Registre

40076

Alberta Union of Provincial Employees, et al. c. Her Majesty the Queen in Right of Alberta

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-08-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-08-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-08-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0148AC, 2021 ABCA 416, daté du 14 décembre 2021, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-07-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-05-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) Alberta Union of Provincial Employees
2022-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-06) Her Majesty the Queen in Right of Alberta
2022-04-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) Her Majesty the Queen in Right of Alberta
2022-04-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-04-01
2022-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Alberta Union of Provincial Employees
2022-02-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-11) Alberta Union of Provincial Employees
2022-02-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendé reçu 2022-04-01
Demande amendé reçu 2022-04-01, complété le : 2022-02-11, (Version imprimée déposée le 2022-02-11)
Alberta Union of Provincial Employees