Registre

39883

Lorne Wayne Grabher c. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-04-01 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-03-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 497266, 2021 NSCA 63, daté du 24 août 2021, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2022-03-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2022-02-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-02-14 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-01-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Demandeur consent à la requête en prorogation de délai, complété le : 2022-02-11 Lorne Wayne Grabher
2022-01-14 Avis de dénomination Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
2022-01-14 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de dépôt et signification de la réponse, complété le : 2022-02-11 Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
2022-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
2022-01-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Requête en prorogation du delai pour déposer et signifier une réponse à la demande d'autorisation (reçu 2022-01-14)
-Formulaire 14 (reçu 2022-01-14)
, complété le : 2022-02-11, (Version imprimée déposée le 2022-01-06)
Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
2021-11-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 24-11-2021
2021-10-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-08) Lorne Wayne Grabher
2021-10-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-23, (Version imprimée déposée le 2021-10-08) Lorne Wayne Grabher