Registre

39781

Matthew Winston Brown c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-05-25 Appel fermé
2022-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-05-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0071A, 2021 ABCA 273, daté du 29 juillet 2021, entendu le 9 novembre 2021, est accueilli. L’article 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 7 et à l’al. 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés et les contraventions ne sont pas justifiées au regard de l’article premier. L’article 33.1 est déclaré inconstitutionnel et inopérant. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et l’acquittement de l’accusé sur le chef d’accusation d’entrée par effraction dans une maison d’habitation et d’y avoir commis des voies de fait graves est rétabli.
Accueilli
2021-11-24 Transcription reçue, 108 pages

exiger : copie papier (reçu 2021-11-30)
2021-11-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-11-09 Audition de l'appel, 2021-11-09, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2021-11-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Une source additionnelle au recueil condensé reçue 04-11-2021, (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Matthew Winston Brown
2021-11-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Procureur général du Canada
2021-11-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Sa Majesté la Reine
2021-11-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Procureur général de la Saskatchewan
2021-11-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) Procureur général de l'Ontario
2021-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général du Canada
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général du Canada
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général du Manitoba
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Criminal Lawyers' Association
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Criminal Lawyers' Association
2021-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Empowerment Council
2021-10-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Mémoire corrigé reçu 2021-10-26, complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-26) Procureur général de l'Ontario
2021-10-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2021-10-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-22) Sa Majesté la Reine
2021-10-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée déposée le 2021-10-22) Sa Majesté la Reine
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Michael H. Morris, Roy Lee et Rebecca Sewell comparaîtront à l'audience. Michael H. Morris présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-25) Procureur général du Canada
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Noah Wernikowski comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience., (Version imprimée due le 2021-10-25) Procureur général de la Saskatchewan
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Deborah J. Alford comparaîtra et présentera des arguments oraux à l'audience., (Version imprimée due le 2021-10-25) Sa Majesté la Reine
2021-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Ami Kotler comparaîtra et présentera un argument oral lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-25) Procureur général du Manitoba
2021-10-14 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Kinkartz et Megan Stephens comparaîtront à l'audience. Lara Kinkartz présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-21) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge Karakatsanis) (envoyé par courriel aux parties)
2021-10-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association, the Criminal Lawyers’ Association, the Women’s Legal Education and Action Fund Inc. and the Empowerment Council for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions are granted and the said four (4) interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before October 26, 2021.

The said four (4) interveners are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.

Accordée
2021-10-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Ka
2021-10-13 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Jeffrey Wyngaarden comparaîtront à l'audience. Michael Perlin présentera les arguments oraux.

Avis de comparution modifié reçu 2021-10-22, (Version imprimée due le 2021-10-20)
Procureur général de l'Ontario
2021-10-12 Avis de comparution, (Format lettre), Carter Martell, Anita Szigeti, Sarah Rankin et Maya Kotob comparaîtront à l'audience. Carter Martell présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-19) Empowerment Council
2021-10-12 Avis de comparution, (Format lettre), Lindsay Daviau et Eric Neubauer comparaîtront à l'audience. Lindsay Daviau présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-19) Criminal Lawyers' Association
2021-10-12 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Dana Achtemichuk comparaîtront à l'audience ; Anil Kapoor présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-10-19) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-06 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Vizsolyi comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-05 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Fagan et Michelle Biddulph comparaîtront et présenteront des arguments oraux lors de l'audience.

reçu - avis de comparution amendé 2021-10-12, (Version imprimée due le 2021-10-13)
Matthew Winston Brown
2021-10-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-06 Matthew Winston Brown
2021-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-06 Empowerment Council
2021-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-10-05 Sa Majesté la Reine
2021-10-01 Avis de dénomination Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-01)
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2021-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-04) Criminal Lawyers' Association
2021-10-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-04)
Criminal Lawyers' Association
2021-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-01) Association canadienne des libertés civiles
2021-10-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-10-01)
Association canadienne des libertés civiles
2021-09-28 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Empowerment Council
2021-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-09-29)
Empowerment Council
2021-09-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis (envoyé par courriel)
2021-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de l’Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au 14 septembre 2021;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.


