Registre

39754

Ville du Grand Sudbury c. Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-15 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, SUR LA DEMANDE de l'appelant pour une nouvelle audience de l'appel ;

ET LES DOCUMENTS DÉPOSÉS ayant été lus ;

IL EST ORDONNÉ QUE :

La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2024-02-15 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-01-19 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Version imprimée déposée le 2024-01-22) Ville du Grand Sudbury
2024-01-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Requête-réponse, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2024-01-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-08) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2024-01-04 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2024-01-03 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-12) Workers' Compensation Board of British Columbia
2024-01-02 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-15 Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2023-12-12 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-13 Conseil canadien du commerce de détail
2023-12-08 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 2023-12-14), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-08) Ville du Grand Sudbury
2023-11-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67701, 2021 ONCA 252, daté du 23 avril 2021, entendu le 12 octobre 2022, est rejeté, la Cour étant également partagée. Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe et O’Bonsawin sont dissidents.
Rejeté(e)
2022-11-04 Transcription reçue, 118 pages
2022-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-10-12 Audition de l'appel, 2022-10-12, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-07) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-10-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-07) Ville du Grand Sudbury
2022-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan C. Lisus, Zain M. Naqi et John Carlo Mastrangelo seront présents à l'audience et Jonathan C. Lisus fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-05) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Kevin MacNeill et Jean-Simon Schoenholz seront présents à l'audience et M. MacNeill fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-05) Conseil canadien du commerce de détail
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), David McCaskill, Giuseppe Ferraro et William Robinson comparaîtront devant la Cour. David McCaskill et Giuseppe Ferraro présenteront les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-10-04) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan J. Conlin et Jeremy D. Schwartz seront présents à l'audience et fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-04) Ville du Grand Sudbury
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Ben Parkin et Johanna Goosen seront présents à l'audience et M. Parkin fera les plaidoiries orales, (Version imprimée due le 2022-10-04) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-09-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-10-12
Jugement en délibéré
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel à tout les parties)
2022-06-13 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réponse de l'appelante aux mémoires des intervenants, complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-13) Ville du Grand Sudbury
2022-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-07) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-07) Conseil canadien du commerce de détail
2022-06-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-06) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-06) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-04-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, jointe avec ordonnance sur intervention
2022-04-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo
Accordée
2022-04-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2022-04-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge Moldaver) envoyé aux parties par courriel
2022-04-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Workers’ Compensation Board of British Columbia; le Conseil canadien du commerce de détail; les municipalités régionales de York, de Peel, de Durham, d’Halton, de Waterloo et de Niagara (conjointement); le procureur général de la Colombie-Britannique; la Fédération canadienne des municipalités; la Workers’ Health and Safety Legal Clinic et la Ontario Good Roads Association en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la ville de Toronto en prorogation du délai pour signifier et déposer sa requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, la Fédération canadienne des municipalités, la ville de Toronto, la Workers’ Health and Safety Legal Clinic et la Ontario Good Roads Association sont rejetées.

Les requêtes en autorisation d’appel présentées par le Workers’ Compensation Board of British
Columbia, le Conseil canadien du commerce de détail, et les municipalités régionales de York, de Peel, de Durham, d’Halton, de Waterloo et de Niagara (conjointement) sont accueillies et les trois (3) intervenants ou groupe d’intervenantes sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 6 juin 2022.

Les trois (3) intervenants ou groupe d’intervenantes sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante est autorisée à signifier et à déposer, au plus tard le 13 juin 2022, un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions.

Les intervenants ou groupe d’intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accueilli en partie
2022-04-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2022-04-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Cité de Toronto
2022-04-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-12) Fédération canadienne des municipalités
2022-04-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Ville du Grand Sudbury
2022-04-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2022-04-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-08) Cité de Toronto
2022-04-01 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la requête en intervention
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-04)
Cité de Toronto
2022-04-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 01/04/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-04-01) Cité de Toronto
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-07) Fédération canadienne des municipalités
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-07) Fédération canadienne des municipalités
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Workers' Compensation Board of British Columbia
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-06) Ontario Good Roads Association
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 01/04/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Ontario Good Roads Association
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 04/04/22), (Version imprimée déposée le 2022-03-30) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/04/22)
Preuve de signification (reçue 04/04/22), complété le : 2022-04-25, (Version imprimée déposée le 2022-03-30)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/04/22), complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Municipalité régionale de York, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Durham, Municipalité régionale de Halton, Municipalité régionale de Waterloo et Municipalité régionale de Niagara
2022-03-29 Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2022-03-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 31/03/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2022-03-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-04) Conseil canadien du commerce de détail
2022-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-04-04) Conseil canadien du commerce de détail
2022-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Ville du Grand Sudbury
2022-03-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Ville du Grand Sudbury
2022-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-03-02) Ville du Grand Sudbury
2022-01-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-01-18, (Version imprimée déposée le 2022-01-05) Ville du Grand Sudbury
2021-12-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-12-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67701, 2021 ONCA 252, daté du 23 avril 2021, est accueillie avec dépens.
Accordée, avec dépens
2021-10-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-08-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) Ville du Grand Sudbury
2021-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2021-08-13 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2021-08-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-10-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-19) Ministère du Procureur Général (Ministère du Travail, Immigration,de la formation et du développement des compétences)
2021-07-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-07-2021
2021-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Ville du Grand Sudbury
2021-06-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Ville du Grand Sudbury
2021-06-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-21, (Version imprimée déposée le 2021-06-21) Ville du Grand Sudbury