Registre

40093

Procureur général du Québec, et al. c. H. V.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-11-03 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, daté du 12 janvier 2022, entendu le 16 février 2023, est rejeté. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est incompatible avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’est pas justifiée au regard de l’article premier et est inopérante en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e)
2023-02-27 Transcription reçue, 146 pages
2023-02-20 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Procureur général du Québec
2023-02-17 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas H. V.
2023-02-16 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-02-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-02-16 Audition de l'appel, 2023-02-16, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-02-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé
H. V.
2023-02-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-21) Procureur général de la Saskatchewan
2023-02-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-21) H. V.
2023-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé Procureur général du Québec
2023-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-02-13) Procureur général du Québec
2023-02-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-02-20) Procureur général de l'Ontario
2023-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- Preuve de signification, complété le : 2023-02-09, (Version imprimée déposée le 2023-02-06)
Procureur général de l'Ontario
2023-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire joint avec dossier 39935

requis
preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2023-02-09)
Independent Criminal Defense Advocacy Society
2023-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Directrice des poursuites pénales
2023-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Directrice des poursuites pénales
2023-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) Procureur général de l'Alberta
2023-01-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) Association des avocats de la défense de Montréal
2023-01-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-01) Association des avocats de la défense de Montréal
2023-01-31 Avis de comparution, Me Maxime Seyer-Cloutier, Me Alexandre Duval, Me Sylvain Leboeuf et Me Julie Dassylva seront présents à l'audience. Me Maxime Seyer-Cloutier et Me Alexandre Duval feront les plaidoiries. Procureur général du Québec
2023-01-27 Avis de comparution, Me Vincent R. Paquet et Me Tristan Desjardins seront présents à l'audience. Me Vincent R. Paquet fera les plaidoiries. H. V.
2023-01-26 Avis de comparution, Me Fernando Bellton, Me Walid Hijazi et Me Réginal Victorin seront présents à l'audience. Me Réginal Victorin fera les plaidoiries. Association des avocats de la défense de Montréal
2023-01-25 Avis de comparution, Caroline Senini sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Independent Criminal Defense Advocacy Society
2023-01-25 Avis de comparution, Jennifer Trehearne et Vallery Bayly seront présents à l'audience. Jennifer Trehearne fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2023-01-25 Avis de comparution, Me Éric Bernier et Me Lina Thériault seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2023-01-24 Avis de comparution, Andrew Barg sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2023-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire / Sources H. V.
2023-01-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) H. V.
2023-01-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) H. V.
2023-01-23 Avis de comparution, Julie Laborde et François Lacasse seront présents à l'audience. Julie Laborde fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2023-01-20 Correspondance provenant de, Avis du correspondant qui représente deux parties opposées Procureur général du Québec
2023-01-19 Avis de comparution, Grace Hession David et Katherine Roy seront présents à l'audience. Grace Hession David fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2022-12-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2022-12-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal; et Independent Criminal Defense Advocacy Society en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023.

L’intervenante, Independent Criminal Defense Advocacy Society, pourra signifier et déposer un seul et même mémoire pour le présent appel et pour celui dans l’affaire Sa Majesté le Roi, et al. c. Maxime Bertrand Marchand (39935).

Les deux (2) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La Directrice des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023.

De plus, ils auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-12-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2022-12-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée due le 2022-12-15) Procureur général du Québec
2022-12-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée due le 2022-12-15) H. V.
2022-12-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-07) Association des avocats de la défense de Montréal
2022-12-02 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 05/12/22), (Version imprimée due le 2022-12-09) Independent Criminal Defense Advocacy Society
2022-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçue 05/12/22), incomplet, (Version imprimée due le 2022-12-09)
Independent Criminal Defense Advocacy Society
2022-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (07/12/22)
Avis dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 06/12/22), Preuve de signification (recue 07/12/22), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-07)
Association des avocats de la défense de Montréal
2022-11-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général du Québec
2022-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général du Québec
2022-11-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général du Québec
2022-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général du Québec
2022-11-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-11-14) Procureur général du Québec
2022-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée due le 2022-11-21) Procureur général de la Saskatchewan
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 14 novembre 2022.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 décembre 2022.

c) Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 décembre 2022.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 19 décembre 2022.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023.

f) Tout intervenant visé au sous-alinéa 22(3)c)(iii) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire, le cas échéant, et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 février 2023.

g) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 23 janvier 2023.

h) L’audition de l’appel est fixée au 16 février 2023.
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-02-16
Jugement en délibéré
2022-10-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée due le 2022-10-24) Procureur général de l'Alberta
2022-10-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée due le 2022-10-24) Procureur général de l'Ontario
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-10-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2022-10-17 Procureur général de la Saskatchewan
2022-09-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-09-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-14) Directrice des poursuites pénales
2022-09-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2022-09-26 Procureur général du Québec
2022-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-09-26) Procureur général du Québec
2022-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-09-26) Procureur général du Québec
2022-09-19 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-09-23, (Version imprimée due le 2022-09-26) Procureur général du Québec
2022-08-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-08-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-08-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, daté du 12 janvier 2022, est accueillie.
Accordée
2022-07-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B

requis: 23B amendé (reçu 2022-09-09), (Version imprimée due le 2022-05-27)
H. V.
2022-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-05-27) H. V.
2022-05-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-09, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) H. V.
2022-04-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 22-04-2022
2022-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Sa Majesté le Roi
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Sa Majesté le Roi
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Sa Majesté le Roi
2022-03-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Procureur général du Québec
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Procureur général du Québec
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Procureur général du Québec
2022-03-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-22, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Procureur général du Québec