Registre

39855

Earl Mason, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Appel fermé
2023-09-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-09-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-09-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, Les appels interjetés contre les jugements de la Cour d’appel fédérale, numéros A-415-19 et A-37-20, 2021 CAF 156, datés du 29 juillet 2021, entendus le 29 novembre 2022, sont accueillis. Les jugements de la Cour d’appel fédérale sont annulés et les demandes de contrôle judiciaire des appelants sont accueillies. Dans l’appel de Earl Mason, la décision rendue par la Section d’appel de l’immigration est annulée. Dans l’appel de Seifeslam Dleiow, la décision de la Section de l’immigration ainsi que la mesure d’expulsion sont annulées.

* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.

Accueilli
2022-12-19 Transcription reçue, 159 pages
2022-11-29 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-11-29 Audition de l'appel, 2022-11-29, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-11-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-11-25) Earl Mason
2022-11-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-11-25) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-11-10 Avis de comparution, Erica Olmstead, Molly Joeck et Aidan C. Campbell seront présents à l'audience pour l'appelant Earl Mason.
Robert J. Kincaid sera présent pour l'appelant Seifeslam Dleiow.
Erica Olmstead et Robert J. Kincaid feront les plaidoiries.
Earl Mason
2022-11-08 Avis de comparution, Brandon Barnes Trickett et David Thiessen seront présents à l'audience. Brandon Barnes Trickett fera les plaidoiries. Social Planning Council of Winnipeg
2022-11-08 Avis de comparution, Aviva Basman et Alyssa Manning seront présents à l'audience. Aviva Basman fera les plaidoiries.
Agence des Nations Unies pour les réfugiés
2022-11-08 Avis de comparution, Frances Mahon and Kevin Westell seront présents à l'audience. Kevin Westell fera les plaidoiries.
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-11-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-11-07 Avis de comparution, Subodh Bharati, Amy Mayor et Scarlet Smith seront présents à l'audience. Subodh Bharati fera les plaidoiries. Community & Legal Aid Services Program
2022-11-07 Avis de comparution, Prasanna Balasundaram, Barbara Jackman et Asiya Hirji seront présents à l'audience. Prasanna Balasundaram fera les plaidoiries. Conseil canadien pour les réfugiés
2022-11-07 Avis de comparution, Jacqueline Swaisland, Paul Daly, Anthony Navaneelan et Jonathan Porter seront présents à l'audience. Jacqueline Swaisland fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-11-04 Avis de comparution, Michael Morris et BJ Wray seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-11-04 Avis de comparution, Johnna Van Parys and Laura Mazenc seront présents à l'audience. Johnna Van Parys fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2022-11-04 Avis de comparution, Dahlia Shuhaibar sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Amnesty International Canadian Section (English Speaking)
2022-11-03 Avis de comparution, Me Guillaume Cliche-Rivard sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-11-03 Avis de comparution, Judie Im et Susan Keenan seront présentes à l'audience. Judie Im fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2022-11-03 Avis de comparution, Naseem Mithoowani et Hanaa Al Sharief seront présents à l'audience. Naseem Mithoowani
fera les plaidoiries.
Association Canadienne des Avocats Musulmans
2022-09-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version électronique due le 2022-09-27) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-11)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
Preuve de signification (Reçu 20-09-2022), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-15)
Community & Legal Aid Services Program
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
preuve de signification, complété le : 2022-09-20, (Version imprimée due le 2022-09-13)
Conseil canadien pour les réfugiés
2022-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Agence des Nations Unies pour les réfugiés
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Agence des Nations Unies pour les réfugiés
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de l'Ontario
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de l'Ontario
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Social Planning Council of Winnipeg
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Amnesty International Canadian Section (English Speaking)
2022-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de la Saskatchewan
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-02) Association Canadienne des Avocats Musulmans
2022-07-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-07-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-07-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-07-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE MARTIN
2022-07-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2022-07-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur les requêtes en autorisation d'intervention., Mar
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2022-07-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; le Procureur général de la Saskatchewan; le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Social Planning Council of Winnipeg; l’Association Canadienne des Avocats Musulmans; l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés; Amnesty International Canadian Section (English Speaking); le Community & Legal Aid Services Program; l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs requêtes en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en prorogation du délai déposées par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) sont accueillies.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les onze (11) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 septembre 2022.

