Registre

40256

Pierre C. Larocque c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-12-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-12-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-12-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007784-224, 2022 QCCA 618, daté du 28 avril 2022, est rejetée.
Rejeté(e)
2022-12-22 Décision sur requête diverse, Voir décision dans la demande.
Rejeté(e)
2022-12-22 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement dans la demande.
Accordée
2022-11-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-11-28 Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour
2022-11-28 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2022-11-28 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2022-08-09 Recueil de sources, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2022-09-14 Pierre C. Larocque
2022-08-09 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-09 Pierre C. Larocque
2022-06-29 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/06/29
2022-05-12 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Avis de non-taxation des dépens, complété le : 2022-06-29 Pierre C. Larocque
2022-05-12 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête à la Cour nomination d'un Amicus Curiae, complété le : 2022-06-29 Pierre C. Larocque
2022-05-12 Requête en sursis d'exécution, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-06-29 Pierre C. Larocque
2022-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Pierre C. Larocque
2022-05-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DÉPOSÉS:
Mémoire (reçu 2022-08-09)
Requête en prorogation (reçu 2022-08-09)
Recueil des sources (reçu 2022-08-09)
REQUIS:
Avis de demande amendé
, complété le : 2022-11-29
Pierre C. Larocque