Registre

40153

Jim Shot Both Sides, et al. c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-04-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-04-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-04-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-329-19, 2022 CAF 20, daté du 10 février 2022, entendu le 12 octobre 2023, est accueilli en partie et il est déclaré que :

Selon les dispositions du Traité no 7 concernant les droits fonciers issus de traités, la Blood Tribe avait droit à une réserve d’une superficie de 710 milles carrés.

La réserve actuelle de la Blood Tribe compte 162,5 milles carrés de moins que ce qui avait été promis dans le Traité no 7.

Le Canada, qui a donné à la Blood Tribe une réserve d’une superficie de 547,5 milles carrés, a violé de façon déshonorante les dispositions du Traité no 7 concernant les droits fonciers issus de traités.

Les appelants ont droit à leurs dépens devant toutes les cours.

Accueilli en partie, avec dépens
2024-02-22 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Motifs corrigés de la CAF, complété le : 2024-02-28, (Version imprimée due le 2024-02-29) Jim Shot Both Sides
2023-10-25 Transcription reçue, 148 Pages
2023-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-10-12 Audition de l'appel, 2023-10-12, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob
2023-10-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondence concernant qu'elle membre de la Blood Tribe vas être présent durant l'audience Jim Shot Both Sides
2023-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2023-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Jim Shot Both Sides
2023-10-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance concernant la cérémonie et les chants à compléter en plein air devant la cour Jim Shot Both Sides
2023-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-10-17) Sa Majesté le Roi
2023-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu (2023-10-10), (Version imprimée due le 2023-10-17) Procureur général de l'Alberta
2023-10-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2023-09-22 Documentation supplémentaire, (Format livre), Receuil de source supplémentaire
, complété le : 2023-09-25, (Version imprimée déposée le 2023-09-25)
Jim Shot Both Sides
2023-09-21 Avis de comparution, (Format lettre), Dianne Corbiere, Catherine Boies Parker, Christopher Albinat seront présents à l'audience. Dianne Corbiere fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2023-09-28) Robinson Huron Treaty Anishinaabek
2023-09-19 Avis de comparution, Neil Dobson et Heather A. Campbell comparaîtront devant la Cour et Neil Dobson présentera les arguments oraux. Procureur général de l'Alberta
2023-09-19 Avis de comparution, Carly Fox comparaîtra devant la Cour et présentera ses arguments oraux. Assembly of Manitoba Chiefs
2023-09-18 Avis de comparution, M. Stuart Wuttke, M. Adam Williamson et Mme Lacey Kassis comparaîtront devant la Cour et M. Williamson présentera les arguments oraux. Assembly of First Nations
2023-09-15 Avis de comparution, Dayna Anderson, Anusha Aruliah et Amy Martin-LeBlanc apparaîtront en personne à l'audience. Dayna Anderson présentera les plaidoiries orales. Sa Majesté le Roi
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), MODIFIÉ

Me Marie-Claude André-Grégoire et Me Isabelle Boisvert-Chastenay sont les avocats de l'intervenant. Me Isabelle Boisvert-Chastenay présentera les plaidoiries orales.
Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
2023-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Gary Befus, Brendan Miller, Eugene Meehan, K.C. et Thomas Slade apparaîtront en personne à l'audience. Gary Befus et Brendan Mille présenteront es plaidoiries orales. Jim Shot Both Sides
2023-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Richard Ogden et Imran Kamal sont les avocats de l'intervenant. Mr. Ogden présentera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Ontario
2023-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), P. Mitch McAdam, K.C. est l'avocat de l'intervenant et présentera les plaidoiries orales. Procureur général de la Saskatchewan
2023-09-12 Avis de comparution, Kate Gunne est l'avocate de l'intervenant et présentera les plaidoiries orales. Treaty 8 First Nations of Alberta
2023-09-11 Avis de comparution, (Format lettre), David M. Robbins, Jessica Proudfoot and Alexis C. Giannelia are counsel for the intervener. Greg Allen will be making oral submissions at the hearing. Cowichan Tribes, Stz'Uminus First Nation, Penelakut Tribe and Halalt First Nation
2023-08-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), pour le mémoire en réplique, complété le : 2023-08-18, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) Sa Majesté le Roi
2023-08-18 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2023-08-18, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) Sa Majesté le Roi
2023-08-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-08-18, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) Jim Shot Both Sides
2023-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-09, (Version imprimée déposée le 2023-08-10) Procureur général de l'Ontario
2023-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-09, (Version imprimée déposée le 2023-08-10) Fédérations des nations autochtones souveraines
2023-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Assembly of Manitoba Chiefs
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Assembly of Manitoba Chiefs
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-04, (Version électronique déposée le 2023-08-04) Assembly of First Nations
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version électronique déposée le 2023-08-04) Procureur général de l'Alberta
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Lac La Ronge
2023-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Robinson Huron Treaty Anishinaabek
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Robinson Huron Treaty Anishinaabek
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Procureur général de la Saskatchewan
2023-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Treaty 8 First Nations of Alberta
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Treaty 8 First Nations of Alberta
2023-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
2023-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Cowichan Tribes, Stz'Uminus First Nation, Penelakut Tribe and Halalt First Nation
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) Cowichan Tribes, Stz'Uminus First Nation, Penelakut Tribe and Halalt First Nation
2023-07-14 Documentation supplémentaire, Motifs corrigés du jugement de la Cour d'appel fédérale, en date du 13 juillet 2023., complété le : 2023-08-22 Jim Shot Both Sides
2023-07-14 Correspondance provenant de, concernant une révision des motifs de la Cour d'appel. Jim Shot Both Sides
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-12
2023-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) Sa Majesté le Roi
2023-06-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) Sa Majesté le Roi
2023-06-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) Sa Majesté le Roi
2023-06-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL
2023-06-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Saskatchewan; Treaty 8 First Nations of Alberta; Lac La Ronge; Tsawout First Nation; Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam; le procureur général de l’Alberta; Siksika Nation; Robinson Huron Treaty Anishinaabek; l’Assembly of Manitoba Chiefs; Six Nations of the Grand River Band of Indians; le procureur général de l’Ontario; Cowichan Tribes, Stz’Uminus First Nation, Penelakut tribe et Halalt First Nation (conjointement); Red Rock First Nation et Whitesand First Nation (conjointement); Duncan’s First Nation; la Federation of Sovereign Indigenous Nations; l’Assembly of First Nations; et Biigtigong Nishnaabeg First Nation, Netmizaaggamig Nishnaabeg First Nation, Bingwi Neyaashi Anishinaabeg et Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées par Tsawout First Nation; Siksika Nation; Six Nations of the Grand River Band of Indians; Red Rock First Nations et Whitesand First Nation (conjointement); Duncan’s First Nation; et Biigtigong Nishnaabeg First Nation, Netmizaaggamig Nishnaabeg First Nation, Bingwi Neyaashi Anishinaabeg et Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek (conjointement) sont rejetées.

