Registre

40097

Dia ‘Eddin Hanan c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-09 Appel fermé
2023-05-05 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, Côt Row Mar Kas Ja
Accueilli
2023-05-01 Transcription reçue, 48 pages
2023-04-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-04-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-04-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-04-17 Jugement rendu sur l'appel, Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68236, 2022 ONCA 229, daté du 21 mars 2022, a été entendu le 17 avril 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE CÔTÉ — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel pour le premier moyen invoqué, celui relatif à l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme ce premier moyen est déterminant, nous nous abstenons d’examiner le second.

Ainsi que l’a concédé la Couronne, vu la violation de l’al. 11b), l’arrêt des procédures est justifié.

Des motifs suivront sous peu.

En conséquence, nous accueillons l’appel, écartons les déclarations de culpabilité et ordonnons l’arrêt des procédures.

Accueilli
2023-04-17 Audition de l'appel, 2023-04-17, Côt Row Mar Kas Ja
Jugement rendu
2023-04-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-04-19) Dia ‘Eddin Hanan
2023-04-12 Correspondance provenant de, re: dépôt des documents supplémentaire au dossier de l'appelant Dia ‘Eddin Hanan
2023-04-12 Documentation supplémentaire, (Format livre), documents supplémentaire - Dossier de l'appelant, complété le : 2023-04-13, (Version imprimée déposée le 2023-04-13) Dia ‘Eddin Hanan
2023-04-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-04-12) Sa Majesté le Roi
2023-03-27 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-03-29) Sa Majesté le Roi
2023-03-27 Avis de comparution, Tracy Kozlowski and Andrew Hotke seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.
Sa Majesté le Roi
2023-03-27 Avis de comparution, Saman Wickramasinghe et Parmbir Gill seront présents à l'audience et feront les plaidoiries. Dia ‘Eddin Hanan
2023-03-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2023-01-24 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2023-01-24 Audition d'appel mise au rôle, 2023-04-17
Jugement rendu
2022-12-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (envoyée par courriel)
2022-12-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge O'Bonsawin
2022-12-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Ob, UPON APPLICATION by the respondent for an order extending the time to serve and file its factum, record and book of authorities, if any, to October 27, 2022, in the above matter;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is granted and the respondent is permitted to present oral argument at the hearing of the appeal pursuant to Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada.

Accordée
2022-12-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Ob
2022-11-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer les documents sur appel de l'intimé
, complété le : 2022-12-08
Sa Majesté le Roi
2022-10-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2022-11-03) Sa Majesté le Roi
2022-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-03) Sa Majesté le Roi
2022-10-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (10 volumes), Requis:
- Requête prorogation de délai (reçu 2022-11-28), complété le : 2022-11-28, (Version électronique due le 2022-11-03)
Sa Majesté le Roi
2022-10-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis:
- Requête de prorogation de délai (reçu 2022-11-28), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée due le 2022-11-03)
Sa Majesté le Roi
2022-10-20 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE BROWN
2022-10-20 Décision sur requête diverse, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé sollicitant une dispense de l’obligation d’obtenir l’autorisation d’intervenir pour les procureurs généraux des provinces et territoires du Canada et pour le procureur général du Canada, et l’octroi d’un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de la présente ordonnance pour que les procureurs généraux signifient et déposent leur avis d’intervention.

APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2022-10-20 Présentation de requête diverse, Br
2022-10-11 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2022-10-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) Dia ‘Eddin Hanan
2022-10-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-11) Sa Majesté le Roi
2022-10-03 Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-06) Sa Majesté le Roi
2022-08-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Dia ‘Eddin Hanan
2022-08-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Dia ‘Eddin Hanan
2022-08-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Dia ‘Eddin Hanan
2022-08-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2022-08-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoires, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 31 août 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2022-08-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2022-08-03 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 10/08/22), complété le : 2022-08-10, (Version imprimée déposée le 2022-08-04) Dia ‘Eddin Hanan
2022-08-03 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-04) Dia ‘Eddin Hanan
2022-07-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Mise à jour sur la date de l'audience provisoire
2022-06-28 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-06) Sa Majesté le Roi
2022-06-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur pour l'appelant, Objet: Date d'audience provisoire, (Version imprimée due le 2022-06-24) Dia ‘Eddin Hanan
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel)
2022-06-14 Audition d'appel
2022-04-25 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-04-25
2022-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-21) Dia ‘Eddin Hanan
2022-04-20 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-20, (Version imprimée déposée le 2022-04-21) Dia ‘Eddin Hanan