Accordée
2021-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2021-09-22 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire - VD-2 Document Entitled “Memorandum of Argument of the Crown" in the Court of Queen’s Bench of Alberta, complété le : 2021-09-27, (Version imprimée due le 2021-09-29) Matthew Winston Brown
2021-09-17 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-09-24) Matthew Winston Brown
2021-09-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Matthew Winston Brown
2021-09-17 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Reçus 22-09-2021:
- Dossier supplémentaire
- Table des matières corrigée - Vols. I-III, complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17)
Matthew Winston Brown
2021-09-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-09-27, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) Matthew Winston Brown
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-15 Matthew Winston Brown
2021-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-09-15 Sa Majesté la Reine
2021-09-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour signifier et déposer l'avis d'intention pour intervenir CQ)
Manquant :
Frais de dépôt, incomplet, (Version électronique déposée le 2021-09-14)
Procureur général de l'Ontario
2021-09-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-15, (Version imprimée due le 2021-09-21) Procureur général de l'Ontario
2021-09-14 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-09-13 Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-09, (voir ordonnance 2021-09-13 pour les délais de dépôt)
Jugement en délibéré
2021-09-13 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, par le juge Moldaver (envoyé par courriel)
2021-09-13 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Mo, UPON APPLICATION by the appellant for an order to expedite the hearing of his appeal and to abridge the filing deadlines, pursuant to Rules 6 and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted and the appeal will be heard on November 9, 2021.

The appellant shall serve and file his factum, record and, if any, book of authorities on or before September 17, 2021.

The respondent shall serve and file its factum, record and, if any, book of authorities on or before October 22, 2021.

Any interveners wishing to intervene in this appeal shall serve and file their motion for intervention on or before October 1, 2021.

Any responses to the interventions, if any, shall be served and filed on or before October 6, 2021.

Any replies to the responses, if any, shall be served and filed on or before October 8, 2021.




Any interveners granted permission to intervene, if any, shall serve and file their factum, record and book of authorities, if any, on or before October 26, 2021.

Attorneys General intervening on a constitutional question shall serve and file their factum, record and book of authorities, if any, on or before October 26, 2021.

Accordée
2021-09-13 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Mo
2021-09-09 Correspondance provenant de, Anil K. Kapoor, Re : intention d'intervention de CCLA Association canadienne des libertés civiles
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée due le 2021-09-14) Procureur général du Canada
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée due le 2021-09-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée due le 2021-09-14) Procureur général du Manitoba
2021-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2021-09-08, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) Procureur général de la Saskatchewan
2021-09-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), dépôt de l'ordonnance de la court d'appel et du rapport du procès criminel, (Version imprimée déposée le 2021-09-21) Matthew Winston Brown
2021-08-31 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2021-08-31
2021-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), la position du PGC sur la requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Procureur général du Canada
2021-08-24 Réplique à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), complété le : 2021-08-31, (Version imprimée due le 2021-08-31) Matthew Winston Brown
2021-08-20 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-08-27) Sa Majesté la Reine
2021-08-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le présent appel soulève une question identique à celle des appels interjetés dans l'affaire R. c. Sullivan et al. Dossier de la CSC no 39270., (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format livre), complété le : 2021-08-31, (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2021-08-20, (Version imprimée due le 2021-08-17) Matthew Winston Brown
2021-08-10 Avis d'appel, (Format livre), requis:
- ordonnance de la cour d'appel (reçu 2021-09-01)
- Rapport de la cour de première instance (reçu 2021-09-01), complété le : 2021-09-09, (Version imprimée déposée le 2021-08-10)
Matthew Winston Brown