Registre

39856

Cindy Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation

(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-02-17 Transcription reçue, 165 pages
2023-02-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-02-07 Audition de l'appel, 2023-02-07, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-02-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2023-02-06) Procureur général du Québec
2023-02-03 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Vuntut Gwitchin First Nation
2023-02-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Congrès des peuples autochtones
2023-02-03 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Cindy Dickson
2023-02-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Procureur général du Canada
2023-01-24 Avis de comparution, Tammy Shoranick, James M. Coady, K.C. et Daryn Leas seront présents à l'audience. Tammy Shoranick fera les plaidoiries.
Council of Yukon First Nations
2023-01-23 Avis de comparution, Kate Blomfield, Jeffrey R. Nicholls and Grace Hermansen seront présents à l'audience. Jeffrey R. Nicholls fera les plaidoiries.
Teslin Tlingit Council
2023-01-23 Avis de comparution, Gavin Gardner et Caroline Grady seront présents à l'audience. Gavin Gardner fera les plaidoiries.
Carcross/Tagish First Nation
2023-01-23 Avis de comparution, Bruno Gélinas-Faucher sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution
2023-01-20 Avis de comparution, Bruce J. Slusar sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Federation of Sovereign Indigenous Nations
2023-01-19 Avis de comparution, Roy Millen, Joshua Hutchinson et Alison Burns seront présents à l'audience. Roy Millen fera les plaidoiries. British Columbia Treaty Commission
2023-01-19 Avis de comparution, Bridget Gilbride et Harshi Mann seront présents à l'audience. Bridget Gilbride fera les plaidoiries. Cindy Dickson
2023-01-19 Avis de comparution, I. H. Fraser et Katie Mercier seront présents à l'audience. I. H. Fraser fera les plaidoiries. Government of Yukon
2023-01-19 Avis de comparution, Kris Statnyk, Krista Robertson et Elin Sigurdson seront présents à l'audience. Kris Statnyk fera les plaidoiries. Vuntut Gwitchin First Nation
2023-01-19 Avis de comparution, Ian Knapp sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada
2023-01-19 Avis de comparution, Jason Madden, Alexandria Winterburn et Alexander DeParde seront présents à l'audience. Jason Madden fera les plaidoiries. Nation métisse de l'Ontario et Métis Nation of Alberta
2023-01-19 Avis de comparution, Me Catheryne Bélanger, Me Hubert Noreau-Simpson et Me Sylvie Boulay seront présents à l'audience. Me Catheryne Bélanger fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2023-01-18 Avis de comparution, Leah M. McDaniel and Michele Annich, KC seront présents à l'audience. Leah M. McDaniel fera les plaidoiries.
Procureur général de l'Alberta
2023-01-18 Avis de comparution, Anne M. Turley et Marlaine Anderson-Lindsay seront présents à l'audience. Anne M. Turley fera les plaidoiries.
Procureur général du Canada
2023-01-18 Avis de comparution, Andrew Lokan et Emma Wall seront présents à l'audience. Andrew Lokan fera les plaidoiries.
Congrès des peuples autochtones
2023-01-06 Avis de comparution, Bryn Gray, Sherry Ghaly et Jesse Hartery seront présents à l'audience. Bryn Gray fera les plaidoiries.
Canadian Constitution Foundation
2022-11-24 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire réplique de l'intimé aux interventions, complété le : 2022-12-20, (Version imprimée due le 2022-12-01) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-11-24 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire réplique de l'appelant aux interventions, complété le : 2022-11-24, (Version imprimée déposée le 2022-11-24) Cindy Dickson
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-03) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-03) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Congrès des peuples autochtones
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Congrès des peuples autochtones
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Nation métisse de l'Ontario et Métis Nation of Alberta
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Canadian Constitution Foundation
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Canadian Constitution Foundation
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Council of Yukon First Nations
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Council of Yukon First Nations
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Teslin Tlingit Council
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée déposée le 2022-11-01) Teslin Tlingit Council
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-07
Jugement en délibéré
2022-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) British Columbia Treaty Commission
2022-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) British Columbia Treaty Commission
2022-10-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Carcross/Tagish First Nation
2022-10-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Carcross/Tagish First Nation
2022-10-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version électronique déposée le 2022-10-17) Procureur général du Québec
2022-10-17 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2022-11-08, (Version électronique déposée le 2022-10-17) Procureur général du Québec
2022-10-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-23, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Procureur général de l'Alberta
2022-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-23, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Procureur général de l'Alberta
2022-10-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-23, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Procureur général du Canada
2022-10-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-23, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Procureur général du Canada
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-23 Government of Yukon
2022-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-23, (Version imprimée déposée le 2022-10-13) Government of Yukon
2022-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Cindy Dickson
2022-10-11 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2022-10-23, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) Cindy Dickson
2022-09-20 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2022-10-23 Vuntut Gwitchin First Nation
2022-09-20 Décision sur requête en prorogation de délai, voir décision sur intervention, Côt
2022-09-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-27, (Version imprimée déposée le 2022-09-20) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-09-20 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans recueil de sources de l'intimé(e)), complété le : 2022-09-27, (Version imprimée due le 2022-09-27) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-09-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-27, (Version imprimée déposée le 2022-09-20) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-09-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE CÔTÉ
2022-09-20 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2022-09-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2022-09-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par British Columbia Treaty Commission; Nation métisse de l’Ontario et Métis Nation of Alberta (conjointement); Carcross/Tagish First Nation; Teslin Tlingit Council; shíshálh Nation; Congrès des peuples autochtones; Council of Yukon First Nations; Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution; Canadian Constitution Foundation; Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada; Swan River First Nation, Sucker Creek First Nation, Whitefish Lake First Nation #128, Driftpile Cree Nation and Horse Lake First Nation (conjointement); Te’mexw Treaty Association; Federation of Sovereign Indigenous Nations; et Bruce Charlie, Marilyn Charlie, Emily Kelly, Neta Arnold, Margaret Njootli, Garry Njootli, Tracy Bruce, Teresa Levesque et Kimberly Blake (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentée par le Council of Yukon First Nations et par Bruce Charlie, Marilyn Charlie, Emily Kelly, Neta Arnold, Margaret Njootli, Garry Njootli, Tracy Bruce, Teresa Levesque et Kimberly Blake (conjointement) en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs requêtes en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai déposée par le Council of Yukon First Nations est accueillie.

