Registre

40176

Celia Yang c. SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.), et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-10-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-09-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-09-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-09-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande
, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69292, 2022 ONCA 178, daté du 2 mars 2022, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada, accordés aux intimés Robert Brian Hines, SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.), SCM Insurance Services GP Inc., Dr. Abraham
Rejeté(e), avec dépens
2022-08-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-06-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-07
2022-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Dr. Robert Brian Hines
2022-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-03) Dr. Robert Brian Hines
2022-05-25 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-18) SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.)
2022-05-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-07-18) SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.)
2022-05-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-18) SCM Insurance Services Inc. (a.k.a. CIRA Medical Services Inc.)
2022-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-05-06) Celia Yang
2022-05-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-02, (Version imprimée déposée le 2022-05-06) Celia Yang