Registre

40043

Merck Canada Inc. c. Minister of Health

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-05-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-05-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-05-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-05-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-143-21, 2021 CAF 224, daté du 22 novembre 2021, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2022-03-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique / Recueil de sources, (Version imprimée due le 2022-03-28) Merck Canada Inc.
2022-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique / Recueil de sources, (Version imprimée due le 2022-03-28) Merck Canada Inc.
2022-03-21 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-03-21, (Version imprimée due le 2022-03-28) Merck Canada Inc.
2022-03-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-21, (Version imprimée due le 2022-03-28) Merck Canada Inc.
2022-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-03-18) Minister of Health
2022-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-03-18) Minister of Health
2022-03-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-03-18, (Version imprimée due le 2022-03-18) Minister of Health
2022-02-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 14-02-2022
2022-01-21 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-02-14, (Version imprimée due le 2022-01-28) Merck Canada Inc.
2022-01-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-B
Amendé reçu 24-01-2022
Merck Canada Inc.
2022-01-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-28) Merck Canada Inc.
2022-01-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-01-21, (Version imprimée due le 2022-01-28) Merck Canada Inc.