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées par le procureur général de la Saskatchewan; Treaty 8 First Nations of Alberta; Lac La Ronge; Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam; le procureur général de l’Alberta; Robinson Huron Treaty Anishinaabek; l’Assembly of Manitoba Chiefs; le procureur général de l’Ontario; Cowichan Tribes, Stz’Uminus First Nation, Penelakut Tribe et Halalt First Nation (conjointement); la Federation of Sovereign Indigenous Nations; et l’Assembly of First Nations sont accueillies.

Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 4 août 2023.

Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelants et l’intimé auront chacun la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions, d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 18 août 2023.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Jugement en conséquence
2023-06-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-06-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-12, (Version imprimée déposée le 2023-06-09) Jim Shot Both Sides
2023-06-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-12 Sa Majesté le Roi
2023-05-29 Avis de dénomination Biigtigong Nishnaabeg First Nation, Netmizaaggamig Nishnaabeg First Nation, Bingwi Neyaashi Anishinaabek et Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) Biigtigong Nishnaabeg First Nation, Netmizaaggamig Nishnaabeg First Nation, Bingwi Neyaashi Anishinaabek et Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-05-31, (Version imprimée déposée le 2023-05-30) Assembly of First Nations
2023-05-29 Avis de dénomination Fédérations des nations autochtones souveraines
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-05-31, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Fédérations des nations autochtones souveraines
2023-05-29 Avis de dénomination Duncan's First Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Duncan's First Nation
2023-05-29 Avis de dénomination Red Rock First Nation and Whitesand First Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Red Rock First Nation and Whitesand First Nation
2023-05-29 Avis de dénomination Cowichan Tribes, Stz'Uminus First Nation, Penelakut Tribe and Halalt First Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-30) Cowichan Tribes, Stz'Uminus First Nation, Penelakut Tribe and Halalt First Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-02, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Procureur général de l'Ontario
2023-05-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-31) Six Nations of the Grand River Band of Indians
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-21, (Version imprimée déposée le 2023-05-31) Six Nations of the Grand River Band of Indians
2023-05-29 Avis de dénomination Assembly of Manitoba Chiefs
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Assembly of Manitoba Chiefs
2023-05-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-30 Robinson Huron Treaty Anishinaabek
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Robinson Huron Treaty Anishinaabek
2023-05-29 Avis de dénomination Siksika Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Siksika Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Procureur général de l'Alberta
2023-05-29 Avis de dénomination Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
2023-05-29 Avis de dénomination Tsawout First Nation
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Tsawout First Nation
2023-05-29 Avis de dénomination Lac La Ronge
2023-05-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Lac La Ronge
2023-05-26 Avis de dénomination Treaty 8 First Nations of Alberta
2023-05-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-30 Treaty 8 First Nations of Alberta
2023-05-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-05-30, (Version imprimée déposée le 2023-05-29) Treaty 8 First Nations of Alberta
2023-05-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) Procureur général de la Saskatchewan
2023-05-01 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24, (Version imprimée déposée le 2023-05-01) Jim Shot Both Sides
2023-05-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-01) Jim Shot Both Sides
2023-05-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Volume I modifié reçu le 2023-07-14, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-01) Jim Shot Both Sides
2023-05-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-01) Jim Shot Both Sides
2023-03-06 Avis d'appel, complété le : 2023-03-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) Jim Shot Both Sides
2023-02-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-02-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-329-19, 2022 FCA 20, daté du 10 février 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-07-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Jim Shot Both Sides
2022-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-07) Sa Majesté le Roi
2022-06-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée due le 2022-07-07) Sa Majesté le Roi
2022-05-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-05-31
2022-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Jim Shot Both Sides
2022-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Jim Shot Both Sides
2022-04-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-11, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Jim Shot Both Sides