Registre

40049

Ahmed Abdullahi c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-11 Appel fermé
2023-07-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61787, 2021 ONCA 82, daté du 8 février 2021, entendu le 11 janvier 2023, est accueilli. La déclaration de culpabilité prononcée contre l’appelant pour participation aux activités d’une organisation criminelle est annulée et la tenue d’un nouveau procès à l’égard de ce chef est ordonnée. La juge Côté est dissidente.

* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.

Accueilli
2023-07-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-07-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-01-25 Transcription reçue, 51 pages
2023-01-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-01-11 Audition de l'appel, 2023-01-11, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
2023-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-01-10) Ahmed Abdullahi
2023-01-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-01-10) Ahmed Abdullahi
2023-01-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2023-01-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-01-09) Sa Majesté le Roi
2022-12-20 Avis de comparution, Emily Lam et Colleen McKeown se présenterons à l'audience via Zoom et Colleen McKeown fera les plaidoiries orales. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2022-12-19 Avis de comparution, (Format lettre), Katie Doherty se présentera à l'audience via Zoom et fera les plaidoiries orales. Sa Majesté le Roi
2022-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-15, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2022-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-15, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-01-11
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-09-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Mémoire Sa Majesté le Roi
2022-09-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-09-27) Sa Majesté le Roi
2022-09-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-27, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) Sa Majesté le Roi
2022-09-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2022-09-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages ainsi que son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er novembre 2022.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2022-09-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2022-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-09-06 Sa Majesté le Roi
2022-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-08-29 Ahmed Abdullahi
2022-08-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-01) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2022-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2022-07-28 Attestation (sur le contenu du dossier) Ahmed Abdullahi
2022-07-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), DÉPOSÉS:
- Partie I : copies électronique et papier
- Parties II à IV: déposé selon la règle 38.1(1) - Copie électronique SEULEMENT, complété le : 2022-08-04, (Version imprimée déposée le 2022-07-29)
Ahmed Abdullahi
2022-07-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Volumes 2 à 36 déposés electroniquement seulement en vertu de la règle 38.1, complété le : 2022-08-04, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Ahmed Abdullahi
2022-06-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-06-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-06-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61787, 2021 ONCA 82, daté du 8 février 2021, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-05-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance de la registraire :

J'accuse réception de votre correspondance, déposée le 21 avril 2022.

Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, j'ai déterminé que l'appelant peut signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de jurisprudence, le cas échéant, dans les huit (8) semaines suivant la date du jugement sur la demande d'autorisation d'appel.

Si la demande d'autorisation d'appel est accordée, l'appelant sera autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire, traitant à la fois de la question de l'appel de plein droit et des questions relatives à la demande d'autorisation.
2022-05-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-04-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), La procureure de l'intimée soutient la demande de l'appelant, car il est logique pour l'appelant de déposer ses documents une fois qu'il sait s'il s'agira d'un appel uniquement sur la question de plein droit, ou d'inclure également la question soulevée dans la demande d'autorisation. , (Version imprimée due le 2022-04-28) Sa Majesté le Roi
2022-04-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), En plus de l'appel de plein droit, l'avocat a également déposé une demande d'autorisation d'appel. L'avocat demande que, si l'autorisation d'appel est accordée, les deux appels soient entendus en même temps. De plus, l'avocat demande que, si l'autorisation est accordée, il soit autorisé à soumettre un mémoire et un dossier de demande d'appel pour les deux questions, qui seraient déposés huit semaines après la réception de la décision sur la demande d'autorisation d'appel. , (Version imprimée due le 2022-04-28) Ahmed Abdullahi
2022-04-20 Accusé de réception d'un avis d'appel
2022-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-20) Sa Majesté le Roi
2022-04-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-13) Sa Majesté le Roi
2022-03-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-03-11
2022-03-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, par le juge Brown (jointe avec l'ordonnance sur appel) envoyée aux parties par courriel
2022-03-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par le juge Brown (jointe avec ordonnance sur demande) envoyé aux parties par courriel
2022-03-11 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Br, UPON APPLICATION by the appellant/applicant for an order to extend the time to serve and file the Notice of Appeal as of right and Application for leave to appeal to February 10, 2022, in the above matter;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2022-03-11 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Br
Accordée
2022-03-11 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Br
2022-03-11 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Br
2022-03-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) Sa Majesté le Roi
2022-03-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) Sa Majesté le Roi
2022-02-25 Divers, UN NUMÉRO DE DOSSIER A ÉTÉ ATTRIBUÉ À CE MOMENT DANS LE SEUL BUT DE PRÉPARER UNE ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR L'APPELANT, AHMED ABDULLAHI Ahmed Abdullahi
2022-02-23 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel), complété le : 2022-02-25 Ahmed Abdullahi
2022-02-23 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-25, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) Ahmed Abdullahi
2022-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), (Version imprimée due le 2022-02-17) Ahmed Abdullahi
2022-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-02-17) Ahmed Abdullahi
2022-02-10 Avis d'appel, (Format lettre), Requis:
-Ordonnance du tribunal de première instance
-Motifs signés du jugement du tribunal de première instance
- Motifs signés du jugement de la Cour d'appel, complété le : 2022-04-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-03)
Ahmed Abdullahi
2022-02-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis
- Jugement signé - Tribunal de première instance (reçu confirmation il n'y a pas de jugement signé 2022-03-14)
- ordonance du tribunal de première instance (reçu confirmation il n'y a pas d'ordonnance 2022-03-14)
- Jugement signé - Cour d'appel (rec'd 2022-03-14), complété le : 2022-03-25, (Version imprimée déposée le 2022-02-10)
Ahmed Abdullahi