La requête en prorogation du délai déposée par Bruce Charlie, Marilyn Charlie, Emily Kelly, Neta Arnold, Margaret Njootli, Garry Njootli, Tracy Bruce, Teresa Levesque et Kimberly Blake (conjointement) est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la requête en autorisation d’intervenir aurait été rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées par shíshálh Nation; Swan River First Nation, Sucker Creek First Nation, Whitefish Lake First Nation #128, Driftpile Cree Nation and Horse Lake First Nation (conjointement); et Te’mexw Treaty Association sont rejetées

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées par British Columbia Treaty Commission; Nation métisse de l’Ontario et Métis Nation of Alberta (conjointement); Carcross/Tagish First Nation; Teslin Tlingit Council; Congrès des peuples autochtones; Council of Yukon First Nations; Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution; Canadian Constitution Foundation; Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada; et Federation of Sovereign Indigenous Nations sont accueillies et les dix (10) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er novembre 2022.

Les dix (10) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelante et l’intimée sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 24 novembre 2022.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de l’Alberta et le gouvernement du Yukon auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Jugement en conséquence
2022-09-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2022-09-15 Correspondance provenant de, Ajout d'un procureur Government of Yukon
2022-09-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-14, (Version imprimée due le 2022-09-21) Cindy Dickson
2022-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-14, (Version imprimée déposée le 2022-09-15) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-09-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) Te'mexw Treaty Association
2022-09-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-20, (Version imprimée due le 2022-09-15) Carcross/Tagish First Nation
2022-09-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-09) Council of Yukon First Nations
2022-09-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-09) Teslin Tlingit Council
2022-09-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-08, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) British Columbia Treaty Commission
2022-09-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-08, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) shíshálh Nation
2022-09-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2022-09-08, (Version imprimée due le 2022-09-14) Bruce Charlie, Marilyn Charlie, Emily Kelly, Neta Arnold, Margaret Njootli, Garry Njootli, Tracy Bruce, Teresa Levesque et Kimberly Blake
2022-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 2022-09-09), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-09)
Bruce Charlie, Marilyn Charlie, Emily Kelly, Neta Arnold, Margaret Njootli, Garry Njootli, Tracy Bruce, Teresa Levesque et Kimberly Blake
2022-09-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-06 Canadian Constitution Foundation
2022-09-06 Correspondance provenant de, Anne M. Turley, Re : prendra la relève en tant que avocate principale Procureur général du Canada
2022-09-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-09-02, (Version imprimée déposée le 2022-09-02) Cindy Dickson
2022-09-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-08-30 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par le juge Rowe (envoyé aux parties par courriel)
2022-08-30 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Row, UPON APPLICATION by the respondent to file a single factum on appeal and cross-appeal of no more than sixty (60) pages;

AND UPON REQUEST by the appellant for permission to file a responding factum on the cross-appeal of no more than thirty (30) pages within three (3) weeks of receipt of the respondent’s consolidated factum;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion by the respondent and the request by the appellant are both granted.

