Registre

40044

Emanuel Kahsai c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-10-31 Avis de retrait, NOTICE OF WITHDRAWAL OF COUNSEL FOR THE APPELLANT, EMANUEL KAHSAI, complété le : 2024-01-15 Emanuel Kahsai
2023-08-11 Appel fermé
2023-07-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-07-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-07-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0177A, 2022 ABCA 12, daté du 13 janvier 2022, entendu le 14 mars 2023, est rejeté.
Rejeté(e)
2023-03-22 Transcription reçue, 80 pages
2023-03-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-03-14 Audition de l'appel, 2023-03-14, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2023-03-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-10) Emanuel Kahsai
2023-03-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Sa Majesté le Roi
2023-02-27 Avis de comparution, Matthew Nathanson et Rachel Wood seront présents à l'audience. Matthew Nathanson fera les plaidoiries.
Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-02-24 Avis de comparution, Ian B. Kasper sera présent à l'audience. L'intervenante s'appuiera sur leur soumissions écrites Criminal Lawyers' Association
2023-02-21 Avis de comparution, Sarah Rankin et Heather Ferg seront présentes à l'audience. Sarah Rankin fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2023-02-21 Avis de comparution, Avene Derwa sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2023-02-21 Avis de comparution, Zachary Al-Khatib et Jennifer Ruttan seront présents à l'audience. Zachary Al-Khatib fera les plaidoiries. Criminal Trial Lawyers' Association
2023-02-16 Avis de comparution, Julie Morgan et Elisa Frank seront présentes à l'audience et feront les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2023-02-16 Avis de comparution, Anita Szigeti, Carter Martell, Cassandra DeMelo et Maya Shukairy seront présents à l'audience. Anita Szigeti fera les plaidoiries. Empowerment Council
2023-02-16 Avis de comparution, Blair MacPherson et Judy Kliewer seront présents à l'audience. Blair MacPherson fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-16) Procureur général de l'Ontario
2023-02-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-15) Association canadienne des libertés civiles
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-15) Association canadienne des libertés civiles
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Criminal Trial Lawyers' Association
2023-02-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Directrice des poursuites pénales
2023-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Directrice des poursuites pénales
2023-02-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) Criminal Lawyers' Association
2023-02-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 24-02-2023, complété le : 2023-02-15, (Version imprimée déposée le 2023-02-14) Criminal Lawyers' Association
2023-02-13 Correspondance provenant de, Status de détention de l'appelant Emanuel Kahsai
2023-02-10 Avis de comparution, Daniel J. Song, K.C. et Katherine seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.
Emanuel Kahsai
2023-01-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-01-31) Empowerment Council
2023-01-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-01-31) Empowerment Council
2023-01-06 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté le Roi
2023-01-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) Sa Majesté le Roi
2023-01-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) Sa Majesté le Roi
2022-12-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE O'BONSAWIN
2022-12-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, l’Empowerment Council, l’Independent Criminal Defence Advocacy Society, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun des sept (7) intervenants peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 février 2023.

Le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario et l’Empowerment Council peuvent chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’Independent Criminal Defence Advocacy Society, la Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association peuvent présenter conjointement une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, et ils ne peuvent pas aborder la question de la création d’un procureur spécial dans leur argumentation.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2022-12-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob
2022-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-12-13) Sa Majesté le Roi
2022-12-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-15, (Version imprimée déposée le 2022-12-15) Emanuel Kahsai
2022-11-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-06) Criminal Lawyers' Association
2022-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/12/22)
Avis de dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 29/11/22), complété le : 2022-12-06, (Version imprimée due le 2022-12-05)
Criminal Lawyers' Association
2022-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association canadienne des libertés civiles
2022-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-05) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-11-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/11/22), complété le : 2022-12-02, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-11-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Procureur général de l'Ontario
2022-11-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-02) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-12-02) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Empowerment Council
2022-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/11/22), complété le : 2022-11-29, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Empowerment Council
2022-11-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 12/01/23), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Directrice des poursuites pénales
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-14
Jugement en délibéré
2022-10-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-11-07) Emanuel Kahsai
2022-10-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2022-10-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 31 octobre 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2022-10-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-10-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée due le 2022-10-20) Sa Majesté le Roi
2022-10-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) Emanuel Kahsai
2022-09-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-09-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-09-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1801-0177A, 2022 ABCA 12, daté du 13 janvier 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-09-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2022-07-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-07-11 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2022-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée; consentement a la requête en prorogation de délai. Sa Majesté le Roi
2022-04-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), à signifier et déposer la réplique à la réponse, complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) Emanuel Kahsai
2022-04-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) Emanuel Kahsai
2022-04-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2022-04-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE ROWE
2022-04-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, à une date postérieure à celle de la décision de la Cour sur la demande d’autorisation d’appel déposée dans le dossier;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

L’appelant pourra signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines de la date du jugement sur la demande d’autorisation d’appel.

S’il est fait droit à la demande d’autorisation d’appel, l’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire, d’au plus quarante (40) pages, traitant à la fois de la question soulevée dans l’appel de plein droit et de celles sur lesquelles porte la demande d’autorisation d’appel.

Accordée
2022-04-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2022-04-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-28) Emanuel Kahsai
2022-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-21) Sa Majesté le Roi
2022-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée déposée le 2022-04-12) Sa Majesté le Roi
2022-03-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-03-31, (Version imprimée due le 2022-04-06) Sa Majesté le Roi
2022-03-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-31) Emanuel Kahsai
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Emanuel Kahsai
2022-03-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Motifs du tribunal de première instance (reçu 2022-05-02), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Emanuel Kahsai
2022-02-16 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 16-02-2022
2022-02-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Une demande d'autorisation d'appel suivra , (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Emanuel Kahsai
2022-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Emanuel Kahsai
2022-02-11 Avis d'appel, (Format lettre), Requis :
-Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 14/03/22)
-Motifs du tribunal de première instance (reçu 2022-05-02), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-01)
Emanuel Kahsai