Registre

39851

Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-10 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-474-19, 2021 FCA 149, daté du 23 juillet 2021, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2022-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-12-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Apotex Inc.
2021-11-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: 23B reçu le 02-12-2021, complété le : 2022-01-06, (Version imprimée due le 2021-12-06) Apotex Inc.
2021-11-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-11-26) Eli Lilly and Company
2021-11-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-11-26) Eli Lilly and Company
2021-11-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-11-26) Eli Lilly and Company
2021-11-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-19) Eli Lilly and Company
2021-10-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 21-10-2021
2021-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Apotex Inc.
2021-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Apotex Inc.
2021-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Apotex Inc.
2021-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-28, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) Apotex Inc.