Registre

39902

Vito Buffone, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-07-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-07-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-07-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies.
Les requêtes pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64485, 2021 ONCA 676, daté du 1er octobre 2021 et numéro C64424, 2021 ONCA 825, daté du 19 novembre 2021, sont rejetées.
Rejeté(e)
2022-07-21 Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2022-07-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2022-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-06-20 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2022-06-20 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2022-05-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2022-05-31), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Jeffrey Kompon
2022-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-30) Sa Majesté la Reine
2022-05-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE et TROIXÈME DEMANDE, complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Sa Majesté la Reine
2022-04-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 2022-04-20
2022-04-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 2022-04-20
2022-04-11 Divers, LA DEUXIÈME ET LA TROISIÈME DEMANDES DE CE DOSSIER SONT EN COURS D'EXAMEN. LES PARTIES SERONT AVISÉES PAR COURRIEL UNE FOIS L'EXAMEN TERMINÉ Vito Buffone
2022-02-02 Correspondance provenant de, L'intimée, Sa Majesté la Reine ne s'oppose pas à la requête de joindre déposé par le demandeur. - TROISIÈME DEMANDE Sa Majesté la Reine
2022-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEUXIÈME APPLICATION
23A
Vito Buffone
2022-02-02 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME APPLICATION
Requête pour joindre, complété le : 2022-04-07
Vito Buffone
2022-02-02 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME APPLICATION
, complété le : 2022-04-07
Vito Buffone
2022-02-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME APPLICATION

Inclus:
- requête en prorogation de délai
- requête pour joindre le co-demandeur
- Ordonnance de la CA (C64424) - reçu 2022-02-16, complété le : 2022-04-07, (Version électronique déposée le 2022-03-03)
Vito Buffone
2022-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, TROISIÈME DEMANDE
Jeffrey Kompon
2022-01-27 Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), TROISIÈME DEMANDE
Requête pour joindre le co-demandeur, complété le : 2022-04-07
Jeffrey Kompon
2022-01-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel),
TROISIÈME DEMANDE, complété le : 2022-04-07
Jeffrey Kompon
2022-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre),
TROISIÈME DEMANDE

Inclus:
- requête en prorogation de délai
- requête pour joindre le co-demandeur
- Ordonnance de la CA (C64424) - reçu 2022-02-16, complété le : 2022-04-07
Jeffrey Kompon
2022-01-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-04) Sa Majesté la Reine
2022-01-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre),
PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2022-01-19, (Version imprimée déposée le 2022-03-04)
Sa Majesté la Reine
2021-12-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-09
2021-11-30 Recueil de sources, (Format livre),
PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2021-12-09
Vito Buffone
2021-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE
23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-01)
Vito Buffone
2021-11-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre),
PREMIÈRE DEMANDE

Requis:
-Jugement et Ordonnance de la Cour de première instance (confirmation reçue qu'il n'y a pas de motifs ou d'ordonnance, seulement un acte d'accusation et un mandat de dépôt 2021-12-10)
-Version imprimée du Recueil de sorces (reçu 2021-12-10), complété le : 2022-02-03, (Version imprimée déposée le 2021-12-01)
Vito Buffone