Registre

39935

Sa Majesté le Roi, et al. c. Maxime Bertrand Marchand

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Appel fermé
2023-11-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-11-03 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285, daté du 24 août 2021, entendu le 15 février 2023, est accueilli en partie. La peine pour leurre imposée à l’intimé est augmentée à 12 mois d’emprisonnement, et devra être purgée consécutivement à sa peine pour contacts sexuels. Une suspension définitive de la peine modifiée est ordonnée. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est incompatible avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’est pas justifiée au regard de l’article premier et est inopérante en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge Côté est dissidente en partie.
Accueilli en partie
2023-02-17 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Procureur général du Québec
2023-02-16 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-02-15 Transcription reçue, 149 pages
2023-02-15 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Maxime Bertrand Marchand
2023-02-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-02-15 Audition de l'appel, 2023-02-15, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2023-02-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Maxime Bertrand Marchand
2023-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Alberta
2023-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Procureur général du Québec
2023-02-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-20) Procureur général de l'Ontario
2023-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2023-02-13) Sa Majesté le Roi
2023-02-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Eric V. Gottardi, K.C. et Caroline Senini comparaîtront devant la Cour et M. Gottardi présentera les plaidoiries orales Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Grace Hession David comparaîtra devant la Cour et présentera es plaidoiries orales Procureur général de la Saskatchewan
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Trehearne and Vallery Bayly Jennifer Trehearne et Vallery Bayly comparaîtront devant la Cour et Vallery Bayly présentera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Ontario
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Me Hugo Caissy comparaîtra devant la Cour et présentera es plaidoiries orales Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Mes Lina Thériault, Nicolas Abran et Joanny Houde St-Pierre comparaîtront devant la Cour et seuls Mes Thériault & Abran présenteront une plaidoirie en personne. Sa Majesté le Roi
2023-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Neha Chugh comparaîtra devant la Cour et présentera les plaidoiries orales Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2023-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Me Christine Renaud, Me Louis-Nicholas Coupal-Schmidt et Me Victor Chauvelot comparaîtront devant la Cour et Me Christine Renaud présentera les plaidoiries orales Droit et Libertés Nunavik
2023-01-24 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg comparaîtra devant la Cour et présentera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Alberta
2023-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-01, (Version imprimée déposée le 2023-02-08) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2023-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Laborde et François Lacasse comparaîtront devant la Cour et Julie Laborde présentera les plaidoiries orales Directrice des poursuites pénales
2023-01-23 Avis de comparution, (Format lettre), Me Samuel Bérubé de Deus comparaîtra devant la Cour via Zoom et présentera les plaidoiries orales Maxime Bertrand Marchand
2023-01-20 Avis de comparution, (Format lettre), Me Alexandre Duval, Me Sylvain Leboeuf, Me Julie Dassylva & Me Michel Déom comparaîtront devant la Cour Me Duval et Me Déom comparaîtront en personne, Me Duval présentera une plaidoirie. Procureur général du Québec
2022-12-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2022-12-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2022-12-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la requête en autorisation d'intervention en date du 28 décembre 2022., Ka
2022-12-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Independent Criminal Defence Advocacy Society en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention et en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un seul et même mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023, pour le présent appel et pour celui dans l’affaire Procureur général du Québec, et al. c. H.V. (40093).

L’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2022-12-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2022-12-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-12-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-08 Sa Majesté le Roi
2022-12-02 Avis de dénomination Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-12-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en intervention, complété le : 2022-12-05 Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-12-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2022-12-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Karakatsanis (jointe avec l'ordonnance sur intervention)
2022-12-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Barbara Schlifer Commemorative Clinic en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention et en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 24 janvier 2023.

