Registre

39782

Syndicat des Copropriétaires Cond'Eautels du Manoir c. Hôtel & Suites Le Lincoln inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-11-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-11-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-11-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028717-197, 2021 QCCA 802, daté du 14 mai 2021, est rejetée.
Rejeté(e)
2021-10-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Hôtel & Suites Le Lincoln inc.
2021-10-14 Avis de dénomination Hôtel & Suites Le Lincoln inc.
2021-09-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: 14, 23A reçus 14-10-2021, complété le : 2021-10-22, (Version imprimée due le 2021-09-29) Hôtel & Suites Le Lincoln inc.
2021-09-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 01-09-2021
2021-08-11 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-09-01, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) Syndicat des Copropriétaires Cond'Eautels du Manoir
2021-08-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-12) Syndicat des Copropriétaires Cond'Eautels du Manoir
2021-08-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-12) Syndicat des Copropriétaires Cond'Eautels du Manoir
2021-08-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
- Un avis de demande amendé citant la bonne date du jugement; (reçu 2021-09-17)
- Une copie amendée de la demande d’autorisation d’appel complète qui contiendra l’avis de demande amendé; (reçu 2021-09-17)
- Les preuves de significations des versions amendées à l’intimée (reçu 2021-09-17), complété le : 2021-10-14, (Version imprimée déposée le 2021-08-12)		 Syndicat des Copropriétaires Cond'Eautels du Manoir