Registre

40012

J.R.L. c. Q.X.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2022-04-01	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-03-31	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-31	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA45397, CA45685 et CA47146, daté du 26 octobre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2022-03-31	Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée
2022-03-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-03-07	Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-03-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé (reçu 2022-03-15), (Version imprimée déposée le 2022-03-04)	Q.X.
2022-03-03	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Réplique, complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-07)	J.R.L.
2022-02-14	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Requête en prorogation de délai (reçue 2022-03-03), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-04)	J.R.L.
2022-01-31	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Formulaire 23A (reçu 2022-03-03) -23A amendé (reçu 2022-03-15), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-02-08)	Q.X.
2022-01-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-13)	J.R.L.
2022-01-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2022-02-15, (Version imprimée due le 2022-01-13)	J.R.L.
2021-12-30	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-30)	J.R.L.
2021-12-30	Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-30
2021-12-30	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-30)	J.R.L.
2021-12-29	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), exiger : -l'ordonnance finale de la CA (reçue copie papier 14/02/22, reçu copie electronique 2022-03-04) -une preuve de signification (reçu 2022-01-05), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-12-30)	J.R.L.