L’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2022-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka
Accordée
2022-12-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-12-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2022-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-11-22 Sa Majesté le Roi
2022-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-11-22 Maxime Bertrand Marchand
2022-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-11-22 Procureur général du Québec
2022-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-17) Droit et Libertés Nunavik
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-11-21) Procureur général de l'Ontario
2022-11-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Directrice des poursuites pénales
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Directrice des poursuites pénales
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-11-21) Procureur général de la Saskatchewan
2022-11-14 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Droit et Libertés Nunavik
2022-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-12-01, (Version imprimée déposée le 2022-12-09) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2022-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général de l'Alberta
2022-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Procureur général du Québec
2022-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Maxime Bertrand Marchand
2022-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Directrice des poursuites pénales
2022-11-07 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-11-15 Sa Majesté le Roi
2022-11-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer une requête en intervention
, complété le : 2022-12-01, (Version imprimée due le 2022-11-15)
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-15
Jugement en délibéré
2022-10-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-10-27, (Version imprimée déposée le 2022-11-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la registraire (envoyée aux parties par courriel)
2022-10-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son recueil de sources au 20 octobre 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2022-10-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-10-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-25, (Version imprimée déposée le 2022-10-25) Maxime Bertrand Marchand
2022-10-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le recueil de sources
MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-25)
Maxime Bertrand Marchand
2022-10-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2022-10-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Droits et Libertés Nunavik; et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 novembre 2022.

Les deux (2) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La Directrice des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, et le procureur général de l’Alberta doivent chacun signifier et déposer leur mémoire d’au plus vingt (20) pages et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 novembre 2022.

Ils ont chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-10-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Ka
2022-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 03/10/22), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée due le 2022-10-03) Procureur général du Québec
2022-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 22/09/22), (Version imprimée déposée le 2022-09-20) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 22/09/22)
Frais de dépôt (reçu 20/09/22), complété le : 2022-09-22, (Version imprimée déposée le 2022-09-20)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Droit et Libertés Nunavik
2022-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Droit et Libertés Nunavik
2022-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu le 2022-09-27), complété le : 2022-10-05, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Droit et Libertés Nunavik
2022-08-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Materiaux des appelants, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), copies caviardées en format eléctronique déposées 08/19/2022 (copies papier manquantes-reçues 09/01/2022), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-16 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-05) Maxime Bertrand Marchand
2022-07-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-26) Procureur général de la Saskatchewan
2022-07-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-25, (Version imprimée déposée le 2022-07-26) Procureur général de l'Alberta
2022-07-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-19, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Directrice des poursuites pénales
2022-07-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-12, (Version imprimée déposée le 2022-08-04) Procureur général de l'Ontario
2022-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Avis d'appel, Avis de QC

requis:
-23B amendé (reçu 2022-07-12), (Version imprimée due le 2022-07-05)
Sa Majesté le Roi
2022-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Avis-d'Appel, Avis de QC, (Version imprimée déposée le 2022-06-28) Sa Majesté le Roi
2022-06-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2022-07-11, (Version imprimée due le 2022-07-05) Procureur général du Québec
2022-06-27 Avis d'appel, (Format lettre), requis:
-23B amendé (reçu 2022-07-12), complété le : 2022-07-20, (Version imprimée due le 2022-07-05)
Sa Majesté le Roi
2022-05-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-05-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285, daté du 24 août 2021, est accueillie.
Accordée
2022-05-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2022-04-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-04-19 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-02-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (ne déposera pas une réplique), complété le : 2022-02-11 Procureur général du Québec
2022-02-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (Ne déposera pas une réplique), complété le : 2022-02-11 Sa Majesté le Roi
2022-02-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-03-25, (Version imprimée due le 2022-02-14) Maxime Bertrand Marchand
2022-02-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A et 23B Maxime Bertrand Marchand
2022-02-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-11 Maxime Bertrand Marchand
2021-12-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2021-12-16
2021-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B_Amend01 reçu le 15-12-2021
23B, (Version électronique déposée le 2021-12-10)
Sa Majesté le Roi
2021-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2021-12-10) Sa Majesté le Roi
2021-10-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2021-12-10) Sa Majesté le Roi
2021-10-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-10-25, (Version électronique déposée le 2021-12-10) Sa Majesté le Roi