Registre

39997

Jennifer Basque c. Sa Majesté le Roi

(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-08-10	Appel fermé
2023-06-30	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-30	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-06-30	Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 59-20-CA, 2021 NBCA 50, daté du 10 novembre 2021, entendu le 8 novembre 2022, est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé. Le jugement de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires est rétabli et la peine infligée par la Cour provinciale est rétablie en partie. Au moment du prononcé de la sentence par la Cour provinciale, l’appelante avait déjà purgé de façon présentencielle l’interdiction de conduire minimale prévue à l’ancien al. 259(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, de sorte qu’aucune interdiction de conduire additionnelle n’est indiquée. Ainsi, il n’y avait pas lieu d’antidater la sentence. * Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement. Accueilli
2022-11-17	Transcription reçue, 73 pages
2022-11-08	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-11-08	Audition de l'appel, 2022-11-08, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré
2022-11-04	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-11-04)	Sa Majesté le Roi
2022-11-02	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-11-04)	Jennifer Basque
2022-10-14	Avis de comparution, Robert K. McKee sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.	Jennifer Basque
2022-10-13	Avis de comparution, Elisa Frank sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.	Procureur général de l'Alberta
2022-10-12	Avis de comparution, Patrick McGuinty et Pierre Gionet seront présents à l'audience. Patrick McGuinty fera les plaidoiries.	Sa Majesté le Roi
2022-10-11	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-08-18	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-08-19, (Version imprimée déposée le 2022-08-22)	Procureur général de l'Alberta
2022-07-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), Mémoire amendé de l'intimée, (Version imprimée déposée le 2022-07-26)	Sa Majesté le Roi
2022-07-18	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-19, (Version imprimée déposée le 2022-07-18)	Sa Majesté le Roi
2022-07-18	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: mémoire amendé (reçu 2022-07-26), complété le : 2022-07-19, (Version imprimée déposée le 2022-07-18)	Sa Majesté le Roi
2022-07-07	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown (envoyée aux parties par courriel)
2022-07-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (jointe avec ordonnance sur intervention)
2022-07-07	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, UPON APPLICATION by the Attorney General of Alberta for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time is granted. The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 18, 2022. The said intervener is granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention. Accordée
2022-07-07	Décision sur requête en prorogation de délai, Br, voir ordonnance susmentionnée Accordée
2022-07-07	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2022-07-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2022-06-28	Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28	Audition d'appel mise au rôle, 2022-11-08 Jugement en délibéré
2022-06-27	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2022-06-29	Sa Majesté le Roi
2022-06-27	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-06-29	Sa Majesté le Roi
2022-06-24	Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-06-27)	Procureur général de l'Alberta
2022-06-24	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-27)	Procureur général de l'Alberta
2022-06-14	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel)
2022-05-26	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-05-27)	Jennifer Basque
2022-05-26	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), demande : clarification concernant la partie III (reçu 2022-06-28) Le dossier de l'appelant est composé de quatre volumes : -Le volume 01 contient la partie I du dossier de l'appelant. -Le volume 02 contient la partie II du dossier de l'appelant. -Le volume 03 contient la partie IV du dossier de l'appelant. -Le volume 04 contient la partie V du dossier de l'appelant., complété le : 2022-06-29, (Version imprimée déposée le 2022-05-27)	Jennifer Basque
2022-05-26	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-13, (Version imprimée déposée le 2022-05-27)	Jennifer Basque
2022-04-01	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-05-11, (Version imprimée déposée le 2022-04-07)	Jennifer Basque
2022-03-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-10	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 59-20-CA, 2021 NBCA 50, daté du 10 novembre 2021, est accueillie. Accordée
2022-02-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-01-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté le Roi
2022-01-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-01-19, (Version imprimée déposée le 2022-01-12)	Sa Majesté le Roi
2021-12-30	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 30-12-2021
2021-12-21	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Clarification requise - 23A amendé reçue 27-12-2021, (Version imprimée déposée le 2021-12-30)	Jennifer Basque
2021-12-21	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis - Copie signée des motifs du jugement de la Cour d'appel reçue 10-01-2022 - Ordonnance de la Cour d'appel reçue 10-01-2022 - Copie électronique complète de la demande d'appel reçue 27-12-2021 - Copie des motifs du jugement et de l'ordonnance de la Cour de première instance reçue 27-12-2021 - Clarification sur le formulaire 23A reçue 27-12-2021, complété le : 2022-01-19, (Version imprimée déposée le 2021-12-30)	Jennifer Basque