Les onze (11) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2022-07-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2022-07-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2022-07-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2022-07-08, (Version imprimée due le 2022-07-15) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-07-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Objet: Requête en interventions par AQAADI et CLAO, complété le : 2022-07-08, (Version imprimée due le 2022-07-15) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-07-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-08, (Version imprimée due le 2022-07-14) Earl Mason
2022-07-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-08, (Version imprimée due le 2022-07-12) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-07-04 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/22), complété le : 2022-07-05, (Version imprimée déposée le 2022-07-13) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-06-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/07/22)
Preuve de signification (reçue 05/07/22), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-11)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 05/07/22), (Version imprimée déposée le 2022-07-11) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 05/07/22), frais de dépôt (reçu 05/07/22)
Requête en prorogation du délai (reçue 30/06/22), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-11)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-06-30 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), (Version imprimée due le 2022-07-08) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/22)
Requête en prorogation de délai (reçue 04/07/22), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-13)
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-06-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-04) Community & Legal Aid Services Program
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-11-29
Jugement en délibéré
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/06/22), avis de dénomination sociale (reçu 28/06/22), preuve de signification conformément à la règle 20(8) des Règles de la Cour suprême du Canada (reçu 28/06/22), complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-07-04) Community & Legal Aid Services Program
2022-06-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Amnesty International Canadian Section (English Speaking)
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Amnesty International Canadian Section (English Speaking)
2022-06-27 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 28/07/22), (Version imprimée déposée le 2022-07-04) Agence des Nations Unies pour les réfugiés
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 28/06/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-04)
Agence des Nations Unies pour les réfugiés
2022-06-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Association Canadienne des Avocats Musulmans
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/06/22), complété le : 2022-07-05, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Association Canadienne des Avocats Musulmans
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Procureur général de l'Ontario
2022-06-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-05) Social Planning Council of Winnipeg
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Social Planning Council of Winnipeg
2022-06-27 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 29/06/22), (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/22)
Preuve de signification (reçue 29/06/22), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-06-30)
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Procureur général de la Saskatchewan
2022-06-24 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2022-07-04) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 27/06/22)
, complété le : 2022-06-28, (Version imprimée déposée le 2022-07-14)
Conseil canadien pour les réfugiés
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel)
2022-05-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-06-08) Seifeslam Dleiow
2022-05-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-06-08) Earl Mason
2022-05-30 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Dossier joint, complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-08) Earl Mason
2022-05-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-08) Seifeslam Dleiow
2022-05-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-08) Earl Mason
2022-05-02 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael H. Morris et BJ Wray ont été désignés pour agir en tant qu'avocats de l'intimé, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration., (Version imprimée due le 2022-05-09) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-04-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-11, (Version imprimée due le 2022-04-11) Seifeslam Dleiow
2022-04-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-11, (Version imprimée déposée le 2022-04-04) Earl Mason
2022-03-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-415-19 et A-37-20, 2021 FCA 156, daté du 29 juillet 2021, sont accueillies.
Accordée
2022-01-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-12-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Earl Mason
2021-11-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - DEUXIÈME DEMANDE Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-11-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2021-12-13 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-11-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - PREMIÈRE DEMANDE Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-11-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2021-12-13 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-10-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIÈME DEMANDE, DOSSIER OUVERT 25/10/21
2021-10-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, PREMIÈRE DEMANDE, DOSSIER OUVERT 25/10/21
2021-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE, (Version imprimée due le 2021-10-07) Seifeslam Dleiow
2021-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Frais de dépôt, complété le : 2022-01-28, (Version imprimée due le 2021-10-07)
Seifeslam Dleiow
2021-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2021-09-29) Earl Mason
2021-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-11-05), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-09-29)
Earl Mason