Registre

39915

Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B., et al. c. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest, et al.

(Territoires du Nord-Ouest) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-02-17 Transcription reçue, 149 pages
2023-02-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-02-09 Audition de l'appel, 2023-02-09, JC Ka Côt Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-02-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-08) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2023-02-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Procureur général du Canada
2023-02-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2023-02-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-06) Procureur général du Québec
2023-02-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Commission scolaire francophone du Yukon
2023-01-26 Avis de comparution, Me Perri Ravon, Me Audrey Mayrand, Me Mark Power et Me Darius Bossé se présenteront en personne à l'audience. Me Perri Ravon fera la plaideroirie. Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2023-01-26 Avis de comparution, Le PGM présentera uniquement des soumissions écrites. Procureur général du Manitoba
2023-01-25 Avis de comparution, Me Paul Daly se présentera virtuellement à l'audience et fera la plaideroirie. Commission scolaire francophone du Yukon
2023-01-25 Avis de comparution, Me Dominic Caron se présentera virtuellement à l'audience et fera la plaideroirie. Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
2023-01-25 Avis de comparution, Me François Larocque se présentera virtuellement à l'audience et fera la plaideroirie. Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2023-01-24 Avis de comparution, Me Élie Ducharme et Me Isabelle Bousquet se présenteront virtuellement à l'audience et Me Élie Ducharme fera la plaideroirie. Commissaire aux langues officielles du Canada
2023-01-20 Avis de comparution, Roger J.F. Lepage se présentera virtuellement à l'audience et fera la plaideroirie. Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2023-01-19 Avis de comparution, Maxime Faille, Alyssa Tomkins, Paul McKenna et Tristan Joanette se présenteront en personne à l'audience. Maxime Faille fera la plaideroirie. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2023-01-18 Avis de comparution, Me David Taylor et Me Maritza Woël se présenteront virtuellement à l'audience. Me Taylor fera la plaideroirie. Commission nationale des parents francophones
2023-01-18 Avis de comparution, Me Manuel Klein et Me Vicky Samson se présenteront virtuellement à l'audience. Me Klein fera la plaideroirie. Procureur général du Québec
2023-01-17 Avis de comparution, Me Ian Demers se présentera virtuellement à l'audience et fera la plaideroirie. Procureur général du Canada
2023-01-17 Avis de comparution, Keith Brown et Lauren Mar se présenteront virtuellement à l'audience. Keith Brown fera la plaideroirie. Procureur général du Yukon
2023-01-12 Ordonnance sur requête en radiation, par le juge Rowe (envoyée par courriel)
2023-01-12 Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants en radiation partielle des mémoires des procureurs généraux intervenant de plein droit dans l’appel ;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés ;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les procureurs généraux qui interviennent dans cette affaire ne soulèvent pas de nouvelles questions à trancher par la Cour. En conséquence, la requête est rejetée sans dépens.

Rejeté(e), sans dépens
2023-01-12 Présentation de requête en radiation, Row
2023-01-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A modifié, (Version imprimée due le 2023-01-18) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-12-22 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2023-01-09 Procureur général du Québec
2022-12-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-12-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2023-01-03) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-12-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2023-01-03) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-12-21 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-23) Procureur général du Manitoba
2022-12-16 Correspondance provenant de, Michael Shortt, Re : réponse à la requête en radiation Association du Barreau canadien
2022-12-16 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2022-12-16 Procureur général du Canada
2022-12-15 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), (lettre par Jeff Beedell), complété le : 2022-12-16 Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-12-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2022-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
2022-12-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Commission scolaire francophone du Yukon
2022-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Commission scolaire francophone du Yukon
2022-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée due le 2022-12-21) Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2022-12-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Commissaire aux langues officielles du Canada
2022-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Commissaire aux langues officielles du Canada
2022-12-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Commission nationale des parents francophones
2022-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Commission nationale des parents francophones
2022-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2022-12-12 Correspondance provenant de, Darius Bossé, Re : en réponse à la lettre datée du 9 décembre 2022 par Christian Monnin, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-12-12 Requête en radiation, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-12-15)
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-12-09 Correspondance provenant de, Christian Monnin, Re : radiation d'information dans les mémoires des PG, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Société de la francophonie manitobaine et l'Association des juristes d'expression française du Manitoba
2022-12-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre explicative des changements effectués dans le mémoire de l'intimé. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-11-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Procureur général du Québec
2022-11-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-01, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Procureur général du Québec
2022-11-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Procureur général du Manitoba
2022-11-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Procureur général du Yukon
2022-11-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Procureur général du Yukon
2022-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) Procureur général du Canada
2022-11-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe
2022-11-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Rowe (jointe avec l'ordonnance sur intervention)
2022-11-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques; l’Association du Barreau canadien; le Commissaire aux langues officielles du Canada; la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; la Commission nationale des parents francophones; la Société de la francophonie manitobaine et l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (conjointement); la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; la Commission scolaire francophone du Yukon; la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête amendée pour permission d’intervenir et par la procureure générale du territoire du Yukon en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son avis d’intervention relatif à une question constitutionnelle dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 2 novembre 2022;

ET CONSIDÉRANT le jugement du 14 avril 2022, accordant la permission d’appeler et de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET CONSIDÉRANT l’avis de question constitutionnelle déposé par les appelants le 16 mai 2022, énonçant la question constitutionnelle suivante :

Le paragraphe 9(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. 1988, c. O-1, est-il inopérant dans la mesure de son incompatibilité avec le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?

