Registre

40045

Sa Majesté le Roi c. Randy William Downes

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-13 Appel fermé
2023-03-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-03-10 Jugement rendu sur l'appel, Ka Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46716, 2022 BCCA 8, daté du 11 janvier 2022, entendu le 13 octobre 2022, est accueilli. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et les déclarations de culpabilité prononcées contre l’intimé sont rétablies.
____________________
* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.

Accueilli
2022-11-04 Transcription reçue, 67 pages
2022-10-17 Divers, (Format lettre), Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Randy William Downes
2022-10-13 Divers, (Format lettre), Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Procureur général de l'Ontario
2022-10-13 Divers, (Format lettre), Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Procureur général de l'Alberta
2022-10-13 Divers, (Format lettre), Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Sa Majesté le Roi
2022-10-13 Divers, (Format lettre), Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-10-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-10-13 Audition de l'appel, 2022-10-13, Ka Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-19) Randy William Downes
2022-10-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Certificat 23B requis, (Version imprimée déposée le 2022-10-11) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-10-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Certificat 23B requis, (Version imprimée déposée le 2022-10-11) Randy William Downes
2022-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23B, (Version imprimée due le 2022-10-18) Sa Majesté le Roi
2022-10-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-11) Sa Majesté le Roi
2022-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Donald J. Sorochan, K.C. et Faisal Al-Alamy comparaîtront devant la Cour. Donald J. Sorochan, K.C. présentera un argument oral.

exiger : avis de comparution modifié (reçu le 2022-09-27), (Version imprimée due le 2022-10-04)
Randy William Downes
2022-09-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Jane Bailey et David Fewer comparaîtront devant la Cour. Jane Bailey présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-10-03) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-09-16 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew Asma et Lisa Henderson comparaîtront devant la Cour. Matthew Asma présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-09-23) Procureur général de l'Ontario
2022-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Micah Rankin et Rome Carot comparaîtront devant la Cour. Micah Rankin présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-09-22) Sa Majesté le Roi
2022-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Danielle E. Green comparaîtra devant la Cour et présentera une argumentation orale. , (Version imprimée due le 2022-09-21) Procureur général de l'Alberta
2022-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-28, (Version imprimée déposée le 2022-07-27) Procureur général de l'Alberta
2022-07-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-07-28) Procureur général de l'Ontario
2022-07-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-07-28) Procureur général de l'Ontario
2022-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-12, (Version imprimée due le 2022-07-15) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-07-12, (Version imprimée due le 2022-07-15) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-10-13
Jugement en délibéré
2022-06-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-06-23) Sa Majesté le Roi
2022-06-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-06-16) Sa Majesté le Roi
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel)
2022-06-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Randy William Downes
2022-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Randy William Downes
2022-06-02 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Randy William Downes
2022-06-02 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Randy William Downes
2022-05-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2022-05-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 juillet 2022.

L’intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

La requête de l’intimé en vue de déposer un seul mémoire en réponse à l’intervention est rejetée.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2022-05-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2022-05-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-05-16 Sa Majesté le Roi
2022-05-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CIPPIC), complété le : 2022-05-16 Randy William Downes
2022-05-02 Avis de dénomination Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-05-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-05-10, (Version imprimée déposée le 2022-05-06) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2022-04-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les avocats chargés de cette intervention sont Lisa Henderson, Matthew Asma, Ils n'utilisent pas d'agent d'Ottawa dans cette affaire. , (Version imprimée due le 2022-05-02) Procureur général de l'Ontario
2022-04-25 Ordonnance sur requête en annulation, Signée par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel)
2022-04-25 Décision sur requête en annulation, UPON APPLICATION by the appellant for an order to quash the notice of constitutional question filed by the respondent;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion to quash is dismissed.

Rejeté(e)
2022-04-25 Présentation de requête en annulation
2022-04-11 Réplique à requête en annulation, (Format lettre) Sa Majesté le Roi
2022-04-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-04-11 Procureur général de l'Alberta
2022-04-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2022-04-14) Sa Majesté le Roi
2022-04-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, Dossier, (Version imprimée due le 2022-04-14) Sa Majesté le Roi
2022-04-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2022-04-21, (Version imprimée déposée le 2022-04-07) Sa Majesté le Roi
2022-04-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-04-21, (Version imprimée déposée le 2022-04-07) Sa Majesté le Roi
2022-04-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-04-08 Procureur général de l'Ontario
2022-04-04 Réponse à requête en annulation, (Format livre), complété le : 2022-04-04, (Version imprimée déposée le 2022-04-04) Randy William Downes
2022-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté le Roi
2022-03-24 Requête en annulation, (Format livre), l'avis de question constitutionelle de l'intimé
MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-24)
Sa Majesté le Roi
2022-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-03-11) Randy William Downes
2022-03-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-03-11) Randy William Downes
2022-03-11 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2022-03-25, (Version imprimée déposée le 2022-03-11) Randy William Downes
2022-02-16 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 16-02-2022
2022-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-B Sa Majesté le Roi
2022-02-10 Avis d'appel, (Format livre), Ordonnance du tribunal de première instance requise, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Sa Majesté le Roi