Registre

39858

Procureur général du Canada c. Alexion Pharmaceuticals Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2022-06-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-06-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Re : certificat de taxation (original par la poste et copie envoyée par courriel 2022-06-15)
2022-06-14	Certificat de taxation délivré à, D. Geoffrey G. Cowper, c.r.
2022-06-14	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 075,00 $, Reg
2022-06-14	Présentation du mémoire de frais, Reg
2022-04-19	Mémoire de frais, MANQUANT : Frais de dépôt (reçu le 2022-06-14), complété le : 2022-06-15	Alexion Pharmaceuticals Inc.
2022-03-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-237-19, 2021 FCA 157, daté du 29 juillet 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2022-01-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-01-28	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-B	Procureur général du Canada
2021-12-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23B (Reçu 28-01-2022), complété le : 2022-02-01, (Version imprimée due le 2021-12-13)	Procureur général du Canada
2021-11-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-01-11)	Alexion Pharmaceuticals Inc.
2021-11-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-01-11)	Alexion Pharmaceuticals Inc.
2021-11-24	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-01)	Alexion Pharmaceuticals Inc.
2021-11-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIAL / RESTRICTION reçu : -version publique (reçue le 2021-11-24) (copie papier reçcue le 2022-01-11) -version confidentielle (copies papier et électronique reçues le 2022-01-11), complété le : 2022-01-27, (Version imprimée déposée le 2022-01-11)	Alexion Pharmaceuticals Inc.
2021-10-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 25-10-2021
2021-09-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-10-07)	Procureur général du Canada
2021-09-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-10-07)	Procureur général du Canada
2021-09-29	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-29, (Version imprimée due le 2021-10-07)	Procureur général du Canada