ET CONSIDÉRANT l’ordonnance du 6 juillet 2022 accordant la permission de produire de nouveaux éléments de preuve et accordant en partie la permission de produire de nouveaux éléments de preuve en réplique;

ET CONSIDÉRANT l’avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions qui prévoit, entre autres, que les intervenants ne doivent pas contester les conclusions de fait, soulever de nouvelles questions ou tenter d’élargir la portée de l’affaire;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés ;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes pour prorogation des délais sont
accueillies.

La permission d’intervenir est accordée à la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques; au Commissaire aux langues officielles du Canada; à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; à la Commission nationale des parents francophones; à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; et à la Commission scolaire francophone du Yukon. Ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 décembre 2022 et auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

La permission d’intervenir est refusée à l’Association du Barreau canadien et à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., puisque leurs requêtes en autorisation d’intervention soulèvent une question nouvelle, soit l’interprétation et l’application de l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Si ces interventions étaient autorisées, elles auraient pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à la Société de la francophonie manitobaine et à l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (conjointement), puisque leur requête en autorisation d’intervention soulève une question nouvelle, soit l’interprétation et l’application de l’art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Si ces interventions étaient autorisées, elles auraient pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc. puisque sa requête en autorisation d’intervention amendée soulève une question nouvelle, soit l’application des par. 16(1) et 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés aux territoires. Si cette intervention était autorisée, elle aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est accordée à la procureure générale du territoire du Yukon quant à la première question soulevée par l’appel. Conformément à l’ordonnance de la registraire datée du 17 août 2022, la procureure générale du territoire du Yukon déposera un mémoire d’au plus dix (10) pages quant aux deux questions soulevées par l’appel, un dossier, et un recueil de sources, le cas échéant, quatre (4) semaines après la réception du mémoire de l’intimé.

Conformément également à l’ordonnance de la registraire datée du 17 août 2022, la procureure générale du territoire du Yukon aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel quant aux deux questions soulevées par l’appel.

Les appelants et l’intimé auront chacun la permission de signifier et de déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 21 décembre 2022.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Jugement en conséquence
2022-11-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Row
Accordée
2022-11-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (11 requêtes), Row
2022-11-10 Présentation de requête en prorogation de délai, (3 requêtes), Row
2022-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire/dossier/sources Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-11-02 Attestation (sur le contenu du dossier) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-11-02 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), - requête en prorogation de délai de service et dépôt (reçu 2022-10-24), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-11-03) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-11-02 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), - requête en prorogation de délai pour service et dépôt (reçu 2022-10-24), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-11-03) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-11-02 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), - requête de prorogation de délai pour service et dépôt (reçu 2022-10-24)
- Version modifiée reçue le 2022-12-08, complété le : 2022-11-04, (Version imprimée due le 2022-11-09)
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-09
Jugement en délibéré
2022-10-24 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer les documents sur appel
MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-24)
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-10-19 Correspondance provenant de, Changement de procureurs pour les intimés Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-10-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Darius Bossé, Re : réponse à la demande des intimés pour permission de déposer un mémoire réplique et du temps supplémentaire pour plaidoirie à l'audience, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-10-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Commission scolaire francophone du Yukon
2022-10-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2022-10-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Société de la francophonie manitobaine et l'Association des juristes d'expression française du Manitoba
2022-10-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-18 Commission nationale des parents francophones
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-10-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-17 Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc.
2022-10-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-17 Association du Barreau canadien
2022-10-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-17, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2022-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-11) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par PG Yukon), complété le : 2022-10-13, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), aux dix (10) requêtes sauf du Yukon, complété le : 2022-10-13, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-10-11) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-10-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominik Lafond-Legault, par courriel, Re : changement d'avocat Procureur général du Yukon
2022-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête amendée reçue le 3 octobre 2022
MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 12/10/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-04)
Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc.
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Procureur général du Yukon
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Commission scolaire francophone du Yukon
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Commission scolaire francophone du Yukon
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Commission scolaire francophone du Yukon
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Société de la francophonie manitobaine et l'Association des juristes d'expression française du Manitoba
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Société de la francophonie manitobaine et l'Association des juristes d'expression française du Manitoba
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Société de la francophonie manitobaine et l'Association des juristes d'expression française du Manitoba
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Commission nationale des parents francophones
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Commission nationale des parents francophones
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Fédération nationale des conseils scolaires francophones
2022-09-28 Avis de dénomination Commissaire aux langues officielles du Canada
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Commissaire aux langues officielles du Canada
2022-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association du Barreau canadien
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association du Barreau canadien
2022-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 10/05/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
2022-08-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Documents en appel, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-08-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Sources amendés reçus 2022/09/08, complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-08-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (16 volumes), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-08-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 2022/09/07, complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-13) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-08-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, MANQUANT :
Requête pour extension des délais, incomplet
Procureur général du Yukon
2022-08-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mark Radke, Re : intention de déposer une requête pour une extension à déposer intervention sur QC et une requête en intervention Procureur général du Yukon
2022-08-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2022-08-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général du Québec en vue d’obtenir la prorogation du délai pour la signification et dépôt de son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, à quatre (4) semaines suivant la réception du mémoire de l’intimé, et pour une ordonnance autorisant la permission de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, en vertu de la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie et la présente ordonnance s’applique à tous les procureurs généraux qui interviennent dans cet appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada.
De plus, le procureur général du Québec, le procureur général du Canada et le procureur général du Manitoba auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-08-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-07-28 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-07-29 Procureur général du Manitoba
2022-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-07-27 Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-07-18 Requête en prorogation de délai, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt - Reçu 25-07-2022, complété le : 2022-07-25
Procureur général du Québec
2022-07-06 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE JAMAL
2022-07-06 Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve., Ja
Jugement en conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens
2022-07-06 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE JAMAL
2022-07-06 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ja,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une contre-preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve par l’intimé est accueillie.

