Registre
40103
Sergent A.J.R. Thibault c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-05-03 | Appel fermé | |
2024-04-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-04-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2024-04-26 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-616, 2022 CACM 3, daté du 22 avril 2022, entendu le 16 octobre 2023, est rejeté. La juge Karakatsanis est dissidente. Rejeté(e) |
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2023-10-26 | Transcription reçue, 106 Pages | |
2023-10-16 | Divers, Questionnaire de sensibilité au dossier | Sa Majesté le Roi |
2023-10-16 | Divers, Questionnaire de sensibilité au dossier | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-10-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2023-10-16 | Audition de l'appel, 2023-10-16, JC Ka Côt Row Kas Ja Ob | |
2023-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-12) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-10-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 2 Volumes, (Version imprimée déposée le 2023-10-12) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-12) | Sa Majesté le Roi |
2023-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-12) | Sa Majesté le Roi |
2023-10-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-12) | Sa Majesté le Roi |
2023-09-20 | Avis de comparution, MODIFIÉ Zain Naqi et David Ionis comparaîtront devant la Cour via Zoom et M. Naqi fera les plaidoiries orales. |
Association Canadienne des Libertés Civiles |
2023-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
2023-09-15 | Avis de comparution, Dylan Kerr (colonel) et Karl Lacharité (lieutenant-colonel) comparaîtront en personne devant la Cour et présenteront tous deux des arguments oraux. | Sa Majesté le Roi |
2023-09-05 | Avis de comparution, Greg Allen, David McEwan et Chloe Trudel sont les avocats de l'intervenant. Greg Allen présentera les plaidoiries orales. | British Columbia Civil Liberties Association |
2023-08-30 | Avis de comparution, Le commandant Mark Letourneau, le capitaine de corvette Patrice Desbiens et la capitaine Francesca Ferguson sont les avocats des appelants. Ils comparaîtront tous en personne et le capitaine de frégate Letourneau présentera les plaidoiries orales. | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-08-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-15, (Version électronique déposée le 2023-08-15) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
2023-08-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-01, (Version imprimée déposée le 2023-09-01) | British Columbia Civil Liberties Association |
2023-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Sa Majesté le Roi |
2023-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Sa Majesté le Roi |
2023-07-21 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-21, (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Sa Majesté le Roi |
2023-07-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-21, (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Sa Majesté le Roi |
2023-07-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ | |
2023-07-04 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et la British Columbia Civil Liberties Association en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées sont accueillies et les deux (2) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 août 2023. Les deux (2) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2023-07-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
2023-06-28 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065 , complété le : 2023-06-29, (Version imprimée due le 2023-07-06) |
British Columbia Civil Liberties Association |
2023-06-27 | Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel. | |
2023-06-27 | Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-16 | |
2023-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065, (Version imprimée déposée le 2023-06-22) |
Sa Majesté le Roi |
2023-06-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à ACLC. Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065, complété le : 2023-06-22, (Version imprimée déposée le 2023-06-22) |
Sa Majesté le Roi |
2023-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065 Manquant: Preuve de signification (reçue 26/06/23), (Version imprimée déposée le 2023-06-26) |
Sergent A.J.R. Thibault |
2023-06-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065 Manquant: Preuve de signification (reçue 26/06/23), complété le : 2023-10-25, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) |
Sergent A.J.R. Thibault |
2023-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065 23B - Réponse à la requête en intervention, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) |
Sa Majesté le Roi |
2023-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) |
Sa Majesté le Roi |
2023-06-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à BCLA. Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065, complété le : 2023-06-19, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) |
Sa Majesté le Roi |
2023-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-12) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
2023-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065 Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/06/23), complété le : 2023-10-25, (Version imprimée déposée le 2023-06-12) |
Association Canadienne des Libertés Civiles |
2023-06-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-13) | British Columbia Civil Liberties Association |
2023-06-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 39820, 39822, 40046 et 40065 Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/06/23), complété le : 2023-06-19, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) |