Accordée
2022-08-30 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Row
2022-08-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/08/22), complété le : 2022-09-12, (Version imprimée déposée le 2022-08-26) Council of Yukon First Nations
2022-08-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-01) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-01) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-01) Federation of Sovereign Indigenous Nations
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Te'mexw Treaty Association
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Te'mexw Treaty Association
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Swan River First Nation, Sucker Creek First Nation, Whitefish Lake First Nation #128, Driftpile Cree Nation and Horse Lake First Nation
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 15/09/22), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Swan River First Nation, Sucker Creek First Nation, Whitefish Lake First Nation #128, Driftpile Cree Nation and Horse Lake First Nation
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-24) Canadian Constitution Foundation
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 02/09/22), complété le : 2022-09-12, (Version imprimée déposée le 2022-08-24) Canadian Constitution Foundation
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 25/08/22), (Version imprimée déposée le 2022-08-24) Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Filing Fee
Preuve de signification (reçue 25/08/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-08-24)
Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 25/08/22), (Version imprimée due le 2022-08-29) Council of Yukon First Nations
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Preuve de signification conformément à la règle 20(8)d) des Règles de la Cour suprême du Canada (reçue 25/08/22), Requête en prorogation de délai (reçue 25/08/22), Frais de dépôt (reçu 23/08/22), complété le : 2022-08-26, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Council of Yukon First Nations
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Congrès des peuples autochtones
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Congrès des peuples autochtones
2022-08-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-22) shíshálh Nation
2022-08-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) shíshálh Nation
2022-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Teslin Tlingit Council
2022-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 14/09/22), Frais de dépôt (reçu 23/08/22), complété le : 2022-09-14, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Teslin Tlingit Council
2022-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Carcross/Tagish First Nation
2022-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Carcross/Tagish First Nation
2022-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Métis Nation of Alberta, (Version imprimée déposée le 2022-08-24) Nation métisse de l'Ontario et Métis Nation of Alberta
2022-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Nation métisse de l'Ontario, (Version imprimée due le 2022-08-26) Nation métisse de l'Ontario et Métis Nation of Alberta
2022-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Manquant: Frais de dépôt (reçu 24/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-24) Nation métisse de l'Ontario et Métis Nation of Alberta
2022-08-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 19/08/22), (Version imprimée déposée le 2022-08-22) British Columbia Treaty Commission
2022-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 23/08/22), Preuve de signification (reçue 19/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) British Columbia Treaty Commission
2022-08-15 Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2022-08-16, (Version imprimée due le 2022-08-22) Vuntut Gwitchin First Nation
2022-08-15 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2022-08-15, (Version imprimée déposée le 2022-08-18) Cindy Dickson
2022-08-03 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-08-03)
Vuntut Gwitchin First Nation
2022-07-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour des informations de contact, (Version imprimée due le 2022-08-04) Procureur général du Québec
2022-07-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Cindy Dickson
2022-07-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (9 volumes), nouvelle pages couvertures requises-reçues 2022/08/05, complété le : 2022-07-27, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Cindy Dickson
2022-07-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Cindy Dickson
2022-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-28, (Version imprimée due le 2022-07-05) Procureur général du Québec
2022-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée déposée le 2022-07-06) Procureur général de l'Alberta
2022-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée due le 2022-07-05) Procureur général du Canada
2022-06-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-24, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Government of Yukon
2022-05-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2022-06-15 Cindy Dickson
2022-05-30 Avis d'appel, complété le : 2022-06-15 Cindy Dickson
2022-04-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-04-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-04-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel et la demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 20-YU872, 2021 YKCA 5, daté du 21 juillet 2021, sont accueillies.
Accordée
2022-03-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-03-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2021-12-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'intimé ne soumettra pas de réponse à la demande d'autorisation d'appel, ni à la demande d'autorisation d'appel incident., complété le : 2022-02-07 Government of Yukon
2021-12-16 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2022-02-07, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) Vuntut Gwitchin First Nation
2021-12-06 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2021-12-16 Cindy Dickson
2021-12-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-12-16 Cindy Dickson
2021-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-01) Vuntut Gwitchin First Nation
2021-11-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-01) Vuntut Gwitchin First Nation
2021-11-24 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Demande conditionnelle d'appel incident, complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Vuntut Gwitchin First Nation
2021-11-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-24) Vuntut Gwitchin First Nation
2021-10-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 25/10/21
2021-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A amendé necessaire. (reçu 13/10/21), (Version imprimée due le 2021-10-07) Cindy Dickson
2021-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-Ordonnance de la CA (reçue 2021-12-06)
-Preuve de notification de votre avis de demande d'autorisation d'appel aux intervenants énumérées dans l'intitulé de la cause à la Cour d'appel, conformément à la règle 26(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada. (rec'd 2021-10-28)
-23A amendé (reçu 2021-10-13), complété le : 2021-12-16, (Version imprimée due le 2021-10-07)
Cindy Dickson