Registre

39843

Provincial Court Judges' Association of British Columbia c. Procureur général de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir déposée par l’Association canadienne des juges des cours provinciales est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47026, 2021 BCCA 295, daté du 29 juillet 2021, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2022-03-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2022-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2021-11-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-12-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-29) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2021-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-01-11, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2022-01-11 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2021-11-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-11-25) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-12-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-18) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-11-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-12) Association canadienne des juges des cours provincials
2021-11-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt, complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2021-11-12)
Association canadienne des juges des cours provincials
2021-10-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 19-10-2021
2021-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2021-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2021-09-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-28, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Provincial Court Judges' Association of British Columbia