British Columbia Civil Liberties Association |
2023-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2023-05-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), Certificat 24A, (Version imprimée déposée le 2023-05-18) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Version modifiée reçue le 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-05-18) |
Sergent A.J.R. Thibault |
2023-05-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-18) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-05-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-18, (Version imprimée déposée le 2023-05-18) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-15, (Version imprimée due le 2023-05-23) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties À la suite de l’ordonnance du juge Kasirer en date du 9 mars 2023 dans les affaires susmentionnées, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 15 mai 2023. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 juin 2023. c) Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 22 juin 2023. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 29 juin 2023. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 août 2023. f) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 24 juillet 2023. |
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2023-03-09 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE KASIRER | |
2023-03-09 | Décision sur requête diverse, Kas, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants, Matelot de première classe C.D. Edwards, Capitaine C.M.C. Crépeau, Artilleur K.J.J. Fontaine et Capitaine M.J. Iredale (39820), Sergent S.R. Proulx et Caporal-Chef J.R.S. Cloutier (39822), Caporale K.L. Christmas (40046), Lieutenant de vaisseau C.A.I. Brown (40065), et Sergent A.J.R. Thibault (40103) en vue d’obtenir une ordonnance pour joindre leurs appels et pour les fixer pour être entendu ensemble; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé dans chacun de ces appels; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie et les dossiers susmentionnés sont réunis par la présente. Les appelants pourront signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus quarante (40) pages. L’intimé pourra signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus quarante (40) pages. La registraire fixera une date d’audition conjointe pour les appels durant la session d’automne 2023 et établira l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel. Accordée |
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2023-03-09 | Présentation de requête diverse, Kas | |
2023-03-06 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2023-03-07, (Version imprimée déposée le 2023-03-07) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-03-06 | Avis d'appel, complété le : 2023-03-07, (Version imprimée déposée le 2023-03-07) | Sergent A.J.R. Thibault |
2023-02-28 | Réponse à requête diverse, (Format livre), Réponse à la requête pour joindre - déposée conjointement pour 40103, 40065, 40046, 39822 et 39820 , complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) |
Sa Majesté le Roi |
2023-02-24 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre - déposée conjointement pour 40103, 40065, 40046, 39822 et 39820 Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/02/23), complété le : 2023-03-09, (Version imprimée déposée le 2023-02-28) |
Sergent A.J.R. Thibault |
2023-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2023-02-02 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-616, 2022 CACM 3, daté du 22 avril 2022, est accueillie. Accordée |
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2022-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2022-09-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-20) | Sa Majesté le Roi |
2022-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Sa Majesté le Roi |
2022-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Sa Majesté le Roi |
2022-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Sa Majesté le Roi |
2022-07-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: formulaires 14, 23A, 23B (tous reçus 2022-07-21), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Sa Majesté le Roi |
2022-06-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2022-06-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2022-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-06-23) | Sergent A.J.R. Thibault |
2022-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-06-23) | Sergent A.J.R. Thibault |
2022-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: copie signé de la jugement et l'ordonnance de la cour inférieure (clarification reçu le 2022-06-22), complété le : 2022-06-23, (Version imprimée déposée le 2022-06-23) | Sergent A.J.R. Thibault |
2022-06-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Une demande d'autorisation d'appel remplie dans son cas sera déposée dans 5 jours. Cette demande d'autorisation soulève la même question que les demandes d'autorisation suivantes actuellement en réserve : 38920 ; 39822 ; 40046 ; 40065. Contrairement à Christmas et Brown, la demande d'autorisation dans Thibault comprendra un factum court mais substantiel, distinct de celui produit dans Edwards et al. et Proulx et al. L'avocat demande s'il est possible pour la Cour d'examiner la demande d'autorisation dans l'affaire Thibault en même temps que les demandes d'autorisation susmentionnées qui soulèvent la même question., (Version imprimée due le 2022-06-23) |
Sergent A.J.R. Thibault |
2022-04-29 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-04-29 | |
2022-04-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: demande d'autorisation complet, complété le : 2022-04-28, (Version imprimée due le 2022-05-03) | Sergent A.J.R. Thibault |
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