La requête pour déposer une contre-preuve par les appelants est accueillie en partie, et se limite aux éléments de preuve suivants:

1. les affidavits de E.S. et de R.S. datés du 16 juin 2022; et

2. l’affidavit d’Yvonne Careen daté du 16 juin 2022.

Conformément à l’ordonnance de la registraire en date du 20 juin 2022, les appelants devront signifier et déposer leur mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 31 août 2022.

Accordée
2022-07-06 Présentation de requête diverse, Ja
2022-07-06 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ja
2022-06-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique à la réponse à la requête pour autorisation de déposer une contre-preuve, (Version imprimée due le 2022-07-08) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-06-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête our déposer de nouveaux éléments de preuve et requête pour autorisation de déposer une contre-preuve, (Version imprimée due le 2022-07-08) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-06-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Requête pour produire de nouveaux éléments de preuve et la requête en autorisation de produire une contre-preuve, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-27 Réplique à requête diverse, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 30/06/22), complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-06-24 Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-06-24) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff Beedell, Objet: Réponse et réplique à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Version imprimée déposée le 2022-06-24) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique (Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), (Version imprimée due le 2022-07-04) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Version imprimée due le 2022-07-04) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-24 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 24/06/22), complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-06-24) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2022-06-20 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai pour la signification et dépôt du mémoire, dossier et recueil de sources des appelants à huit (8) semaines suivant la décision sur leur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La demande est accueillie.

Les appelants sont autorisés à signifier et à déposer leur mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines suivant la décision sur la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve.

Accordée
2022-06-20 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-06-17 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), Requête en autorisation de produire une contre-preuve
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-06-24)
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-06-17 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 30/06/22), complété le : 2022-06-30, (Version imprimée déposée le 2022-06-23) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-06-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée due le 2022-06-20) Procureur général du Canada
2022-06-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée due le 2022-06-20) Procureur général du Québec
2022-06-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-06-13, (Version imprimée due le 2022-06-20) Procureur général du Manitoba
2022-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, et al., OBJET : Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-06-16) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-06-07 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-06-20, (Version imprimée due le 2022-06-14) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-07 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 24/06/22)
Frais de dépôt (reçu 13/06/22), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-07)
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-06-07 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par la juge Karakatsanis (envoyé aux parties par courriel)
2022-06-07 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Ka, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelants pour permission de signifier et déposer un mémoire d’au plus cinquante (50) pages;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2022-06-07 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Ka
2022-05-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff Beedell, Objet : L'intention de l'intimé de déposer une requête pour produire de nouveaux éléments de preuve conformément à l'article 62(3) de la Loi sur la Cour suprême., (Version imprimée due le 2022-06-02) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-05-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-05-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2022-06-13, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-05-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-13, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-05-16 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-04-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-04-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-04-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour présenter de nouveaux éléments de preuve est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, numéros A-1-AP-2019-000006 et A-1-AP-2020-000009, 2021 TNOCA 8, daté du 1er septembre 2021, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-04-14 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2022-03-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-03-14 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour
2022-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-02-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-02-22, (Version imprimée déposée le 2022-02-28) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2022-01-24 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-01-24) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-01-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-01-31) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-01-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-01-31) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-01-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-31) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2022-01-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-22, (Version imprimée due le 2022-01-31) Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest
2021-12-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 13-12-2021
2021-11-01 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2021-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2021-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2021-11-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-03) Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.
2021-11-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Requis:
- Ordonnance de la Cour d'appel (Reçue 2022-03-14)
- Ordonnances de la cour de première instance (Reçus 2022-03-14)
- Motifs signés des jugements du 02-07-2021 et 23-07-2020 (reçu 10/02/22), complété le : 2022-03-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-03)
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.