Registre

39867

3095-2899 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-14 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-06-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-06-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-06-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête par Association des stations de ski du Québec pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007474-206, 2021 QCCA 1222, daté du 4 août 2021, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-06-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2022-05-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-05-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2021-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2021-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-12-02, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2021-10-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Association des stations de ski du Québec
2021-10-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Association des stations de ski du Québec
2021-10-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 27-10-2021
2021-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) 3095-2899 Québec inc.
2021-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-05) 3095-2899 Québec inc.
2021-10-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendé requis (reçu 2021-11-04), complété le : 2021-11-17, (Version imprimée déposée le 2021-11-05) 3095-2899 Québec inc.