubbard, Me. Emmanuelle Poupart, Me. Jesse Hartery, et Me. Brittany Cerqua seront présents à l'audience, Me Hubbard et Me Poupart feront les plaidoiries. Airbus S.A.S.
2022-02-15 Avis de comparution, Me. Clay S. Hunter sera présent à l'audience, et ne fera pas les plaidoiries. Air Canada
2022-02-14 Avis de comparution, Me. Jamie Thornback, Q.C., Me. Raymond Wagner, Q.C. et Me. Kate Boyle seront présents à l'audience, et Me. Thornback fera les plaidoiries.

Avis de comparution amendé reçu le 2022-03-16
Kathleen Carroll-Byrne
2022-02-11 Avis de comparution, Me Christopher Rootham, Me Andrew Montague-Reinholdt, et Me
Adrienne Fanjoy seront présents à l'audience, et Me Rootham fera les plaidoiries.
Association Des Pilotes D'air Canada
2022-02-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience de mars
2022-01-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-01-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-01-18, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-01-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2022-01-18, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-01-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-01-18, (Version imprimée déposée le 2022-01-10) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2022-01-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nadia Effendi agira en tant que correspondant pour l'intimée. , (Version imprimée due le 2022-01-13) Airbus S.A.S.
2021-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B-Avis d'appel, (Version imprimée due le 2021-11-22) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Avis d'appel, (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-11-15 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-11-19, (Version imprimée déposée le 2021-11-15) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 2021-11-09)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-03-17
Jugement en délibéré
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 495035, 2021 NSCA 34, daté du 16 avril 2021, est accueillie. La décision quant aux dépens est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.


La requête pour accélérer l’audition de l’appel est accueillie.

Le registraire par intérim fixera les délais de dépôt.

Accordée, frais à suivre
2021-10-14 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2021-08-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-08-16 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2021-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2021-08-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B -Reponse, (Version imprimée déposée le 2021-08-17) Air Canada
2021-08-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Réponse, (Version imprimée déposée le 2021-08-17) Air Canada
2021-08-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-17) Air Canada
2021-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique, (Version imprimée déposée le 2021-08-20) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-07-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23B (reçu 09-08-2021), complété le : 2021-08-09, (Version imprimée due le 2021-08-06) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-09) Airbus S.A.S.
2021-07-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-09) Airbus S.A.S.
2021-07-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-09) Airbus S.A.S.
2021-07-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Airbus S.A.S. approuve et adopte les observations en réponse faites par les défendeurs, Kathleen Carrol-Byrne, et al et n'a rien à ajouter.

requis: prevue de signification sur tous les parties (reçu 09-08-2021), complété le : 2021-08-09, (Version imprimée due le 2021-07-09)
Airbus S.A.S.
2021-06-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-06) Association Des Pilotes D'air Canada
2021-06-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-06) Association Des Pilotes D'air Canada
2021-06-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-06) Association Des Pilotes D'air Canada
2021-06-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-28) Association Des Pilotes D'air Canada
2021-06-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-06) Halifax International Airport Authority
2021-06-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-06) Halifax International Airport Authority
2021-06-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-06) Halifax International Airport Authority
2021-06-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-28) Halifax International Airport Authority
2021-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-05) Nav Canada
2021-06-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-07-05) Nav Canada
2021-06-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-05) Nav Canada
2021-06-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-25) Nav Canada
2021-06-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Air Canada et les intimés John Doe ne prendront pas position dans cette demande d'autorisation d'appel et ne déposeront pas de réponse.

exigés : 23A, 23B, avis de dénomination (reçu 2021-08-10), complété le : 2021-08-13, (Version imprimée due le 2021-07-05)
Air Canada
2021-06-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Le procureur général du Canada ne prendra pas position dans cette demande d'autorisation d'appel et ne déposera pas de réponse.

requis: 23A, (reçu 2021-08-17), complété le : 2021-08-17, (Version imprimée due le 2021-07-05)
Procureur général du Canada représentant Sa Majesté le Roi du chef du Canada
2021-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-07-02) Kathleen Carroll-Byrne
2021-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-06-24) Kathleen Carroll-Byrne
2021-06-24 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée due le 2021-07-02) Kathleen Carroll-Byrne
2021-06-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-24) Kathleen Carroll-Byrne
2021-05-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2021-05-27 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 27-05-2021
2021-05-26 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Frais de dépôt, complété le : 2021-08-09, (Version électronique déposée le 2021-05-27)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-05-28) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-05-28) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-05-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-28) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-05-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), - Dossier amendé de la demande est requis (reçu 2021-05-31)
- Frais de dépôt - reçu 14-06-2021 , complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-05-26)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-05-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-26) Bureau de la sécurité des transports du Canada
2021-05-19 Avis de demande d'autorisation d'appel, Requis:
Preuve de signification reçu 20-05-2021, complété le : 2021-05-27
Bureau de la sécurité des transports du Canada