Registre

40276

Dow Chemical Canada ULC c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-06-28 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-318-20, 2022 CAF 70, daté du 26 avril 2022, entendu le 9 novembre 2023, est rejeté avec dépens. Les juges Karakatsanis, Côté et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2023-11-20 Transcription reçue, Jointe avec 40346
93 pages
2023-11-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-11-09 Audition de l'appel, 2023-11-09, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2023-11-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Dow Chemical Canada ULC
2023-10-24 Correspondance provenant de, Lettre de réattribution de temps Dow Chemical Canada ULC
2023-10-20 Correspondance provenant de, L'avocat du demandeur demande que deux (2) sièges lui soient réservés. Dow Chemical Canada ULC
2023-10-17 Avis de comparution, Daniel Bourgeois, Christa Akey et Justine Malone comparaîtront en personne devant la Cour et Daniel Bourgeois présentera les plaidoiries orales.

Sa Majesté le Roi
2023-10-12 Avis de comparution, M. Daniel Sandler, Mme Osnat Nemetz et Mme Laura Jochimski seront présents en personne à l'audience et et M. Sandler fera les plaidoiries orales.
Dow Chemical Canada ULC
2023-07-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-07-25) Sa Majesté le Roi
2023-07-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) Sa Majesté le Roi
2023-07-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) Sa Majesté le Roi
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-11-09
Jugement en délibéré
2023-06-23 Avis de changement de procureur, (Version imprimée due le 2023-06-30) Sa Majesté le Roi
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-05-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-23) Dow Chemical Canada ULC
2023-05-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) Dow Chemical Canada ULC
2023-05-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) Dow Chemical Canada ULC
2023-05-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) Dow Chemical Canada ULC
2023-03-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-31, (Version imprimée déposée le 2023-03-27) Dow Chemical Canada ULC
2023-02-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-02-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-02-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-318-20, 2022 FCA 70, daté du 26 avril 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-01-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-09-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-06, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Dow Chemical Canada ULC
2022-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2022-08-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-06, (Version imprimée due le 2022-09-02) Sa Majesté le Roi
2022-07-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 07-07-2022
2022-06-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Dow Chemical Canada ULC
2022-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Dow Chemical Canada ULC
2022-06-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-24, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) Dow Chemical Canada ULC